Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans les six mois \u00e0 compter de l'adoption de la pr\u00e9sente motion, un rapport sur les moyens de combler les insuffisances de l'approvisionnement \u00e9lectrique qui vont immanquablement se pr\u00e9senter. Sa strat\u00e9gie tiendra compte des indications suivantes\u00a0:
1. les insuffisances devront \u00eatre combl\u00e9es sans accroissement des \u00e9missions de CO2\u00a0; cela exclut donc la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles\u00a0;
2. l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, largement garantie aujourd'hui, devra rester int\u00e9grale pour ce qui est de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
3. le rapport mettra en \u00e9vidence l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique compar\u00e9e de l'\u00e9nergie hydraulique, de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et des \u00e9nergies renouvelables quant \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer l'approvisionnement \u00e9lectrique manquant.
","ReasonText":"Il convient de rappeler l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9nergie, qui pr\u00e9cise que l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve des entreprises de la branche \u00e9nerg\u00e9tique, et que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent instaurer les conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant \u00e0 ces entreprises d'assumer leurs t\u00e2ches de mani\u00e8re optimale dans l'optique de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c9tant donn\u00e9 la situation actuelle, il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration se mette en contact avec les milieux concern\u00e9s.
On peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir que l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique va conna\u00eetre un goulet d'\u00e9tranglement, et il n'est pas souhaitable que nous soyons contraints de recourir \u00e0 l'importation pour compenser nos capacit\u00e9s insuffisantes. En effet, si des tensions apparaissent sur le march\u00e9 europ\u00e9en, les diff\u00e9rents pays donneront la priorit\u00e9 \u00e0 la couverture de leurs besoins et limiteront en cons\u00e9quence leurs exportations.
Par ailleurs, nous nous sommes engag\u00e9s sur une certaine politique du climat, qui nous dicte de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 pratiquement sans \u00e9mettre de gaz \u00e0 effet de serre. Or, la construction de centrales \u00e0 gaz est en contradiction avec nos engagements. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie estime \u00e0 700 000 tonnes annuelles les \u00e9missions de CO2 d'une centrale \u00e0 gaz naturel \u00e0 cycle combin\u00e9.
Les probl\u00e8mes d'approvisionnement qui se profilent doivent \u00eatre r\u00e9solus par une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique accrue, par le d\u00e9veloppement de sources d'\u00e9nergie renouvelables et par l'extension des capacit\u00e9s des centrales hydrauliques et nucl\u00e9aires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter sa politique \u00e9nerg\u00e9tique pour pallier la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie imminente. Sa strat\u00e9gie repose sur quatre piliers\u00a0: l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, la politique \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et les grandes centrales. La couverture de la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 attendue n\u00e9cessite une combinaison \u00e9quilibr\u00e9e de tous les agents \u00e9nerg\u00e9tiques. L'option des centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 (CCC) est laiss\u00e9e ouverte comme solution transitoire, \u00e0 la condition que les \u00e9missions de CO2 soient enti\u00e8rement compens\u00e9es. Si les mandants des projets de CCC concluent des conventions d'objectifs en vue d'une exon\u00e9ration de la taxe sur le CO2, ils doivent compenser 1,0\u00a0% de leurs \u00e9missions\u00a0; les certificats \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre pris en compte que dans la mesure o\u00f9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas l\u00e9s\u00e9e par rapport \u00e0 la production \u00e9trang\u00e8re. De plus, l'industrie \u00e9lectrique doit pouvoir remplacer les centrales nucl\u00e9aires actuelles. Le DETEC a par ailleurs \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer, d'ici la fin de l'ann\u00e9e, des plans d'action portant sur les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables, force hydraulique comprise. Lorsque les plans d'action seront disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552910950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}