Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport analysant l'opportunit\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. introduire un enseignement obligatoire des droits de l'homme et des droits fondamentaux qui se baserait sur notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0; ces cours s'adresseraient \u00e0 tous les enfants scolaris\u00e9s et devraient \u00eatre les m\u00eames dans toute la Suisse\u00a0;
2. faire de la participation aux cours sur les droits de l'homme une condition d'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'un permis d'\u00e9tablissement\u00a0;
3. promouvoir l'\u00e9tablissement d'une charte \u00e9thique, commune \u00e0 toutes les religions pratiqu\u00e9es en Suisse, qui combatte la glorification de la violence et pr\u00f4ne le respect de l'\u00eatre humain, en particulier des femmes et des mineurs\u00a0;
4. lancer une campagne de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du respect de la dignit\u00e9 humaine et des droits de l'enfant et contre la violence, en particulier sexuelle\u00a0; coordonner les activit\u00e9s men\u00e9es ou envisag\u00e9es dans ce domaine.
","ReasonText":"Notre soci\u00e9t\u00e9 repose sur les droits de l'homme. Ces droits \u00e9tant universels, on ne peut pas en faire abstraction. L'acceptation des valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9 est une condition au moins aussi importante que les connaissances linguistiques pour une int\u00e9gration r\u00e9ussie. Il faut donc s'interroger sur la question du rapport entre les sexes, notamment sur la valeur de la femme et sur sa place dans notre soci\u00e9t\u00e9, mais aussi sur l'approche \u00e0 adopter face \u00e0 la violence en g\u00e9n\u00e9ral, sur l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle, etc.
1. Du fait que l'instruction religieuse a disparu des programmes scolaires, l'\u00e9cole n'a pratiquement plus aujourd'hui les moyens de v\u00e9hiculer des valeurs \u00e9thiques. L'introduction d'un enseignement obligatoire des droits de l'homme et des droits fondamentaux peut rem\u00e9dier \u00e0 cette carence, sans heurter les convictions religieuses. Il serait \u00e9galement possible d'int\u00e9grer cet enseignement \u00e0 celui d'autres mati\u00e8res, comme l'histoire.
2. Les \u00e9trangers qui viennent d'un autre milieu culturel et qui ont une autre image de l'homme que nous ont besoin plus que tout autre d'\u00eatre sensibilis\u00e9s aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux que nous respectons. C'est pourquoi il est imp\u00e9ratif que ces personnes puissent suivre des cours sur les droits de l'homme et sur les droits fondamentaux, de la m\u00eame fa\u00e7on qu'elles suivent des cours obligatoires de langue et d'\u00e9ducation civique.
3. Toutes les grandes religions repr\u00e9sent\u00e9es en Suisse doivent envoyer un signal clair, en particulier \u00e0 ceux qui cherchent \u00e0 excuser des comportements intol\u00e9rables \u00e0 l'\u00e9gard des femmes en invoquant des motifs d'ordre culturel. Par ailleurs, il faut \u00e9viter qu'\u00e0 l'approche des \u00e9lections certains \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ne soient exploit\u00e9s \u00e0 des fins \u00e9lectorales par les tenants d'une politique raciste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donner l'impulsion n\u00e9cessaire et collaborer activement \u00e0 l'\u00e9laboration de la charte.
4. Il faut mettre un terme \u00e0 la \"d\u00e9responsabilisation\" de la soci\u00e9t\u00e9 et lancer une campagne de sensibilisation efficace, qui s'inspirerait des campagnes contre le tabac ou contre le sida et ferait prendre conscience du probl\u00e8me des agressions sexuelles perp\u00e9tr\u00e9es par des jeunes et de la violence des jeunes en g\u00e9n\u00e9ral. Le but est aussi de renforcer le courage de faire face aux jeunes qui se livrent \u00e0 de tels actes et de les ramener \u00e0 la raison. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui ignorent les signes de violence, m\u00eame manifestes, de peur des cons\u00e9quences d\u00e9sagr\u00e9ables qu'ils pourraient subir ou par commodit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de l'importance du respect des droits de l'homme dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il reconna\u00eet \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux sensibiliser les jeunes \u00e0 l'acceptation et au respect des droits fondamentaux.
