Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative qui permettra au Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9, aux personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans les d\u00e9partements et aux organes similaires de mieux assumer leurs t\u00e2ches\u00a0; l'objectif sera d'am\u00e9liorer la situation des femmes \u00e9trang\u00e8res ou fra\u00eechement naturalis\u00e9es qui ne sont pas suffisamment int\u00e9gr\u00e9es, voire pas du tout, notamment en ce qui concerne la langue, les contacts avec les autorit\u00e9s suisses et diverses connaissances relatives \u00e0 la vie quotidienne suisse (moeurs, coutumes, droits et obligations, etc.);
b. de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition pour le budget 2008, en affectant \u00e0 l'int\u00e9gration vis\u00e9e \u00e0 l'article 51ss LEtr les moyens qui se lib\u00e9reraient suite \u00e0 la r\u00e9vision des t\u00e2ches du Bureau (cf. let. a).
","ReasonText":"La condition de la femme est un facteur cl\u00e9 pour la coexistence sans heurts de plusieurs groupes au sein d'une soci\u00e9t\u00e9. Pour les Suissesses, on peut affirmer que la situation est satisfaisante dans la mesure o\u00f9 elles sont \u00e9gales aux hommes de jure et que cette \u00e9galit\u00e9 est quasiment acquise dans les faits. La situation est fort diff\u00e9rente pour un grand nombre de femmes \u00e9trang\u00e8res. Or il serait souhaitable pour notre pays qu'elles s'int\u00e8grent bien et rapidement. Les femmes jouent en effet un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'int\u00e9gration de leur famille, dans l'encadrement scolaire des enfants et dans la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux sociaux notamment. Cet objectif pourra \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 une politique d'int\u00e9gration cibl\u00e9e sur ces femmes.
L'activit\u00e9 du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 devra faire l'objet d'un examen critique. On constate en effet un manque d'efficacit\u00e9 dans les domaines traditionnels de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 o\u00f9 il y a encore lieu d'intervenir (nomination de femmes \u00e0 des postes de cadres dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, cr\u00e9ation de places d'accueil dans des cr\u00e8ches, cr\u00e9ation d'emplois qualifi\u00e9s \u00e0 temps partiel, compatibilit\u00e9 entre vie professionnelle et vie familiale pour les hommes, etc.). De toute \u00e9vidence, ce n'est plus \u00e0 l'\u00c9tat qu'il revient de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 mais aux tribunaux et, surtout, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 ne semble par ailleurs pas avoir compris \u00e0 quel point il est important de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des femmes \u00e9trang\u00e8res en Suisse, non seulement pour les femmes concern\u00e9es, dans leur vie de tous les jours, mais pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. L'\u00e9galit\u00e9 de la femme est un facteur essentiel pour garantir l'int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re et des mesures doivent \u00eatre prises dans ce domaine. Il y a lieu de pr\u00e9venir la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s parall\u00e8les et d'\u00e9viter que la dignit\u00e9 de la femme soit d\u00e9finie selon des crit\u00e8res qui ne respecteraient pas le principe de la libert\u00e9 et ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9s par les femmes elles-m\u00eames mais seraient le fruit, au contraire, d'une vision patriarcale traditionnelle. L'int\u00e9gration des femmes \u00e9trang\u00e8res doit devenir une mission principale du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 et des autres organes de ce type\u00a0; leurs t\u00e2ches devront \u00eatre red\u00e9finies et les ressources engag\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'int\u00e9gration des femmes et des hommes d'origine \u00e9trang\u00e8re vivant en Suisse rev\u00eat une importance incontestable pour la soci\u00e9t\u00e9 suisse dans son ensemble. La mesure propos\u00e9e consistant \u00e0 red\u00e9finir les domaines d'action prioritaires du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) ne permet toutefois pas d'atteindre cet objectif.Comme le montre le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) sur les probl\u00e8mes d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers en Suisse (juillet 2006), la promotion de l'int\u00e9gration est une t\u00e2che transversale, qui n\u00e9cessite l'action conjointe de diverses autorit\u00e9s dans des domaines tels que la formation, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou la lutte contre le racisme. Suite \u00e0 ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9partements et offices concern\u00e9s devraient lui soumettre, d'ici au mois de juin 2007, des propositions relatives \u00e0 un train de mesures harmonis\u00e9es.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers rappelle \u00e9galement que l'int\u00e9gration est une t\u00e2che que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d'\u00e9trangers se doivent d'accomplir en commun (art. 52 al. 4). La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes tiennent compte des besoins particuliers des femmes en mati\u00e8re d'int\u00e9gration (art. 53 al. 4). L'ODM coordonne les mesures d'int\u00e9gration prises par les services f\u00e9d\u00e9raux, en particulier dans les domaines de l'assurance-ch\u00f4mage, de la formation professionnelle et de la sant\u00e9 (art. 56).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a par exemple lanc\u00e9, en collaboration avec l'ODM et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers, une strat\u00e9gie nationale \"Migration et sant\u00e9\" qui tient compte des besoins sp\u00e9cifiques des femmes migrantes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie soutient, quant \u00e0 lui, des projets qui visent l'int\u00e9gration professionnelle des migrantes et des migrants en Suisse. Tel a par exemple \u00e9t\u00e9 le cas du projet \"16+\", r\u00e9alis\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, dont un des volets pr\u00e9voyait un soutien aux jeunes migrantes dans leur choix professionnel.
Le BFEG se pr\u00e9occupe, en effet, depuis plusieurs ann\u00e9es de la situation particuli\u00e8rement difficile dans laquelle se trouvent les femmes migrantes en Suisse. Sur les 278 projets qu'il a soutenus entre 1996 et 2005 dans le cadre des aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, 10\u00a0% avaient pour public cible exclusivement des migrantes. 27\u00a0% visaient des femmes pas ou peu qualifi\u00e9es, parmi lesquelles les migrantes sont largement repr\u00e9sent\u00e9es. Ces projets permettent aux femmes d'am\u00e9liorer leur situation professionnelle, mais aussi d'augmenter leur influence dans la soci\u00e9t\u00e9.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 montre que, si plusieurs progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 accomplis dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, il est important que le BFEG poursuive les efforts qu'il a fournis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent afin d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie quotidienne, et en particulier dans le domaine professionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu'une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle.
S'agissant des personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 au sein des d\u00e9partements, leur r\u00f4le consiste \u00e0 faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et non \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.
Vu l'aspect transversal de la question de l'int\u00e9gration, il est n\u00e9cessaire que plusieurs acteurs se mobilisent pour accomplir cette mission et que des ressources appropri\u00e9es soient mises \u00e0 disposition. La solution propos\u00e9e dans la motion est par cons\u00e9quent inad\u00e9quate.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198082980237)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536661003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}