Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des dispositions l\u00e9gales permettant de r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s aux influences \u00e9conomiques sur les prescriptions m\u00e9dicales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes habilit\u00e9es \u00e0 prescrire puissent le faire en toute ind\u00e9pendance.
On veillera en outre \u00e0 \u00e9viter l'incitation \u00e0 prescrire, \u00e0 prescrire plus de m\u00e9dicaments que n\u00e9cessaire ou \u00e0 prescrire un m\u00e9dicament plus cher qu'un autre \u00e9quivalent.
On veillera enfin \u00e0 ce que les avantages obtenus par ceux qui remettent les m\u00e9dicaments prescrits soient partag\u00e9s avec le payeur de mani\u00e8re transparente.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les incitations \u00e9conomiques sur le comportement en mati\u00e8re de prescription m\u00e9dicale peuvent \u00eatre doubles. En effet, elles portent tant\u00f4t sur le choix de la th\u00e9rapie et sur le m\u00e9dicament prescrit, tant\u00f4t sur la quantit\u00e9 prescrite. Dans les deux cas la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et la protection des patients sont en jeu, ce qui a aussi des r\u00e9percussions sur les co\u00fbts de la sant\u00e9.
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) r\u00e8gle les op\u00e9rations en rapport avec les produits th\u00e9rapeutiques, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments. Au-del\u00e0 du devoir g\u00e9n\u00e9ral de diligence du m\u00e9decin, il faut, premi\u00e8rement, respecter les r\u00e8gles reconnues des sciences m\u00e9dicales et pharmaceutiques lors de la prescription et de la remise de m\u00e9dicaments. Ainsi, un m\u00e9dicament ne doit \u00eatre prescrit que si l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient est connu (art. 26 LPTh). Toute prescription ou remise abusive est donc implicitement interdite. Deuxi\u00e8mement, du point de vue m\u00e9dical, il est interdit d'accepter ou de solliciter des avantages mat\u00e9riels, sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es par la loi (art. 33 LPTh).
Ces conditions-cadres doivent garantir l'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin face aux incitations \u00e9conomiques ind\u00e9sirables, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments. Elles ont fait leurs preuves du point de vue sanitaire. Quant au point de l'article 33 LPTh traitant de l'octroi de rabais, la r\u00e9vision partielle ordinaire de cette loi montrera si un remaniement s'impose (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 septembre 2006 sur la motion 06.3420, Article 33 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Clarification).
Du point de vue de l'assurance obligatoire des soins, des incitations \u00e9conomiques font sens d\u00e8s le moment o\u00f9 elles conduisent \u00e0 un choix optimal de la th\u00e9rapie ou des m\u00e9dicaments prescrits. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 et le but du traitement. Aux termes de l'art.\u00a056, al.\u00a03, les avantages obtenus doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, autrement dit la personne assur\u00e9e ou l'assureur. S'ils ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s, l'assur\u00e9 ou l'assureur peut en exiger la restitution (art. 56 al. 4). Les avantages qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un assur\u00e9 pr\u00e9cis devront \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur l'institution commune au sens de l'article 18 LAMal. Il incombe aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de pr\u00e9voir dans les conventions tarifaires des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations et, par cons\u00e9quent, la r\u00e9percussion des avantages (art. 56 al. 5 LAMal). Les infractions \u00e0 l'article 56 LAMal sont punissables p\u00e9nalement (art. 59 al. 3 let. e en relation avec l'art. 92 let. d LAMal).
Le comportement d'une personne en mati\u00e8re de prescription peut aussi \u00eatre influenc\u00e9 lorsqu'elle poss\u00e8de une autorisation cantonale pour la remise de m\u00e9dicaments (propharmacie). Le degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance par rapport aux aspects \u00e9conomiques peut \u00eatre jug\u00e9 \u00e9lev\u00e9 si la remise et la prescription sont ind\u00e9pendantes l'une de l'autre. Or ce n'est pas le cas avec la propharmacie. Le Parlement a toutefois refus\u00e9, lors de l'\u00e9laboration de la LAMal, de r\u00e9glementer au niveau f\u00e9d\u00e9ral la question de la propharmacie. Un r\u00e9cent rapport conjoint de l'OMS et de l'OCDE (2006) recommande \u00e0 la Suisse, en se fondant sur les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, d'interdire cette pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur suffisent en principe \u00e0 corriger l'influence que des incitations \u00e9conomiques ind\u00e9sirables pourraient exercer sur le m\u00e9decin prescripteur. En revanche, il est n\u00e9cessaire d'examiner au cas par cas, dans le cadre de l'ex\u00e9cution du droit concernant les produits th\u00e9rapeutiques et l'assurance-maladie, si des m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 prescrits sans n\u00e9cessit\u00e9 ou en quantit\u00e9 excessive. Hormis l'examen d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 de l'article 33 LPTh, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour le moment aucun besoin de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Ory Gis\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174562659750)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530652317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}