Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager les travaux pr\u00e9paratoires d'une 6e r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9 et de pr\u00e9senter au Parlement un projet de 6e r\u00e9vision de l'AI qui compl\u00e8tera la 5e r\u00e9vision adopt\u00e9e r\u00e9cemment, mais ira beaucoup plus loin dans l'assainissement des d\u00e9penses de cette assurance.
","ReasonText":"L'assurance-invalidit\u00e9 accuse un d\u00e9ficit de 1,5 milliard \u00e0 2 milliards de francs et la 5e r\u00e9vision n'y changera rien. On ne r\u00e9soudra pas les probl\u00e8mes de l'AI en recherchant des sources de financement compl\u00e9mentaires. Si l'on veut la redresser, c'est-\u00e0-dire \u00e9quilibrer ses comptes, il faut absolument lancer une 6e r\u00e9vision. L'assainissement de cette assurance sociale importante suppose qu'on lutte syst\u00e9matiquement contre les abus qui perdureront malgr\u00e9 la 5e r\u00e9vision, autrement dit qu'on r\u00e9duise fortement le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. C'est \u00e0 cette condition seulement que l'on pourra remettre durablement \u00e0 flots l'assurance-invalidit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne fait pas de doute que l'AI doit \u00eatre assainie\u00a0: sa dette s'\u00e9levait \u00e0 9,3 milliards de francs \u00e0 la fin de 2006 et son d\u00e9ficit annuel moyen est de 1,7 milliard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu depuis longtemps qu'il faut agir et a mis en chantier les mesures n\u00e9cessaires. Ses deux messages concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI et le financement additionnel de l'assurance rev\u00eatent une importance capitale. Ils visent \u00e0 replacer l'AI \u00e0 long terme sur une base financi\u00e8re saine. La 5e r\u00e9vision, adopt\u00e9e par le Parlement le 6 octobre 2006, permettra \u00e0 terme de r\u00e9duire les d\u00e9penses d'environ 520 millions de francs en moyenne annuelle. Son entr\u00e9e en vigueur n'est pas encore fix\u00e9e, compte tenu du prochain vote r\u00e9f\u00e9rendaire. Le projet de financement additionnel pr\u00e9voit une deuxi\u00e8me mesure pour garantir cette assurance sociale \u00e0 long terme\u00a0: une augmentation des recettes. Ces recettes doivent permettre d'arr\u00eater l'endettement de l'AI et de r\u00e9duire ses dettes, ce qui constitue une base de financement durable.
Dans ses messages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une solution \u00e0 long terme pour le financement de l'assurance. Il reste convaincu que la proposition qu'il a soumise au Parlement repr\u00e9sente la solution la meilleure et la plus \u00e9quilibr\u00e9e au regard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante que conna\u00eet l'AI. Compte tenu de l'\u00e9tendue de son endettement (croissant), des moyens financiers suppl\u00e9mentaires sont indispensables. Des mesures ne portant que sur les d\u00e9penses ne permettront pas d'assainir l'assurance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni indiqu\u00e9 ni ad\u00e9quat de soumettre rapidement au Parlement un projet de 6e r\u00e9vision de l'AI qui comporterait uniquement des mesures visant les d\u00e9penses. Un tel assainissement n\u00e9cessiterait, selon le m\u00e9canisme de financement en vigueur o\u00f9 les pouvoirs publics assument une part fixe des d\u00e9penses (la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison de 38\u00a0%, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la RPT, applicable d\u00e8s le 1er janvier 2008), une r\u00e9duction annuelle des d\u00e9penses de l'assurance de l'ordre de 2,7 milliards de francs.
En 2005, les d\u00e9penses de l'assurance-invalidit\u00e9 ont atteint 11,6 milliards de francs. Les prestations de rentes en repr\u00e9sentaient la plus grande partie. Un assainissement misant sur les \u00e9conomies devrait donc porter sur cette \"prestation cl\u00e9\" de l'AI. En clair\u00a0: environ 40\u00a0% des rentes ne seraient plus vers\u00e9es, ou bien les rentes en cours seraient r\u00e9duites dans la m\u00eame proportion. La rente AI maximale ne serait plus que de 1330 francs. Une telle r\u00e9duction n'est socialement pas acceptable et ne pourrait \u00eatre impos\u00e9e sur le plan politique. Pour finir, rappelons \u00e0 ce sujet que, dans les d\u00e9bats parlementaires sur la 5e r\u00e9vision, les mesures d'\u00e9conomie pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Par exemple, le transfert \u00e0 l'assurance-maladie, pour leur prise en charge, des co\u00fbts des mesures m\u00e9dicales destin\u00e9es aux mineurs a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Le Parlement, pour sa part, n'a propos\u00e9 qu'une seule mesure d'\u00e9conomie suppl\u00e9mentaire (la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des rentes pour enfants) et l'a finalement rejet\u00e9e. Cette r\u00e9duction des prestations aurait permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies annuelles de 215 millions de francs en moyenne.
Les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la 4e r\u00e9vision de l'AI commencent \u00e0 d\u00e9ployer leurs effets et, avec la 5e r\u00e9vision, d'autres mesures importantes suivront. Mais elles ne produiront pas leurs effets imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision. Des \u00e9tudes portant sur l'efficacit\u00e9 des deux r\u00e9formes sont pr\u00e9vues. En se fondant sur les effets cumul\u00e9s des deux r\u00e9visions, il faudra examiner \u00e0 moyen terme si d'autres r\u00e9formes de l'assurance-invalidit\u00e9 s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires et, si oui, dans quels domaines.
En r\u00e9sum\u00e9, on peut affirmer qu'un projet ax\u00e9 exclusivement sur les \u00e9conomies a non seulement peu de chances d'aboutir sur le plan politique, mais ne permet pas non plus d'atteindre le but consistant \u00e0 assainir durablement l'AI.
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