1. Il est clair que l'\u00e9cole aussi peut et doit contribuer, \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 faire mieux comprendre aux enfants et aux jeunes l'importance des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Diff\u00e9rentes formes d'enseignement sont envisageables. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 des projets d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es qui proposent aux \u00e9coles des activit\u00e9s relatives aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux et leur fournissent du mat\u00e9riel \u00e0 ce sujet. Il est tr\u00e8s important que les enfants et les jeunes soient form\u00e9s dans ce domaine. Toutefois, il serait excessif et inappropri\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration impose une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'enseigner les droits de l'homme et les droits fondamentaux. C'est aux cantons, comp\u00e9tents au premier chef en mati\u00e8re d'enseignement, qu'il appartient de mettre en oeuvre les offres et les concepts existants. Du reste, il est pr\u00e9vu d'introduire, dans le cadre des programmes d'enseignement actuellement \u00e9labor\u00e9s pour les r\u00e9gions linguistiques, une discipline \" \u00e9duction \u00e0 la citoyennet\u00e9 \" dans laquelle les droits de l'homme et les droits fondamentaux occuperont une place centrale.
2. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale de suivre des cours sur les droits de l'homme comme condition d'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement et de s\u00e9jour irait trop loin. La nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr), qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2008, donne aux offices cantonaux des migrations la possibilit\u00e9 de soumettre l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour ou de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e aux ressortissants d'\u00c9tats tiers \u00e0 la condition de suivre un cours de langue ou d'int\u00e9gration. Il est \u00e9vident que ces cours porteront aussi sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les droits fondamentaux et les droits de l'homme. L'obligation de participer \u00e0 un cours peut \u00eatre fix\u00e9e dans une convention d'int\u00e9gration (art. 54, al. 1, LEtr). La Conf\u00e9d\u00e9ration formule, d'entente avec les services cantonaux comp\u00e9tents, des recommandations sur le contenu de ces conventions dans le cadre de directives.
La plus grande partie des \u00e9trangers arrivant en Suisse proviennent d'\u00c9tats de l'UE et de l'AELE. Au moment de leur entr\u00e9e, ils ne sauraient \u00eatre tenus de respecter une convention d'int\u00e9gration. Une telle obligation violerait le principe de la libre circulation des personnes, elle serait hors de proportion et, partant, non applicable.
3. Les affaires religieuses rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a que des comp\u00e9tences subsidiaires. Jusqu'ici, la Suisse a fait de bonnes exp\u00e9riences en laissant aux cantons le soin de r\u00e9gler les relations avec les \u00c9glises et les communaut\u00e9s religieuses. Au niveau national, les communaut\u00e9s religieuses ont toutefois la possibilit\u00e9 de discuter de valeurs \u00e9thiques fondamentales communes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les fixer dans une charte. De tels efforts, d\u00e9j\u00e0 entrepris, sont bienvenus.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de projets et de campagnes concernant la protection et les droits de l'enfant, qui s'adressent aux enfants en \u00e2ge scolaire, aux jeunes et aux parents.
La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), en tant qu'organisme responsable de la Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 (PSC), a d\u00e9cid\u00e9 de lancer en 2008 une (nouvelle) campagne nationale de pr\u00e9vention sur le th\u00e8me de la violence des jeunes. La PSC avait d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 des campagnes \u00e0 ce th\u00e8me, mais la nouvelle campagne s'attachera plus particuli\u00e8rement au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence sexuelle. \u00c9tant donn\u00e9 que la PSC est en principe sp\u00e9cialis\u00e9e dans le travail de pr\u00e9vention suivant une orientation polici\u00e8re et qu'elle collabore \u00e9troitement avec les polices de Suisse, la planification de la campagne nationale sera centr\u00e9e sur la mise en r\u00e9seau des campagnes de pr\u00e9vention d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9es par divers corps de police cantonaux contre la violence des jeunes. La collaboration sera \u00e9troite \u00e9galement avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes et d'autres autorit\u00e9s cantonales (\u00e9cole, justice p. ex.), afin d'utiliser au mieux les synergies avec des mesures existantes ou pr\u00e9vues contre la violence des jeunes.
Se fondant sur les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'envisager d'autres mesures ni d'\u00e9laborer un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079500463)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102457427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165363200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}