Dans plusieurs pays europ\u00e9ens, des probl\u00e8mes se sont pos\u00e9s au sujet du port de la burka dans les espaces publics. En Allemagne, par exemple, deux \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es de l'\u00e9cole parce qu'elles portaient la burka. Le gouvernement n\u00e9erlandais envisage une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du port de la burka. Un tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 la d\u00e9cision de la ville d'Utrecht, o\u00f9 il est possible de ne plus verser d'allocations de ch\u00f4mage aux femmes qui ne sont pas pr\u00eates \u00e0 renoncer \u00e0 la burka et ne trouvent pas de travail pour cette raison. Citons encore l'exemple de la Belgique, o\u00f9 quelques villes ont prononc\u00e9 l'interdiction du port de la burka.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre des mesures semblables \u00e0 celles adopt\u00e9es aux Pays-Bas et en Belgique\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 imposer les sanctions appropri\u00e9es si davantage de femmes portaient la burka\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De nombreux musulmans et musulmanes pratiquants d\u00e9duisent du Coran et de la tradition du proph\u00e8te (hadiths) une obligation religieuse, pour les femmes, de couvrir leur corps et leur t\u00eate. Contrairement au voile usuel (hijab), la burka cache enti\u00e8rement le visage. Selon l'article 15 de la Constitution suisse, toute personne a le droit de professer individuellement ou en communaut\u00e9 sa religion et ses convictions philosophiques. \u00c0 l'inverse, nul ne peut \u00eatre \" contraint (....) d'accomplir un acte religieux \". L'article 15 Cst. garantit donc le droit de tout homme et de toute femme d'opter pour tel habillement pour des raisons religieuses. L'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH) offre la m\u00eame garantie.
Comme les autres droits fondamentaux, la libert\u00e9 religieuse peut \u00eatre restreinte s'il existe une base l\u00e9gale, qu'un int\u00e9r\u00eat public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui le justifie, que la restriction soit proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 et que l'essence de la libert\u00e9 religieuse demeure intacte (art. 36 Cst.). De plus, pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures, il faut que la Constitution l'y habilite. Or tel n'est pas le cas d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du port de la burka dans les espaces publics. Les relations entre l'\u00c9tat et les communaut\u00e9s religieuses sont du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). La s\u00e9curit\u00e9 publique (art. 57, al. 1, Cst.) et la paix confessionnelle (art. 72, al. 2, Cst.) rel\u00e8vent aussi au premier chef de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute en outre que la restriction de la libert\u00e9 religieuse que repr\u00e9senterait une interdiction de ce type puisse \u00eatre justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat public et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. Certes, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 en 1997 une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat de Gen\u00e8ve, qui avait interdit \u00e0 une enseignante musulmane, dans une \u00e9cole primaire publique, de porter le foulard islamique pour donner cours (ATF 123 I 296ss). Mais il a fond\u00e9 son arr\u00eat sur la neutralit\u00e9 confessionnelle de l'\u00e9cole, ayant pour corollaire l'interdiction d'influencer les convictions religieuses d'\u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire au niveau de l'\u00c9tat. La Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme s'est rang\u00e9e \u00e0 cette vue. Dans un jugement dat\u00e9 de 2005, elle a approuv\u00e9 une r\u00e9glementation turque qui interdisait le port du foulard islamique dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L\u00e0 aussi, il s'agissait d'une interdiction applicable non pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans les espaces publics, mais uniquement dans des universit\u00e9s d'\u00c9tat. De plus, l'interdiction portait sur tous les v\u00eatements \u00e0 signification religieuse et ne touchait donc pas une seule religion.
Pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s, li\u00e9s au f\u00e9d\u00e9ralisme et aux droits fondamentaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de prendre des mesures contre le port de la burka dans les espaces publics. Aucun pays europ\u00e9en n'a jusqu'ici instaur\u00e9 d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale au niveau national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile d'envisager des sanctions en se basant sur des sc\u00e9narios dont rien n'indique aujourd'hui qu'ils vont se r\u00e9aliser.
Dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, l'article 16 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0), qui d\u00e9finit les conditions auxquelles un travail n'est pas convenable, donne une marge de manoeuvre suffisante pour mettre en balance la libert\u00e9 religieuse et l'obligation d'une ch\u00f4meuse d'accepter un travail convenable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229644800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538619667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}