Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions propres \u00e0 imposer l'application sans restriction de l'ordre juridique suisse \u00e0 toutes les personnes qui vivent dans notre pays. Ceux qui n'auront pas respect\u00e9 cet ordre juridique se verront syst\u00e9matiquement retirer leur autorisation de s\u00e9jour conform\u00e9ment aux articles 62 et 63 de la loi sur les \u00e9trangers, qui pr\u00e9voient la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour lorsque l'\u00e9tranger porte atteinte de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'ordre publics.
","ReasonText":"La violence domestique est encore trop souvent tol\u00e9r\u00e9e. Les maris frappent leur femme et les p\u00e8res leur fille parce qu'elles veulent s'adapter \u00e0 la culture occidentale. Les \u00e9pouses n'ont pas le droit de porter les v\u00eatements qui leur plaisent et les filles n'ont pas le droit de suivre certains cours \u00e0 l'\u00e9cole. Les femmes sont mari\u00e9es de force, les filles excis\u00e9es. Ces comportements sont inacceptables. Ils doivent donc \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s et sanctionn\u00e9s par un retrait de l'autorisation de s\u00e9jour.
L'exemple qui suit - ce n'est qu'un exemple parmi d'autres - montre \u00e0 quel point les principes de notre ordre juridique sont menac\u00e9s. La Commission de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) a approuv\u00e9 il y a quelques mois un mariage prononc\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la charia. La plus haute instance judiciaire suisse comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'asile a indiqu\u00e9 que le droit suisse ne pouvait se pr\u00e9valoir d'une quelconque sup\u00e9riorit\u00e9 sur les autres ordres juridiques. Un homme recherch\u00e9 pour tentative de meurtre contre un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s de son pays avait fait valoir qu'il \u00e9tait mari\u00e9, alors que son \"mariage\" avait \u00e9t\u00e9 conclu en \u00c9gypte par les p\u00e8res des deux futurs \"\u00e9poux\" et en l'absence de ces derniers. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent avait refus\u00e9 l'entr\u00e9e en Suisse de l'\"\u00e9pouse\", mais la CRA avait ensuite ordonn\u00e9 son admission, acceptant ainsi de facto la primaut\u00e9 de la charia sur le droit suisse.
Ce type de d\u00e9cision viole gravement le droit fondamental \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Il faut lutter contre la reconnaissance de la charia, qui accepte la lapidation, le mariage forc\u00e9 et le crime d'honneur, et non servir cette reconnaissance en autorisant des exceptions aux r\u00e8gles en vigueur et en rendant des d\u00e9cisions erron\u00e9es, comme le fait la CRA. L'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes ne doit pas \u00eatre sacrifi\u00e9e pour des raisons de prescriptions religieuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), encore en vigueur, de m\u00eame que la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr) garantissent que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des renvois ont la possibilit\u00e9 de prendre des mesures \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers qui compromettent ou enfreignent l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. Tel est notamment le cas lorsque le syst\u00e8me juridique, ainsi que les principes et les valeurs d\u00e9mocratiques ont \u00e9t\u00e9 gravement ou r\u00e9guli\u00e8rement enfreints ou encore lorsque des d\u00e9cisions rendues par des autorit\u00e9s ou d'importantes obligations de droit public ou priv\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
A chaque fois qu'elles octroient ou prolongent une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9trangers doivent v\u00e9rifier que le b\u00e9n\u00e9ficiaire remplit les conditions. Elles tiennent \u00e9galement compte de son degr\u00e9 d'int\u00e9gration.
Les faits d\u00e9crits dans le d\u00e9veloppement de la motion, comme la violence conjugale, les mariages forc\u00e9s, l'excision ou les crimes d'honneur, constituent des infractions graves au syst\u00e8me juridique suisse qui ne sauraient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es et qui, en vertu du droit des \u00e9trangers, peuvent entra\u00eener des mesures d'\u00e9loignement. Eu \u00e9gard au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur la d\u00e9cision de principe de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) cit\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion. Il n'y a cependant aucun lien entre le fait de reconna\u00eetre la charia sur le plan juridique et cette d\u00e9cision de principe (voir \u00e9galement r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Wobmann Walter, 06.3227).
Les incidents survenus ces derniers temps ont aussi montr\u00e9 qu'un examen du degr\u00e9 d'int\u00e9gration, en particulier chez les jeunes, s'imposait avant que les autorit\u00e9s cantonales ne prolongent une autorisation. Il semble donc indispensable d'impliquer davantage les autorit\u00e9s scolaires ou tut\u00e9laires, de m\u00eame que les autorit\u00e9s de police. Comme pr\u00e9vu dans la nouvelle LEtr, il y a lieu d'examiner le degr\u00e9 d'int\u00e9gration d'une personne avant de lui d\u00e9livrer une autorisation ou de lui prolonger la sienne. La loi pr\u00e9voit d'ailleurs \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conclure, au besoin, une convention d'int\u00e9gration avec les \u00e9trangers.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a la possibilit\u00e9 de rejeter, lors de la proc\u00e9dure d'approbation qui rel\u00e8ve du droit f\u00e9d\u00e9ral, une demande d'octroi ou de prolongation d'autorisation en cas d'int\u00e9gration insuffisante, et ce, m\u00eame lorsque des autorit\u00e9s cantonales ont auparavant d\u00e9livr\u00e9 ou prolong\u00e9 l'autorisation en question. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre consid\u00e9rable de proc\u00e9dures, l'ODM compte cependant sur la collaboration des autorit\u00e9s cantonales et communales, lesquelles, de plus, connaissent parfaitement la situation sur place. L'ODM ne peut, en effet, contr\u00f4ler lui-m\u00eame tous les cas de figure.
Aucune adaptation l\u00e9gislative n'\u00e9tant n\u00e9cessaire et les bases juridiques actuelles permettant d\u00e9j\u00e0 aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter les renvois de suivre une pratique cons\u00e9quente dans le but de prot\u00e9ger l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Hutter-Hutter Jasmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538506553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}