Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la loi sur la protection de l'environnement ainsi que l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement de mani\u00e8re \u00e0 compl\u00e9ter cette \u00e9tude par un examen de l'impact sur le climat. Il s'agit de soumettre \u00e0 cet examen les nouvelles installations susceptibles d'aggraver sensiblement le bilan des \u00e9missions de CO2, notamment les centrales \u00e0 gaz pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Il y aura lieu d'\u00e9tudier \u00e9galement la modification de la loi sur le CO2 de mani\u00e8re que les nouvelles installations et constructions soient tenues de compenser leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de pr\u00e9server ainsi la capacit\u00e9 de la Suisse d'atteindre ses objectifs de r\u00e9duction et de prot\u00e9ger le climat.
","ReasonText":"Plusieurs projets de nouvelles centrales \u00e0 gaz sont envisag\u00e9s actuellement en Suisse, \u00e0 Utzenstorf, \u00e0 Cornaux, \u00e0 Monthey et \u00e0 Vouvry. Pourtant, en am\u00e9liorant massivement l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique des appareils et installations \u00e9lectriques et en investissant r\u00e9solument dans les \u00e9nergies renouvelables, notre pays devrait pouvoir \u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 et la construction de ces centrales. Si toutefois cette construction devait intervenir, alors que la Suisse aurait pris la sage option de renoncer au nucl\u00e9aire, nous serions confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me important par rapport \u00e0 l'impact sur le climat. Il est donc essentiel d'anticiper ces probl\u00e8mes en analysant de mani\u00e8re approfondie, pour chaque nouveau projet, son impact sur le climat et les solutions possibles pour le r\u00e9duire. Pour les centrales \u00e0 gaz, par exemple, il serait judicieux d'envisager d\u00e8s le d\u00e9part des solutions telles que le chauffage \u00e0 distance ou les couplages chaleur-force. C'est \u00e0 envisager de telles solutions globales que devraient servir les \u00e9tudes d'impact sur le climat. N\u00e9anmoins, ces installations ne sont pas les seules \u00e0 avoir un impact probable sur le climat. Dans la liste des installations soumises \u00e0 l'\u00e9tude d'impact figurant en annexe de l'ordonnance, plusieurs peuvent \u00eatre \u00e9galement concern\u00e9es. C'est pourquoi nous demandons que l'impact sur le climat vienne compl\u00e9ter l'impact sur l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) sert \u00e0 v\u00e9rifier qu'un projet est conforme aux prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux prescriptions dont le respect peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au moment de l'approbation du projet. En raison de leur propre flexibilit\u00e9, les r\u00e9glementations d'ordre \u00e9conomique n'\u00e9chappent pas \u00e0 un tel contr\u00f4le. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi sur le CO2, qui est d\u00e9terminante pour la protection du climat, contient essentiellement des r\u00e9glementations d'ordre \u00e9conomique, un compl\u00e9ment de l'actuelle EIE par une \u00e9tude de l'impact sur le climat n'est pas appropri\u00e9.
Sous sa forme actuelle, la loi sur le CO2 offre la possibilit\u00e9 d'exiger des indemnit\u00e9s compensatoires d\u00e8s l'introduction de la taxe d'incitation sur les combustibles. Les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz qui veulent \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe doivent compenser int\u00e9gralement leur exc\u00e9dent d'\u00e9missions de CO2. La prise en compte de certificats \u00e9trangers est admise \u00e0 condition qu'elle ne restreigne pas la comp\u00e9titivit\u00e9 des centrales \u00e0 gaz locales par rapport \u00e0 celles de l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174435200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537022847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}