Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport indiquant quel impact les aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux entreprises, au sein de l'UE, par l'UE elle-m\u00eame et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les diff\u00e9rents \u00c9tats ou r\u00e9gions ont sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses par comparaison avec les entreprises sises dans l'UE.
","ReasonText":"Dans le cadre de pr\u00e8s de 200 programmes de promotion, mesures, initiatives et plans d'action, l'UE met des sommes importantes \u00e0 la disposition des entreprises. Une grande partie de ces efforts visent \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de recherche et d'innovation de certains secteurs pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 la concurrence asiatique ou am\u00e9ricaine. \u00c0 ces contributions viennent encore s'ajouter des aides financi\u00e8res vers\u00e9es par les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Contrairement \u00e0 ce qui se passe en Suisse, ces aides sont octroy\u00e9es non seulement \u00e0 des institutions actives dans le domaine de la formation, mais aussi \u00e0 des entreprises, qui peuvent ainsi financer en grande partie leur recherche-d\u00e9veloppement (R&D) par des deniers publics. Face \u00e0 cette situation, des particuliers et des associations dans notre pays exigent, avec de plus en plus d'insistance, l'ouverture d'un d\u00e9bat sur l'opportunit\u00e9 d'accorder des aides directes aux entreprises suisses.
Le rapport exig\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat doit servir de base \u00e0 un large d\u00e9bat\u00a0; il se concentrera sur les programmes europ\u00e9ens de promotion de la R&D et \u00e9tablira des comparaisons avec des pays importants pour l'\u00e9conomie suisse ou pr\u00e9sentant une structure similaire \u00e0 celle de la Suisse (p. ex. l'Allemagne, l'Angleterre et la Finlande).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les politiques nationales d'encouragement de la R&D ob\u00e9issent \u00e0 une longue tradition en Europe, ce qui explique les diff\u00e9rences d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre. La Suisse a toujours accept\u00e9 cette situation en connaissance de cause. Cependant, le renforcement croissant de la coop\u00e9ration dans la recherche au niveau europ\u00e9en tend \u00e0 att\u00e9nuer les diff\u00e9rences.
L'instrument de loin le plus important que poss\u00e8de l'UE pour encourager la recherche et le d\u00e9veloppement est constitu\u00e9 par les programmes-cadres de recherche (PCR): ils repr\u00e9sentent un volume total de 54 milliards d'euros environ pour la p\u00e9riode 2007-2013. Ces programmes sont ouverts non seulement aux institutions de formation, mais aussi aux entreprises.
Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux de 1999 avec l'UE, la Suisse a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e aux PCR. En d\u00e9cembre 2006, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la participation int\u00e9grale de la Suisse au septi\u00e8me PCR. Dans son message (FF 2006 7689ss.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observait que l'association de la Suisse aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me PCR avait \u00e9t\u00e9 positive. Les donn\u00e9es disponibles permettaient de conclure \u00e0 un retour financier de 1,0\u00a0%. En comparaison europ\u00e9enne, les PME suisses ont particip\u00e9 davantage que la moyenne au sixi\u00e8me PCR (\u00e0 hauteur de 18\u00a0%\u00a0; cf. message p. 7712).
Il existe d'autres instruments d'encouragement moins importants, comme par exemple le Programme-cadre pour l'innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 (PCI), qui repr\u00e9sente un volume de 3,2 milliards d'euros (2007-2013). La Suisse n'est pas associ\u00e9e \u00e0 part enti\u00e8re au PCI, mais elle s'efforce de participer \u00e0 des projets s'inscrivant dans ce cadre.
Sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche, l'Interface Institut f\u00fcr Politikstudien de Lucerne et le Fraunhofer-Institut f\u00fcr System- und Innovationsforschung de Karlsruhe ont r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation compl\u00e8te de la participation suisse aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me PCR de l'UE ainsi qu'au r\u00e9seau d'information Euresearch. La participation suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en particulier par rapport \u00e0 celle d'\u00c9tats comparables (Grande-Bretagne, Norv\u00e8ge, Finlande). L'\u00e9tude aboutit \u00e0 la conclusion que les organisations suisses ayant particip\u00e9 aux PCR g\u00e9n\u00e8rent le plus souvent des avantages concurrentiels.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les analyses existantes de l'association de la Suisse aux PCR de l'UE constituent une base suffisante pour le large d\u00e9bat demand\u00e9 par les auteurs du postulat. Elles montrent clairement que les entreprises suisses, gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux relatifs aux programmes europ\u00e9ens dans le domaine de la R&D, se trouvent formellement sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec leurs concurrents europ\u00e9ens et que leur int\u00e9gration de fait dans les programmes est plut\u00f4t sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
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