Les donn\u00e9es ci-apr\u00e8s relatives aux assurances-vie n'apparaissent pas dans le rapport annuel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP). Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat des comptes d'exploitation de la pr\u00e9voyance professionnelle pour 2005 en regard des gains et des parts d'exc\u00e9dents attribu\u00e9s aux assur\u00e9s\u00a0?
2. Sur ces parts d'exc\u00e9dents 2005, combien a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 directement aux assur\u00e9s et combien a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au fonds d'exc\u00e9dents\u00a0?
3. Selon quelle proc\u00e9dure et dans quelle mesure la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance peut-elle couvrir des d\u00e9couverts ult\u00e9rieurs avec les ressources du fonds d'exc\u00e9dents, et sur quelle norme l\u00e9gale se fonde cette pratique\u00a0?
4. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant des frais administratifs, en millions de francs et par assur\u00e9, engag\u00e9s en 2005 pour la pr\u00e9voyance professionnelle de chacune des assurances-vie\u00a0?
5. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant des frais engag\u00e9s pour la gestion de fortune (co\u00fbts \"cach\u00e9s\" y compris, cas des fonds TER) dans le domaine des assurances collectives\u00a0?
6. Quel a \u00e9t\u00e9 le rendement obtenu, en pourcentage et en francs suisses\u00a0?
7. Comment les autorit\u00e9s de surveillance garantissent-elles qu'aucun subventionnement crois\u00e9 n'a lieu, c'est-\u00e0-dire qu'aucun co\u00fbt \u00e9tranger \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle n'est imput\u00e9 \u00e0 cette assurance\u00a0?
8. Malgr\u00e9 un taux de conversion tr\u00e8s bas (5,4\u00a0% pour les femmes et 5,8\u00a0% pour les hommes), certaines soci\u00e9t\u00e9s d'assurance facturent, au titre des pertes li\u00e9es au taux de conversion, des frais suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentant 0,2\u00a0% de la fortune pour la part extra-obligatoire et 0,6\u00a0% pour la LPP. Quelle est la raison d'une telle pratique\u00a0? Pourquoi les autorit\u00e9s de surveillance l'acceptent-elles\u00a0? Ces pertes \u00e9ventuelles ne devraient-elles pas \u00eatre couvertes par ceux qui apportent les capitaux\u00a0?
9. Quel risque d'entreprise est en d\u00e9finitive encore indemnis\u00e9 par le \"legal quote\" (part minimale des exc\u00e9dents qui doit \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e aux institutions de pr\u00e9voyance affili\u00e9es) si tous les frais non couverts ou provisions sont financ\u00e9s par le chiffre d'affaires global de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La t\u00e2che primaire de la surveillance des assurances est de garantir que les entreprises satisfassent \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de transparence. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) a oblig\u00e9 les entreprises d'assurance \u00e0 traiter les chiffres LPP d\u00e9terminants \u00e0 temps et dans la forme pr\u00e9vue pour les institutions de pr\u00e9voyance. La transparence \u00e0 l'\u00e9gard des assur\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en premier lieu par les institutions de pr\u00e9voyance elles-m\u00eames, et non par les entreprises d'assurance.
Outre cette t\u00e2che primaire, l'OFAP assume celle de traiter globalement ces chiffres examin\u00e9s par la surveillance et les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision. Les chiffres 2005 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 21 d\u00e9cembre 2006, apr\u00e8s apurement. Les chiffres LPP des diverses entreprises d'assurance ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, chiffres qui \u00e9taient souvent accessibles au public depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0.
1. R\u00e9sultat brut des comptes d'exploitation 2005\u00a0: 1,95 milliard de francs\u00a0;
- dont pour les entreprises d'assurance\u00a0: 0,60 milliard de francs\u00a0;
- dont en faveur des assur\u00e9s\u00a0: 1,35 milliard de francs.
Le montant partiel de 1,35 milliard de francs en faveur des assur\u00e9s se r\u00e9partit comme suit entre le renforcement de provisions et les parts d'exc\u00e9dents affect\u00e9es au fonds d'exc\u00e9dents\u00a0:
R\u00e9sultat en faveur des assur\u00e9s\u00a0: 1, 35 milliard de francs\u00a0;
- dont formation de provisions suppl\u00e9mentaires 0,66 milliard de francs\u00a0;
- dont parts d'exc\u00e9dents affect\u00e9es 0,69 milliard de francs.
2. Les parts d'exc\u00e9dents affect\u00e9es au fonds d'exc\u00e9dents en provenance du compte d'exploitation 2005 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,69 milliard de francs. De ce montant, les parts d'exc\u00e9dents attribu\u00e9es aux assur\u00e9s provenant du fonds d'exc\u00e9dents en 2005 repr\u00e9sentent 0,37 milliard de francs.
3. La base juridique est l'article 150 de l'ordonnance sur la surveillance (OS). Le m\u00e9canisme consiste en ceci qu'un report de perte peut \u00eatre imput\u00e9 au fonds d'exc\u00e9dents l'ann\u00e9e suivante, au maximum \u00e0 concurrence du fonds d'exc\u00e9dents existant.
4. Les frais administratifs (sans les frais de gestion de la fortune) se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1080 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2005. Cela repr\u00e9sente 502 francs par assur\u00e9.
5. Les frais de gestion de la fortune pour les affaires collectives se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 365 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2005.
6. Le rendement net du capital s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4449 millions de francs, ce qui repr\u00e9sente un rendement de 3,74\u00a0% sur les valeurs comptables.
7. Dans le cadre des instructions de l'OFAP, l'examen de l'exactitude des chiffres est l'affaire des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision qui r\u00e9visent le compte d'exploitation de la pr\u00e9voyance professionnelle.
8. Lors de la distribution de la participation aux exc\u00e9dents aux assur\u00e9s, il n'est pas possible d'op\u00e9rer une r\u00e9duction ou une compensation pour des pertes sur le taux de conversion. L'attribution de la participation aux exc\u00e9dents provenant du r\u00e9sultat au fonds d'exc\u00e9dents (art. 149 OS) doit par cons\u00e9quent \u00eatre clairement distingu\u00e9e de la distribution aux assur\u00e9s des parts d'exc\u00e9dents provenant du fonds d'exc\u00e9dents (art. 153 OS). Il se peut que cette situation ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en partie de mani\u00e8re pouvant pr\u00eater \u00e0 des malentendus.
Pour couvrir les pertes sur le taux de conversion, il faut proc\u00e9der \u00e0 des renforcements de provisions \u00e0 la charge du compte d'exploitation selon l'art.\u00a0149, al.\u00a01, letttre a chiffres 1 et 2 OS avant que le fonds d'exc\u00e9dents soit aliment\u00e9, mais par contre pas lors de la distribution des parts d'exc\u00e9dents aux assur\u00e9s. La couverture de pertes li\u00e9es au taux de conversion est par cons\u00e9quent l'affaire du bailleur de fonds lorsque le r\u00e9sultat d'exploitation est n\u00e9gatif (art. 150 OS).
9. Le risque entrepreneurial de l'entreprise d'assurance r\u00e9side en ceci qu'elle doit prendre en charge des r\u00e9sultats d'exploitation n\u00e9gatifs. En outre, l'entreprise d'assurance doit fournir le capital de solvabilit\u00e9 exig\u00e9 par la LSA et maintenir en permanence la couverture de la fortune li\u00e9e (fonds de s\u00fbret\u00e9), parce que des d\u00e9couverts ne sont pas admis pour les entreprises d'assurance, au contraire des caisses de pension.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229644800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487676003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}