Dans son message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilat\u00e9raux II, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \"les cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es aux accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin sont estim\u00e9es \u00e0 environ 8,2 millions de francs en 2006, 7,3 millions de francs en 2007 et 6,6 millions de francs en 2008\".
\u00c0 ce propos, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le pronostic du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ann\u00e9e 2007 se confirme-t-il\u00a0? Si tel n'est pas le cas, comment expliquer les diff\u00e9rences et quelle somme repr\u00e9sentent-elles\u00a0?
2. Quels montants sont consacr\u00e9s aux accords de Schengen/Dublin dans le budget 2007 et dans le plan financier 2008\u00a0? S'il y a des diff\u00e9rences, \u00e0 quoi faut-il les imputer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le montant que la Suisse doit verser \u00e0 l'UE pour son association \u00e0 Schengen/Dublin est calcul\u00e9 sur la base de l'article 11 de l'accord d'association \u00e0 Schengen (AAS) et de l'article 8 de l'accord d'association \u00e0 Dublin (AAD). Il se compose d'une contribution aux frais administratifs (art. 11, ch. 1 AAS et art. 8, ch. 1, AAD), d'une contribution aux frais de d\u00e9veloppement (art. 11, ch. 2 AAS) et d'une contribution aux frais d'exploitation de diverses banques de donn\u00e9es (p. ex. SIS et Eurodac). Les frais administratifs et de d\u00e9veloppement seront dus au moment de l'entr\u00e9e en vigueur des accords, alors que les frais d'exploitation ne devront \u00eatre acquitt\u00e9s qu'au moment o\u00f9 les accords seront appliqu\u00e9s.
Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, la Suisse aurait d\u00fb verser, en 2006, un montant d'environ 8,2 millions de francs pour son association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin. Ce chiffre \u00e9tait une estimation bas\u00e9e sur des chiffres de l'ann\u00e9e 2004 et tablant sur une entr\u00e9e en vigueur des accords au 1er janvier 2006. La ratification des accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin a toutefois pris plus de temps que pr\u00e9vu. En l'\u00e9tat actuel des choses, ces accords devraient entrer en vigueur au deuxi\u00e8me semestre 2007 et \u00eatre appliqu\u00e9s, au plus t\u00f4t, \u00e0 l'automne 2008. Ce report aura des cons\u00e9quences ces prochaines ann\u00e9es sur la planification financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale initiale concernant l'accord d'association \u00e0 Schengen et Dublin, telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans le message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilat\u00e9raux II. C'est la raison pour laquelle le montant pr\u00e9vu dans le budget pour l'ann\u00e9e 2006 n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.
Par ailleurs, il faut ajouter que l'acquis de Schengen continue de se d\u00e9velopper et que certaines des nouvelles mesures entra\u00eeneront probablement des frais suppl\u00e9mentaires. La Suisse devra, par exemple, s'acquitter d'un montant d'environ 1,9 million de francs par ann\u00e9e pour l'agence de protection des fronti\u00e8res (Frontex, cf. message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilat\u00e9raux II, FF 2004 5696 et 5701). Le Fonds pour le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures est un autre d\u00e9veloppement, d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation \"06.3247 Il est grand temps de faire toute la transparence sur Schengen\".
2. S'agissant de la mise en oeuvre interne de Schengen/Dublin, le message contenait tous les co\u00fbts qui pouvaient \u00eatre chiffr\u00e9s au moment de sa r\u00e9daction. En revanche, pour les nouveaux d\u00e9veloppements intervenus depuis lors, notamment dans le domaine de l'informatique, les travaux n'\u00e9taient pas encore suffisamment avanc\u00e9s pour qu'une estimation des co\u00fbts d\u00e9finitifs soit possible. En l'\u00e9tat actuel des travaux pr\u00e9paratoires et en additionnant les montants dus \u00e0 l'UE et les co\u00fbts internes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, on arrive \u00e0 la somme de 22 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2007 (pr\u00e9vision \u00e9tablie \u00e0 la fin de 2006, excluant d'\u00e9ventuels reports de cr\u00e9dits 2006/2007 pour les contributions report\u00e9es au budget de l'UE) et de 18 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2008. La principale divergence concerne les d\u00e9penses de personnel, que le message ne quantifiait pas financi\u00e8rement, indiquant seulement que 30 \u00e0 40 personnes seraient n\u00e9cessaires. Les montants inscrits dans le budget 2007 (B07) sont de 10,2 millions pour les d\u00e9penses de personnel, de 1,8 million de francs pour le mat\u00e9riel, de 5,9 millions de francs pour l'informatique et de 4,1 millions de francs pour les contributions au budget de l'UE. Les chiffres sont les m\u00eames dans le plan financier 2008 (PF08), sauf pour l'informatique o\u00f9 le montant n'est plus que de 2,2 millions de francs.
En outre, le DFJP travaille sur des projets parall\u00e8les et d'autres d\u00e9veloppements dans le domaine de l'informatique qui n\u00e9cessiteront une adaptation des co\u00fbts de Schengen/Dublin. Il s'agit de l'introduction du passeport biom\u00e9trique et de diff\u00e9rents projets informatiques (concernant l'asile, les migrations, les visas et le travail de police) qui se r\u00e9v\u00e8lent consid\u00e9rablement plus complexes que cela n'avait \u00e9t\u00e9 suppos\u00e9 \u00e0 l'origine. Pr\u00e9cisons que les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces projets parall\u00e8les ne doivent pas uniquement, ni enti\u00e8rement, \u00eatre mises sur le compte de l'association de la Suisse \u00e0 Schengen/Dublin. La Suisse aurait ainsi introduit un passeport biom\u00e9trique, m\u00eame sans Schengen/Dublin mais cependant \u00e0 plus petite \u00e9chelle, pour pouvoir rester dans le USA VISA Waiver Program d'une part, et pour augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des documents de voyage d'autre part, ce qui est dans son propre int\u00e9r\u00eat. Comme il existe des points de convergence et un lien avec Schengen/Dublin, et que la part exacte de Schengen/Dublin dans les co\u00fbts des diff\u00e9rents projets est impossible \u00e0 d\u00e9finir objectivement, ces charges suppl\u00e9mentaires sont quand m\u00eame prises en consid\u00e9ration dans les co\u00fbts globaux pour Schengen/Dublin. Bien que des chiffres d\u00e9finitifs ne puissent pas encore \u00eatre fournis, \u00e0 l'heure actuelle, pour tous les projets, il faut s'attendre \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'au moins 5 millions de francs (B07) et de 20 millions de francs (PF08).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1175040000000)\/","SubmittedBy":"Hutter-Hutter Jasmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182520042430)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545010977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}