Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas modifier le montant des redevances de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision pour l'ann\u00e9e 2007, soit fr. 450.60 pour les m\u00e9nages priv\u00e9s et 597 francs pour les entreprises, et de ne pas couvrir les besoins financiers de la SSR avec de nouvelles redevances.
","ReasonText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur, la proc\u00e9dure de consultation de l'ordonnance est \u00e0 peine termin\u00e9e, et d\u00e9j\u00e0 la SSR annonce une augmentation de ses besoins financiers. La SSR propose d'augmenter les redevances alors que ces derni\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 les plus \u00e9lev\u00e9es du continent europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit refuser cette exigence.
La SSR doit plut\u00f4t \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 mieux g\u00e9rer ses d\u00e9penses, par exemple en pr\u00e9voyant une optimisation interne des d\u00e9penses par un achat centralis\u00e9 de mat\u00e9riel. En outre, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la SSR a gagn\u00e9 du terrain sur les diffuseurs priv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des activit\u00e9s qui ne font pas partie de son mandat de service public. Il est souhaitable que la SSR investisse l'argent des redevances davantage dans des \u00e9missions informatives, objectives et intelligentes. Avec un programme int\u00e9ressant et des contributions journalistiques dignes d'un diffuseur public, les diffuseurs de la SSR pourront g\u00e9n\u00e9rer encore plus de recettes publicitaires\u00a0: en effet, leur valeur marchande grimpe et le nombre de publicit\u00e9s avant certaines \u00e9missions augmente toujours plus.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit refuser une augmentation des redevances et doit demander \u00e0 la direction et aux cadres de la SSR d'\u00e9laborer des concepts novateurs pour couvrir leurs besoins financiers et de pr\u00e9voir des optimisations internes des d\u00e9penses au lieu de demander une augmentation des redevances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 70 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant de la redevance de r\u00e9ception dans l'ordonnance d'application, laquelle est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a mandat\u00e9 le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) pour qu'il examine la gestion financi\u00e8re de la SSR et r\u00e9dige un rapport \u00e0 ce sujet en vue de la fixation de la redevance. Le CDF a certes relev\u00e9 qu'une meilleure coordination des structures d\u00e9centralis\u00e9es permettrait certaines \u00e9conomies, mais dans l'ensemble, l'\u00e9valuation \u00e9tait positive. \u00c0 la demande du DETEC, la SSR a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 ses besoins financiers et une \u00e9valuation de ses recettes pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Elle n'a jamais soumis de demande officielle concernant une augmentation chiffr\u00e9e de la redevance.
Le 8 d\u00e9cembre 2006, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que d'une prise de position du Surveillant des prix, et en application des dispositions l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de principe d'augmenter la redevance de r\u00e9ception de 2,5\u00a0% \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants pour cette d\u00e9cision\u00a0:
- La SSR s'attend \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires annuels de 145 millions de francs, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s notamment par les prestations compl\u00e9mentaires prescrites dans la nouvelle LRTV, ainsi que par les adaptations techniques en cours. La SSR compte pouvoir couvrir une partie de ces frais (71 millions de francs) gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie, des gains de productivit\u00e9 et des surplus de recettes. Sur les 74 millions de francs restants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu \u00e0 la SSR un besoin suppl\u00e9mentaire de 25 millions de francs qui seront couverts par l'augmentation de la redevance.
- La nouvelle LRTV augmente consid\u00e9rablement le montant n\u00e9cessaire au titre de redevances qui ne concerne pas la SSR, mais qui est allou\u00e9 au versement des quotes-parts aux diffuseurs priv\u00e9s. \u00c0 l'avenir, 36 millions de francs suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires dans ce domaine.
- L'augmentation de la redevance de 2,5\u00a0% (30 millions de francs) est inf\u00e9rieure aux besoins financiers reconnus qui doivent \u00eatre couverts par la redevance, car la d\u00e9cision tient \u00e9galement compte des recettes suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique pr\u00e9vue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
M\u00eame si, sur des points essentiels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas les \u00e9valuations de la SSR et n'a accord\u00e9 qu'une augmentation mod\u00e9r\u00e9e de la redevance, il a toutefois certaines attentes\u00a0: les redevances doivent non seulement compenser la petite taille du march\u00e9 suisse, mais \u00e9galement assurer l'existence de programmes qui ne sont pas tout \u00e0 fait en mesure d'assumer les contraintes du march\u00e9. Les offres de la SSR doivent contribuer \u00e0 l'unit\u00e9 culturelle et \u00e0 la coh\u00e9sion nationale, ainsi qu'\u00e0 l'identit\u00e9 suisse, ce qui implique qu'elle se distingue des autres diffuseurs par une cr\u00e9ativit\u00e9 propre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la SSR qu'elle tienne compte de ces consid\u00e9rations ainsi que du mandat de prestations lorsqu'elle analysera la nouvelle enveloppe financi\u00e8re et qu'elle adaptera son activit\u00e9 aux possibilit\u00e9s financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174658500063)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538137343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}