Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance du 15 f\u00e9vrier 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e, les communications peuvent \u00eatre publi\u00e9es en anglais dans la Feuille officielle du commerce si des circonstances particuli\u00e8res le justifient. Cette disposition contredit les articles 4 et 70 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui \u00e9tablissent quelles sont les langues nationales et les langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les communications officielles en anglais n'ont donc aucun fondement l\u00e9gal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'ordonnance FOSC les communications sont publi\u00e9es dans la langue officielle (allemand, fran\u00e7ais, italien) dans laquelle elles parviennent \u00e0 la FOSC. L'alin\u00e9a 2 pr\u00e9cise que, si des circonstances particuli\u00e8res le justifient, les communications peuvent \u00eatre publi\u00e9es en anglais. En tout \u00e9tat de cause, les communications prescrites par l'article 2 de l'ordonnance FOSC sont publi\u00e9es dans une des langues officielles. Ce n'est qu'au titre de version linguistique suppl\u00e9mentaire qu'elles peuvent para\u00eetre en anglais. Pour les communications prescrites par l'ordonnance, cette r\u00e8gle est appliqu\u00e9e uniquement dans le cadre de la rubrique \"march\u00e9s publics\" o\u00f9, dans quelques rares cas d'appels d'offres publics, une version anglaise du texte para\u00eet en plus de la publication dans les langues officielles. La publication en anglais est utile notamment aux services responsables des achats dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et autres instituts (\u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, Institut Paul Scherrer), qui, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'offre, font l'acquisition d'\u00e9quipements de haute technologie (p. ex. des appareils de mesures physiques) uniquement dans l'espace anglophone.
La rubrique \"Publications d'entreprises\" d\u00e9di\u00e9e aux annonces commerciales pr\u00e9voit \u00e9galement une publication en langue anglaise (art. 4 de l'ordonnance FOSC). Les convocations d'entreprises aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, notamment, sont publi\u00e9es de temps \u00e0 autre dans cette langue. Certains de ces annonceurs sont des soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en Suisse qui ont d\u00e9fini l'anglais comme langue de travail.
La publication d'un avis en anglais dans la FOSC n'intervient qu'apr\u00e8s l'examen pr\u00e9alable de l'\u00e9diteur, effectu\u00e9 sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s.
Estimant que l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance FOSC est conforme \u00e0 la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile de l'abroger pour les raisons invoqu\u00e9es plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241519407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1165968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}