Fin octobre 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 ses derni\u00e8res connaissances en mati\u00e8re de co\u00fbts et avantages des transports routiers. \u00c0 cette occasion, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) ont notamment constat\u00e9 que le trafic poids lourds couvre largement ses co\u00fbts d'infrastructure et ses co\u00fbts externes depuis la derni\u00e8re augmentation de la RPLP en 2005.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il son intention d'augmenter la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) de 10 \u00e0 15\u00a0% pour 2008 depuis la publication des derni\u00e8res connaissances en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale fonde-t-il une augmentation de la RPLP d\u00e9passant celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 85 de la Constitution, \u00e0 l'article 37 de l'Accord sur les transports terrestres et \u00e0 l'article 7 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds\u00a0?
3. Peut-il garantir que l'augmentation moyenne de la RPLP pr\u00e9vue pour 2008 ne violera aucune base l\u00e9gale (notamment en ce qui concerne les v\u00e9hicules les plus modernes relevant des normes d'\u00e9mission Euro 3 \u00e0 5)?
4. Envisage-t-il de prendre en compte d'\u00e9ventuels co\u00fbts externes suppl\u00e9mentaires pour justifier une nouvelle augmentation de la RPLP\u00a0?
5. Estime-t-il judicieux que la Suisse fasse cavalier seul pour le calcul des co\u00fbts d'infrastructure et des co\u00fbts externes\u00a0?
6. A-t-il connaissance des r\u00e9sultats des calculs correspondants effectu\u00e9s dans l'UE\u00a0?
","ReasonText":"La redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e le 1er janvier 1985. La redevance pour un train routier \u00e9tait alors de 3000 francs par an. Le 1er janvier 2001, la RPLP a \u00e9t\u00e9 introduite. Le poids maximal admissible a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 28 \u00e0 34 tonnes. La redevance pour un train routier de 34 tonnes au total ayant une prestation kilom\u00e9trique annuelle de 80 000 kilom\u00e8tres s'\u00e9levait alors \u00e0 environ 45 000 francs par an. Le 1er janvier 2005, la RPLP a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e. Le poids maximal admissible est pass\u00e9 \u00e0 40 tonnes. La redevance pour un train routier de 40 tonnes ayant une prestation kilom\u00e9trique annuelle de 80 000 kilom\u00e8tres est pass\u00e9e \u00e0 environ 80 000 francs par an.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 85 de la Constitution et \u00e0 l'article 37 de l'Accord sur les transports terrestres qui, en tant qu'accord international, a une port\u00e9e de droit constitutionnel, une redevance ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e que si le trafic poids lourds entra\u00eene pour la collectivit\u00e9 des co\u00fbts non couverts par d'autres prestations ou redevances. En d'autres termes, on ne peut imputer aux v\u00e9hicules routiers et aux autres usagers que les co\u00fbts qu'ils ont occasionn\u00e9s.
L'article 7 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds pr\u00e9cise que le produit de la redevance ne doit pas exc\u00e9der les co\u00fbts d'infrastructure non couverts et les co\u00fbts support\u00e9s par la collectivit\u00e9. Les co\u00fbts support\u00e9s par la collectivit\u00e9 correspondent au solde des co\u00fbts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.
Selon le calcul des co\u00fbts d'infrastructure, les transports routiers couvrent d\u00e9j\u00e0 leurs co\u00fbts \u00e0 raison d'environ 1,0\u00a0%. Selon l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'OFS et l'ARE (communiqu\u00e9 d'octobre 2006), le trafic poids lourds couvre enti\u00e8rement ses co\u00fbts depuis l'augmentation de la RPLP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les dates d'introduction puis du rel\u00e8vement progressif de la redevance ont \u00e9t\u00e9 d'embl\u00e9e fix\u00e9es comme il suit\u00a0:
- 1er janvier 2001\u00a0: introduction de la redevance\u00a0;
- 1er janvier 2005\u00a0: majoration de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e d'environ 50\u00a0%\u00a0;
- 1er janvier 2008 (soit d\u00e8s la mise en service du tunnel de base du L\u00f6tschberg): nouvelle augmentation de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e d'environ 10\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif de d\u00e9roger \u00e0 ce calendrier qui, du reste, n'est nullement contest\u00e9 par l'UE.
