Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui d\u00e9crit les aides allou\u00e9es par les cantons aux personnes qui fournissent des soins \u00e0 des membres de leur famille.
Ce rapport indiquera\u00a0:
1. les cantons qui versent des allocations de reconnaissance aux personnes qui soignent des membres de leur famille,
2. les effets positifs et n\u00e9gatifs de telles allocations,
3. les conditions que doivent remplir les ayants droit,
4. les autres mesures de soutien existantes comme les structures de jour, les lits provisoires, les courts s\u00e9jours dans les homes, etc.
Ce rapport exposera en outre les mesures envisag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ces prochaines ann\u00e9es pour faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des personnes qui n\u00e9cessitent des soins.
","ReasonText":"Le vieillissement de la population met nos soci\u00e9t\u00e9s devant un d\u00e9fi majeur\u00a0: la mise en place de strat\u00e9gies de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es n\u00e9cessitant des soins. Dans sa derni\u00e8re \u00e9tude intitul\u00e9e \"Soigner, garder et payer. La famille et les phases tardives de la vie.\" (Berne 2006), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) constate que 70 \u00e0 80\u00a0% des prestations de soins sont assur\u00e9es par les membres de la famille. Celle-ci se r\u00e9v\u00e8le comme donc la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du syst\u00e8me de prise en charge des soins au stade de la vieillesse. Les quinquag\u00e9naires, notamment les femmes, jouent dans ce contexte un r\u00f4le-charni\u00e8re. On observe cependant que le soutien familial atteint souvent ses limites, raison pour laquelle un soutien accru de l'\u00c9tat serait le bienvenu. Au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et sociale, ce soutien familial, dont b\u00e9n\u00e9ficient aussi les personnes qui n'ont pas de descendance directe, pourrait dispara\u00eetre.
Face \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des s\u00e9jours dans les institutions et compte tenu du souhait des personnes qui n\u00e9cessitent des soins de pouvoir rester chez elles, il faut que les prestations fournies par les familles en mati\u00e8re de soins soient reconnues et soutenues par les pouvoirs publics.
Les donn\u00e9es disponibles ne permettent cependant pas de d\u00e9terminer clairement les moyens mis en oeuvre \u00e0 ce jour par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et dans quelle mesure ces moyens r\u00e9pondent aux besoins des personnes qui soignent des membres de leur famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes, des femmes surtout, qui soignent des membres de leur famille jouent dans le domaine des soins et de l'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es un r\u00f4le important, qu'il faut se garder de sous-estimer. Leur besoin de soutien et de reconnaissance p\u00e9cuniaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans plusieurs rapports (p. ex. Obsan\u00a0: F. H\u00f6pflinger et V. Hugentobler\u00a0: Soins familiaux, ambulatoires et stationnaires des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse\u00a0: observations et perspectives, Berne 2005\u00a0; les m\u00eames\u00a0: Les besoins en soins des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse\u00a0: pr\u00e9visions et sc\u00e9narios pour le 21\u00e8me si\u00e8cle, Berne 2003\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0: Donn\u00e9es sociales - Suisse\u00a0: Rapport sur le travail b\u00e9n\u00e9vole en Suisse, Neuch\u00e2tel 2004). La question de la reconnaissance des soins donn\u00e9s par les membres de la famille est \u00e9galement trait\u00e9e dans le rapport strat\u00e9gique sur la politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es, actuellement en cours d'\u00e9laboration, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Leutenegger Oberholzer (03.3541 Politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. D\u00e9finir une strat\u00e9gie).
L'aide et les soins donn\u00e9s \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es est en principe du ressort des cantons. L'indemnisation directe des personnes prodiguant des soins \u00e0 des membres de leur famille rel\u00e8ve de ce domaine de comp\u00e9tence. L'article 112c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9 dans le cadre de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) renforce encore cette comp\u00e9tence cantonale. Les communes aussi connaissent des formes sp\u00e9cifiques de reconnaissance et de soutien \u00e0 ces personnes. Recenser \u00e0 l'\u00e9chelle nationale toutes les mesures de soutien aux niveaux cantonal et communal constituerait un \u00e9norme travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des ressources n\u00e9cessaires pour le faire. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire d'un tel relev\u00e9 serait minime.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle les efforts entrepris \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour d\u00e9charger les personnes qui soignent des membres de leur famille. Telle est la finalit\u00e9 des contrats de prestations conclus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, pour encourager l'aide priv\u00e9e \u00e0 la vieillesse, avec les organisations nationales que sont Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse, l'Association Alzheimer Suisse, Curaviva et l'Association suisse des services d'aide et de soins \u00e0 domicile. La coordination nationale des mesures contribuant \u00e0 d\u00e9charger les membres de la famille y est incluse. Par ailleurs, il existe dans le cadre de l'AVS des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance, lesquelles sont cr\u00e9dit\u00e9es aux personnes qui s'occupent de proches ayant besoin de soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'\u00e9tendre le droit \u00e0 ces bonifications dans le cadre de la nouvelle version de la 11\u00e8me r\u00e9vision de l'AVS (FF 2006 1954s.). D'autres mesures f\u00e9d\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le rapport strat\u00e9gique mentionn\u00e9 ci-dessus.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inutile d'\u00e9tablir le rapport demand\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505573390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}