Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de conclure des accords de r\u00e9admission avec des \u00c9tats o\u00f9 la r\u00e9admission de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et de r\u00e9sidents ill\u00e9gaux pr\u00e9sente des probl\u00e8mes.
","ReasonText":"On a beaucoup parl\u00e9 r\u00e9cemment d'accords de r\u00e9admission conclus avec des \u00c9tats \u00e9trangers. Lorsqu'on en consulte la liste, on s'aper\u00e7oit que ces accords concernent presque exclusivement des \u00c9tats d'Europe de l'Est, avec lesquels il n'y a jamais eu beaucoup de probl\u00e8mes jusqu'ici. Or, il serait bien plus important de conclure des accords de r\u00e9admission avec les pays d'origine o\u00f9 la r\u00e9admission pose de gros probl\u00e8mes (notamment en Afrique).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement d'une politique des retours coh\u00e9rente repr\u00e9sente l'un des principes de la politique suisse des migrations. M\u00eame si le soutien aux d\u00e9parts volontaires demeure prioritaire, la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me n\u00e9cessite que des mesures plus contraignantes soient \u00e9galement mises en place. Dans ce cadre, une collaboration \u00e9troite avec les \u00c9tats d'origine et de transit est indispensable. Le droit international coutumier \u00e9tablit l'obligation faite \u00e0 chaque \u00c9tat de r\u00e9admettre ses propres citoyens. En formalisant les proc\u00e9dures, les accords de r\u00e9admission repr\u00e9sentent un instrument important de mise en oeuvre de cette obligation.
\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu 41 accords de r\u00e9admission. La liste actuelle de ceux-ci se trouve sur le site internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (www.bfm.admin.ch). Des n\u00e9gociations se poursuivent d\u00e9j\u00e0 avec certains \u00c9tats tandis que des discussions pr\u00e9paratoires sont en cours avec d'autres. Ces accords ne r\u00e8glent pas seulement la reprise des ressortissants des \u00c9tats signataires mais \u00e9galement celle des ressortissants d'\u00c9tats tiers ainsi que les modalit\u00e9s de transit. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord d'association \u00e0 Schengen, l'UE va d\u00e9sormais, lors de conclusion d'accords de r\u00e9admission avec des \u00c9tat tiers, les rendre attentifs, dans une d\u00e9claration commune, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 n\u00e9gocier de tels accords avec eux.
La conclusion d'accords de r\u00e9admission avec les \u00c9tats de l'est europ\u00e9en s'av\u00e8re ainsi utile au vu de leur situation g\u00e9ographique, puisqu'ils se trouvent dans la zone de transit des flux migratoires en provenance d'Asie et d'Afrique. Beaucoup d'\u00c9tats de cette r\u00e9gion sont encore les \u00e9tats de provenance des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse. Il est ainsi int\u00e9ressant de nommer ici l'ensemble des pays des Balkans ainsi que certains \u00c9tats CEI, comme par exemple l'Ukraine, la G\u00e9orgie et l'Arm\u00e9nie, avec lesquels la Suisse a d\u00e9j\u00e0 conclu des accords de r\u00e9admission. De plus, des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec la Russie.
En ce qui concerne l'Afrique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, a d\u00e9velopp\u00e9 des contacts \u00e9troits avec de nombreux \u00c9tats dans diff\u00e9rents domaines\u00a0: identification, rapatriements, programmes d'aide au retour et d'aide structurelle, ainsi que dialogue migratoire. Des accords ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclus, en Afrique, avec d'importants pays d'origine, tels que par exemple l'Alg\u00e9rie et le Nig\u00e9ria.
L'utilit\u00e9, respectivement la possibilit\u00e9 de conclure un accord de r\u00e9admission est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, les int\u00e9r\u00eats et attentes de nos \u00c9tats partenaires devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Les efforts engag\u00e9s dans ce sens se poursuivront \u00e0 l'avenir \u00e9galement et les instruments ad\u00e9quats seront utilis\u00e9s. En effet, aussi bien la l\u00e9gislation actuelle que la nouvelle loi sur les \u00e9trangers accept\u00e9e lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 pr\u00e9voient un certain nombre d'autres instruments visant \u00e0 faciliter le retour. Ainsi, la nouvelle loi pr\u00e9voit des partenariats migratoires et des conventions op\u00e9rationnelles permettant de fixer les modalit\u00e9s de retour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question de la conclusion d'accords de r\u00e9admission avec des \u00c9tats africains (en particulier\u00a0: 02.3265 Ip. Groupe radical-lib\u00e9ral\u00a0; Groupe RL\u00a0: Requ\u00e9rants d'asile. Proc\u00e9dure de renvoi plus efficace\u00a0; voir \u00e9galement\u00a0: 02.1080 QO Walker\u00a0: Renvoi de ressortissants africains - 02.3199 Ip. Fehr\u00a0: Renvoi de demandeurs d'asile vers des pays d'Afrique - 02.3275 Ip. Cornu\u00a0: Requ\u00e9rants d'asile. Proc\u00e9dure de renvoi plus efficace).
La l\u00e9gislation actuelle permet \u00e0 la Suisse d'adapter et de moduler sa politique migratoire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de chaque \u00c9tat partenaire. Afin d'assurer une politique coh\u00e9rente et efficace en mati\u00e8re de retour, les accords de r\u00e9admission repr\u00e9sentent un instrument indispensable. La politique men\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es s'est av\u00e9r\u00e9e utile et va se poursuivre. Aucune r\u00e9gion ni aucun continent n'est n\u00e9glig\u00e9, bien que les \u00c9tats importants fixent tr\u00e8s souvent des conditions inacceptables rendant impossible la conclusion de tels accords.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue des postulants. Il n'\u00e9value pas seulement la possibilit\u00e9 de conclure des accords de r\u00e9admission avec les \u00c9tats o\u00f9 des probl\u00e8mes particuliers sont enregistr\u00e9s dans le retour de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou d'\u00e9trangers en situation ill\u00e9gale comme le demandent les postulants. En effet, il est d\u00e9j\u00e0 en n\u00e9gociations avec lesdits \u00c9tats et poursuit ses d\u00e9marches. Toutefois, pour les raisons mentionn\u00e9es, celles-ci ne sont pas encore termin\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que l'exigence pos\u00e9e par le postulat est d\u00e9j\u00e0 remplie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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