2. On ne pr\u00e9voit aucune augmentation de la RPLP hormis celle inscrite dans l'Accord sur les transports terrestres et dans la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Quant aux dispositions de l'art.\u00a085, al.\u00a01, de la Constitution, elles sont respect\u00e9es. L'exc\u00e9dent de couverture des co\u00fbts du trafic lourd que pr\u00e9sente le compte routier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique repose sur le fait que cette m\u00e9thode de calcul ne prend pas en compte les co\u00fbts externes du trafic lourd. Selon les \u00e9valuations les plus r\u00e9centes les co\u00fbts externes s'\u00e9l\u00e8vent pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2000 \u00e0 1512 millions de francs. S'ils \u00e9taient pris en compte comme le pr\u00e9voit l'article 7 LRPL, la totalit\u00e9 des co\u00fbts ne serait plus couverte. Compte tenu de l'augmentation escompt\u00e9e de la redevance, le d\u00e9couvert avoisinerait 127 millions de francs en 2008 et 25 millions en 2009.
3. L'augmentation pr\u00e9vue est conforme aux dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es au point 2. \u00c0 l'avenir, les normes l\u00e9gales permettront aussi de classer les v\u00e9hicules peu polluants dans une cat\u00e9gorie de redevance plus avantageuse que ceux qui polluent beaucoup. Lors d'une s\u00e9ance du 22 juin 2007, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le Comit\u00e9 mixte Suisse-CE des transports terrestres a adapt\u00e9 l'attribution des v\u00e9hicules \u00e0 une cat\u00e9gorie de redevance r\u00e9pondant aux normes d'\u00e9missions Euro en fonction des connaissances techniques actuelles en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'\u00e9chappement. La nouvelle attribution entrera en vigueur parall\u00e8lement \u00e0 l'augmentation de la redevance, \u00e0 savoir le 1er janvier 2008.
4. L'art.\u00a07, al.\u00a03, LRPL stipule que les co\u00fbts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Compte tenu de ce mandat, une actualisation des co\u00fbts externes a donc \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, englobant notamment des secteurs qui n'\u00e9taient pas pris en compte auparavant, faute de donn\u00e9es scientifiques suffisantes, comme par exemple les co\u00fbts climatiques. Entre-temps, les travaux sont achev\u00e9s.
5./6. Le calcul aussi bien des co\u00fbts d'infrastructure que des co\u00fbts externes tient compte des recherches effectu\u00e9es dans ces domaines dans l'UE auxquelles la Suisse a par ailleurs souvent particip\u00e9. Une comparaison des r\u00e9sultats montre que les valeurs calcul\u00e9es en Suisse sur mandat de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont du m\u00eame ordre de grandeur que celles obtenues \u00e0 l'\u00e9tranger. Elles ont m\u00eame tendance \u00e0 \u00e9voluer dans la limite inf\u00e9rieure des valeurs calcul\u00e9es pour les diff\u00e9rents domaines. Dans la r\u00e9alit\u00e9, les co\u00fbts externes sont assur\u00e9ment plus \u00e9lev\u00e9s. En avalisant en mai 2006 la directive \"droits de p\u00e9age\" (Directive 2006/38/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 157 du 9 juin 2006, p. 8), l'UE va \u00e9galement en direction d'une prise en compte des co\u00fbts externes dans la taxation des poids lourds. Quant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, elle \u00e9labore actuellement une m\u00e9thode globale permettant de calculer les co\u00fbts externes du trafic.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532613763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}