La situation financi\u00e8re de la plupart des caisses de pension priv\u00e9es est actuellement si bonne et les revenus qu'elles d\u00e9gagent sont si substantiels qu'aucune modification du taux de conversion allant au-del\u00e0 du niveau arr\u00eat\u00e9 dans la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP ne s'impose. Les assur\u00e9s des fondations collectives des assurances-vie se voient priv\u00e9s abusivement de b\u00e9n\u00e9fices de l'ordre de centaines de millions de francs. Cette pratique doit \u00eatre corrig\u00e9e. A supposer qu'elle soit conforme au texte de la loi, un abaissement du taux de conversion allant au-del\u00e0 de la r\u00e9duction d\u00e9cid\u00e9e ne s'impose pas non plus imp\u00e9rativement pour les assurances-vie. La r\u00e9vision de loi annonc\u00e9e doit \u00eatre suspendue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra r\u00e9\u00e9valuer la question lorsque la situation des assurances-vie sera \u00e9claircie.
","ReasonText":"Les march\u00e9s financiers se sont bien remis des revers subis pendant les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2002. La bourse atteint de nouveau des records historiques. Si l'on applique des indices de rendement des titres et de performance boursi\u00e8re (indice LPP Pictet, par ex.), on constate que les param\u00e8tres fix\u00e9s par la loi pour les institutions de pr\u00e9voyance peuvent \u00eatre respect\u00e9s sans difficult\u00e9 lorsque la strat\u00e9gie de placement est bien diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux \u00e9volutions du march\u00e9. Si ces param\u00e8tres ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s, la raison en tient \u00e0 l'application de mod\u00e8les d'organisation qui maintiennent artificiellement la part d'actions \u00e0 un niveau bas et ne cr\u00e9ditent aux assur\u00e9s que la moiti\u00e9 environ des gains qui leur sont dus. Il y a donc lieu de corriger les ordonnances d'application relatives aux assurances-vie et non de modifier le taux de conversion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport sur la situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance et des assureurs-vie \u00e0 fin 2005 atteste que seule une claire minorit\u00e9 de ces institutions n'a pas une situation financi\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e. Les pertes financi\u00e8res des ann\u00e9es noires de la bourse ont donc pu \u00eatre compens\u00e9es par les bons rendements obtenus sur les placements. Ce rapport mentionne toutefois aussi qu'environ un tiers des institutions de pr\u00e9voyance autonomes de droit priv\u00e9 n'ont pas de r\u00e9serves de fluctuations de valeur suffisantes.
Le rendement attendu sur les placements est un param\u00e8tre central dans la fixation du taux de conversion minimal. Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que ce ne sont pas les rendements observ\u00e9s par le pass\u00e9, mais ceux que l'on peut esp\u00e9rer dans le futur, qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. \u00c0 ce sujet, la Banque nationale suisse continuera d'assurer la stabilit\u00e9 des prix. La prime inflationniste incorpor\u00e9e dans les taux d'int\u00e9r\u00eat nominaux restera donc faible. Quant aux taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9els, l'abondance de l'\u00e9pargne en Suisse exercera - au moins pour un certain temps encore - un effet mod\u00e9rateur sur les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9elles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que le projet d'adaptation du taux de conversion minimal transmis aux chambres en novembre 2006 est une proposition pertinente \u00e0 laquelle il convient de ne pas renoncer.
Par ailleurs, il faut signaler que la tol\u00e9rance au risque, s'agissant des placements d'une institution de pr\u00e9voyance, ne d\u00e9pend pas seulement d'une situation financi\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0: il faut aussi des r\u00e9serves de fluctuations de valeur suffisantes pour faire face aux al\u00e9as de la bourse sans que les assur\u00e9s ne doivent en subir les cons\u00e9quences. Ces r\u00e9serves font encore d\u00e9faut aujourd'hui dans un nombre important de caisses de pension. Les caisses concern\u00e9es ne sont donc pas en mesure de prendre des risques \u00e9lev\u00e9s, et ne peuvent par cons\u00e9quent pas esp\u00e9rer des rendements sensiblement sup\u00e9rieurs aux rendements des placements \u00e0 faible risque. Une caisse de pension ne doit pas \u00eatre contrainte \u00e0 prendre des risques qu'elle ne peut pas assumer, car elle mettrait alors en p\u00e9ril les prestations qu'elle a promises \u00e0 ses assur\u00e9s.
Il faut par ailleurs rappeler que les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas fond\u00e9es sur les sp\u00e9cificit\u00e9s des assureurs-vie, mais qu'elles concr\u00e9tisent plus g\u00e9n\u00e9ralement un principe de prudence selon lequel toute institution de pr\u00e9voyance doit pouvoir garantir durablement les prestations minimales l\u00e9gales. Le niveau du taux de conversion d\u00e9pend donc uniquement du taux de mortalit\u00e9 et du niveau du taux d'int\u00e9r\u00eat dominant sur les march\u00e9s, et c'est pourquoi le b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ventuel des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, quelle que soit son importance, ne doit entra\u00eener aucune r\u00e9percussion sur le taux de conversion. L'abandon de ce principe de prudence conduirait immanquablement t\u00f4t ou tard \u00e0 la remise en question des garanties l\u00e9gales accord\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488799397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}