Le r\u00e9seau EPTA (European Parliamentary Technology Assessment) a pour mission d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences des choix technologiques. Dans un rapport r\u00e9cent, l'EPTA a \u00e9tudi\u00e9 les effets des services \u00e9lectroniques sur notre sph\u00e8re priv\u00e9e et montr\u00e9 qu'il fallait prendre des mesures au plan politique. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, les particuliers sont-ils capables d'\u00e9valuer les risques que repr\u00e9sente l'utilisation des services \u00e9lectroniques pour leur sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0?
2. Envisage-t-il de prendre des mesures pour aider les particuliers \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s\u00a0?
3. Serait-il possible, \u00e0 ses yeux, d'obliger les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00e0 informer davantage leur client\u00e8le\u00a0?
4. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'obliger les fournisseurs \u00e0 tenir compte des imp\u00e9ratifs de la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et le d\u00e9veloppement des produits\u00a0?
5. A-t-on pr\u00e9vu d'augmenter les effectifs du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence\u00a0?
Les services \u00e9lectroniques sont propos\u00e9s dans un nombre croissant de domaines, ce qui a pour cons\u00e9quence que les utilisateurs laissent de plus en plus de \"traces \u00e9lectroniques\" derri\u00e8re eux. Ces traces, \u00e0 l'inverse de celles laiss\u00e9es dans la neige, ne disparaissent pas et peuvent donc \u00eatre rassembl\u00e9es et reli\u00e9es, comme on le constate r\u00e9guli\u00e8rement. Pour les particuliers, il devient de plus en plus difficile de garder ou de se faire une vue d'ensemble. On pourrait certes plaider en faveur de la responsabilit\u00e9 personnelle, mais force est de constater que plus d'une personne est d\u00e9pass\u00e9e par le probl\u00e8me.
Le rapport de l'EPTA montre que de nombreux \u00e9cueils pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s si les fournisseurs et les utilisateurs y \u00e9taient rendus attentifs. Il y aurait lieu en particulier de prendre en compte d'embl\u00e9e les imp\u00e9ratifs de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9, et ce tant dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public (cyberadministration, cybersant\u00e9, etc.). En dotant les services des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es d'un nombre suffisant de collaborateurs, on contribuerait \u00e0 pr\u00e9venir ou, du moins, \u00e0 r\u00e9duire les probl\u00e8mes, dans la mesure o\u00f9 ces sp\u00e9cialistes pourraient, dans le cadre de leurs multiples fonctions, pr\u00eater main-forte \u00e0 la population et aux politiques.
1. L'utilisation de donn\u00e9es \u00e9lectroniques et en particulier les risques que celle-ci repr\u00e9sente pour la sph\u00e8re priv\u00e9e ne cessent de confronter les particuliers \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) \u00e9tait satisfaisante dans l'ensemble (cf. message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es - LPD - et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, FF 2003 1915ss). Cette r\u00e9vision de la LPD visait en particulier \u00e0 renforcer la position des personnes concern\u00e9es en am\u00e9liorant leur information et en rendant plus transparent le traitement des donn\u00e9es les concernant.
2./3. Une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur (FF 2006 3421ss) pr\u00e9voit que la collecte de donn\u00e9es personnelles et les finalit\u00e9s du traitement doivent \u00eatre reconnaissables pour la personne concern\u00e9e (art. 4 al. 4 de la r\u00e9vision); l'article 7a pr\u00e9cise en outre qu'il est obligatoire d'informer la personne concern\u00e9e de la collecte de donn\u00e9es sensibles ou de profils de la personnalit\u00e9 la concernant. Cette r\u00e9vision am\u00e9liore donc l'information des particuliers.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es fixe les exigences qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par tout particulier traitant des donn\u00e9es personnelles. Ces exigences s'appliquent ind\u00e9pendamment de la technologie utilis\u00e9e et valent donc \u00e9galement pour les produits \u00e9lectroniques. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es maintient ce principe. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est dans l'int\u00e9r\u00eat du fournisseur d'un produit ou d'un service de tenir compte des prescriptions l\u00e9gales d\u00e8s la conception du produit ou du service s'il veut respecter les imp\u00e9ratifs l\u00e9gaux et gagner la confiance de nouveaux clients. La cr\u00e9ation d'une disposition plus sp\u00e9cifique ne para\u00eet donc pas opportune. Il convient en outre de rappeler qu'une proc\u00e9dure de certification de la protection des donn\u00e9es sera bient\u00f4t introduite, en application de l'art.\u00a011, al.\u00a02, de la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e de la LPD. Les entreprises qui se soumettront \u00e0 cette proc\u00e9dure non obligatoire se verront attribuer un label de qualit\u00e9, qu'elles pourront utiliser \u00e0 des fins publicitaires. Cette mesure pourrait donc inciter les fournisseurs de produits \u00e9lectroniques \u00e0 mieux tenir compte des imp\u00e9ratifs de la protection des donn\u00e9es.
5. Les effectifs du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de quatre postes en 2004. Depuis 2007, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale finance un poste suppl\u00e9mentaire sur son propre budget du personnel. Si les nouvelles t\u00e2ches qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la loi sur la transparence et par les accords Schengen/Dublin devaient entra\u00eener un important surcro\u00eet de travail, il faudra soit pr\u00e9voir l'abandon de certaines t\u00e2ches, soit augmenter les effectifs du PFPDT. Ses services font actuellement l'objet d'un examen de la part du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0; les r\u00e9sultats de cet examen fourniront un compl\u00e9ment d'information.