Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de loi qui permettra de ramener au niveau de l'aide d'urgence les prestations des assurances sociales et les autres prestations sociales allou\u00e9es aux \u00e9trangers passibles d'une peine.
","ReasonText":"Toute personne qui vit dans notre pays est tenue d'en respecter les r\u00e8gles. Les personnes qui immigrent et travaillent en Suisse contribuent \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Il arrive que des circonstances malheureuses les obligent \u00e0 solliciter des prestations sociales\u00a0; il est alors du devoir de la Suisse de pourvoir \u00e0 leurs besoins. Cependant, les prestations sociales allou\u00e9es aux \u00e9trangers qui commettent des actes de d\u00e9linquance, et ne respectent donc plus les r\u00e8gles de notre pays, doivent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 leur niveau minimum. Si besoin est, les prestations allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9tranger passible d'une peine seront limit\u00e9es \u00e0 un montant ne d\u00e9passant pas le niveau de l'aide d'urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande une r\u00e9duction des prestations allou\u00e9es en Suisse \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res d\u00e9linquantes. En vertu du principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et d'interdiction de discrimination du fait de l'origine (art. 8, al. 1 et 2, Cst.), ainsi que de divers engagements internationaux, par exemple l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'est cependant pas permis de pr\u00e9voir un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des d\u00e9linquants du seul fait de leur nationalit\u00e9.
Les assurances sociales offrent dans un cadre l\u00e9gal une protection contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui d\u00e9coulent de la r\u00e9alisation d'un risque social (p. ex. accident, maladie, invalidit\u00e9). Elles sont donc centr\u00e9es sur la notion de causalit\u00e9 et con\u00e7ues en termes de droit des assurances. \u00c9tant donn\u00e9 que toute personne assur\u00e9e acquitte des cotisations \u00e0 ces assurances, il serait inappropri\u00e9 de r\u00e9duire ou de refuser des prestations \u00e0 quelqu'un en raison d'une infraction qui est sans rapport de causalit\u00e9 avec la prestation d'assurance. Par contre, le droit en vigueur des assurances sociales (art. 21, Partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA) permet tout \u00e0 fait de r\u00e9duire ou de refuser des prestations en cas de comportement fautif, en particulier si la personne a provoqu\u00e9 intentionnellement la r\u00e9alisation du risque ou qu'elle l'a aggrav\u00e9. En plus, il est possible de suspendre partiellement ou totalement des prestations pour perte de gain (p. ex. une rente d'invalidit\u00e9) durant la p\u00e9riode o\u00f9 un assur\u00e9 subit une mesure ou une peine privative de libert\u00e9 (art. 21, al. 5, LPGA).
Dans le domaine de l'aide sociale, qui garantit le droit au minimum vital, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune comp\u00e9tence constitutionnelle pour l\u00e9gif\u00e9rer. Cette comp\u00e9tence revient presque exclusivement aux cantons. L'aide sociale destin\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile fait exception\u00a0: la comp\u00e9tence des cantons et la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration se recoupent dans ce secteur. Toute r\u00e9duction de prestations d'assistance requiert une base l\u00e9gale dans la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re d'aide sociale, elle doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public et satisfaire au principe de la proportionnalit\u00e9. Enfin, une r\u00e9duction ne doit pas porter atteinte au droit au minimum vital, garanti par la Constitution (art. 12 Cst., Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse). Les cantons connaissent d\u00e9j\u00e0 quantit\u00e9 de motifs justifiant la r\u00e9duction, voire la suppression de prestations. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'aide sociale disposent donc, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'une large palette de dispositions permettant de tenir compte du comportement ou d'\u00e9ventuelles fautes commises par la personne assist\u00e9e, lorsqu'il y a d\u00e9faut de coop\u00e9ration, insuffisance des efforts d'int\u00e9gration, que le comportement de la personne contraint \u00e0 des paiements \u00e0 double ou qu'une assistance a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue ind\u00fbment.
Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est ni possible ni n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale des sanctions applicables aux seuls d\u00e9linquants \u00e9trangers qui vivent en Suisse et allant au-del\u00e0 des r\u00e9glementations en vigueur. Il revient au droit p\u00e9nal de sanctionner des infractions p\u00e9nales. Il n'y a pas place, dans notre syst\u00e8me juridique, pour une justice sp\u00e9ciale destin\u00e9e aux \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107429783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}