Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications suivantes du Code des obligations et de la loi sur les allocations pour perte de gain\u00a0:
Suite \u00e0 la naissance de son enfant, le p\u00e8re a droit \u00e0 quelques semaines de cong\u00e9-paternit\u00e9. Pendant le cong\u00e9-paternit\u00e9, le p\u00e8re a droit \u00e0 une allocation pour perte de gain, selon des modalit\u00e9s analogues \u00e0 celles du cong\u00e9-maternit\u00e9.
Le cong\u00e9-paternit\u00e9 est en principe pris pendant les semaines qui suivent la naissance. D'entente entre le p\u00e8re et son employeur, le cong\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9parti au cours des douze mois qui suivent la naissance.
","ReasonText":"L'arriv\u00e9e d'un enfant dans une famille repr\u00e9sente un moment de joie, mais aussi un moment tr\u00e8s \u00e9motionnel pendant lequel il faut surmonter de nombreuses difficult\u00e9s, lesquelles s'\u00e9tendent du reste aux premiers mois de vie de l'enfant\u00a0: nuits sans sommeil, soins particuli\u00e8rement exigeants, notamment pour l'allaitement, attention \u00e0 accorder aux autres enfants, organisation de la garde et de la reprise de l'activit\u00e9 lucrative de la m\u00e8re, etc.
Pour r\u00e9ussir ce passage critique et pour le bon d\u00e9veloppement de la famille et du couple \u00e0 plus long terme, il est important que le p\u00e8re puisse \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent d\u00e8s le d\u00e9but.
Vu l'accroissement de la pression qui caract\u00e9rise la vie professionnelle et le temps perdu dans les d\u00e9placements pendulaires, de nombreux p\u00e8res n'arrivent pas ou plus \u00e0 d\u00e9gager le temps n\u00e9cessaire. L'instauration d'un cong\u00e9-paternit\u00e9 offrira un contrepoids bienvenu. Conjugu\u00e9e aux autres mesures de la politique familiale, elle encouragera la natalit\u00e9 et contribuera ainsi \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e0 long terme de notre soci\u00e9t\u00e9 et de l'AVS en particulier.
Il est \u00e0 dessein propos\u00e9 une solution souple en fonction des besoins sp\u00e9cifiques de chaque famille\u00a0: pour ceux qui ne souhaitent pas prendre un cong\u00e9 en bloc imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance, il est possible de le d\u00e9caler ou de le r\u00e9partir.
Le cong\u00e9-paternit\u00e9 constitue un investissement rentable, si on le mesure \u00e0 l'aune de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s familiales futures et des co\u00fbts que ces derni\u00e8res engendrent pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Pour les entreprises, l'absence de l'employ\u00e9 reste parfaitement g\u00e9rable, puisqu'elle s'assimile \u00e0 des cours de r\u00e9p\u00e9tition qu'elles ont l'habitude d'int\u00e9grer dans leur planification. En outre, la possibilit\u00e9 d'\u00e9talement sur douze mois permet de convenir des arrangements \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le secteur priv\u00e9, l'employeur doit accorder au travailleur \"les heures et jours de cong\u00e9 usuels\" vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a0329, al.\u00a03, du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220) \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements familiaux, par exemple la naissance d'un enfant. Durant ce cong\u00e9, le travailleur a droit \u00e0 son salaire au sens de l'article 324a CO. Dans le cas de la naissance d'un enfant, la norme est que le p\u00e8re puisse prendre un ou deux jours de cong\u00e9.
La r\u00e9glementation du CO repr\u00e9sente une prescription minimale. L'employeur peut convenir par voie contractuelle (contrat individuel ou convention collective) de dispositions plus favorables au travailleur. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, quelques grandes entreprises ont ainsi introduit un cong\u00e9-paternit\u00e9 s'\u00e9tendant en g\u00e9n\u00e9ral sur deux semaines (Swisscom, Migros et Swiss Re). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la solution consistant \u00e0 passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves, raison pour laquelle la garantie et le financement du cong\u00e9-paternit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre prescrits dans la loi, mais rester en d\u00e9finitive l'objet d'un r\u00e8glement contractuel d\u00e9termin\u00e9 par les partenaires sociaux.
Depuis le 1er juillet 2005, les m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ont droit \u00e0 un cong\u00e9-maternit\u00e9 de 14 semaines financ\u00e9 par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un cong\u00e9-paternit\u00e9 analogue pour des raisons de principe. Le l\u00e9gislateur n'a pas re\u00e7u de mandat constitutionnel l'obligeant \u00e0 introduire un cong\u00e9-paternit\u00e9 sous la forme d'une assurance, \u00e0 la diff\u00e9rence du cong\u00e9-maternit\u00e9. L'introduction d'un cong\u00e9-paternit\u00e9 n'est de surcro\u00eet pas prioritaire d'un point de vue de politique sociale\u00a0; il faut d'abord r\u00e9aliser des chantiers plus essentiels de la politique familiale. Par ailleurs, un cong\u00e9-paternit\u00e9 financ\u00e9 par le r\u00e9gime des APG cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre dans le financement de cette assurance sociale. Par exemple, un cong\u00e9 de trois semaines produirait une hausse des d\u00e9penses annuelles APG de 208 millions de francs (prix de 2007), ce qui aboutirait \u00e0 moyen terme \u00e0 un taux de cotisation APG de 0,6\u00a0%. Or, pour garantir le financement des prestations APG actuelles (indemnit\u00e9s pour les personnes faisant du service et allocation de maternit\u00e9), il faudra d\u00e9j\u00e0 relever le taux de cotisation actuel de 0,3 \u00e0 0,4\u00a0% en 2011, et \u00e0 0,5\u00a0% en 2013.
Comme il l'a annonc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fehr Jacqueline 03.3603, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les moyens permettant de mieux concilier travail et famille. C'est dans ce contexte qu'un \u00e9ventuel cong\u00e9-paternit\u00e9 devrait \u00eatre examin\u00e9 et coordonn\u00e9 aux autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198083137460)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536982580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}