Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un an\u00a0:
1. de pr\u00e9senter des propositions concernant le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'importation actuel, qui consiste \u00e0 mettre aux ench\u00e8res les contingents tarifaires de b\u00e9tail de boucherie et de viande\u00a0;
2. de prendre rapidement des mesures efficaces pour d\u00e9charger la fili\u00e8re du b\u00e9tail de boucherie et de la viande des co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation actuelle du march\u00e9.
","ReasonText":"La PA 2007 a transform\u00e9 en profondeur le r\u00e9gime de commerce ext\u00e9rieur r\u00e9gissant le b\u00e9tail de boucherie et la viande et introduit progressivement un syst\u00e8me de mise aux ench\u00e8res des contingents tarifaires. Le nouveau syst\u00e8me a des incidences n\u00e9gatives pour les agriculteurs, en particulier sur le march\u00e9 de la volaille, mais aussi dans la production de viande d'agneau, de ch\u00e8vre et de cheval. Quant aux transformateurs, ils s'en ressentent surtout pour ce qui est de la mise en valeur et de la commercialisation de la viande de boeuf. Certains importateurs se voient souvent attribuer des quantit\u00e9s extr\u00eamement importantes, tant\u00f4t par hasard, tant\u00f4t parce qu'ils les ont demand\u00e9es pour des raisons purement sp\u00e9culatives. Non seulement ce syst\u00e8me trouble le march\u00e9 de la viande, mais il cr\u00e9e aussi des contraintes et des impond\u00e9rables dans la production primaire.
Le syst\u00e8me de la mise aux ench\u00e8res a par ailleurs eu une autre cons\u00e9quence grave, dans la mesure o\u00f9 il a fortement accentu\u00e9 la tendance \u00e0 la concentration, au d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises. Le montant de quelque 100 millions de francs qui a aliment\u00e9 la caisse f\u00e9d\u00e9rale en 2006 et qui atteindra probablement 150 millions de francs en 2007, a eu un impact consid\u00e9rable. L'argument selon lequel ce syst\u00e8me permet d'acc\u00e9l\u00e9rer la n\u00e9cessaire \u00e9volution structurelle n'est pas pertinent, car, d'une part, l'\u00c9tat n'a pas \u00e0 mener une politique structurelle et, d'autre part, il ne saurait raisonnablement le faire en raison des impond\u00e9rables inh\u00e9rents au syst\u00e8me. Qui plus est, le syst\u00e8me de la mise aux ench\u00e8res rench\u00e9rit la viande pour les consommateurs, ce qui est pr\u00e9judiciable et d\u00e9nu\u00e9 de toute vision d'avenir eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de combler l'\u00e9cart entre les prix suisses et les prix \u00e9trangers. Enfin, le syst\u00e8me favorise l'importation de viande de moindre qualit\u00e9.
Il convient d\u00e8s lors de chercher des solutions pour all\u00e9ger imm\u00e9diatement et efficacement la fili\u00e8re du b\u00e9tail de boucherie et de la viande. Il ne suffit pas \u00e0 cet effet de r\u00e9examiner le syst\u00e8me des droits de douane \u00e0 l'importation. Dans la perspective de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de la viande, il faut aussi chercher des solutions novatrices, incitant, par exemple, \u00e0 promouvoir les exportations de produits agricoles suisses et \u00e0 cr\u00e9er davantage de transparence sur les march\u00e9s. Il faut aussi envisager l'attribution des importations en fonction de certains crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la prise en charge de produits suisses.
Il est l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9quitablement la fili\u00e8re du b\u00e9tail de boucherie et de la viande d'une partie des moyens financiers per\u00e7us par le biais de la mise aux ench\u00e8res, par un syst\u00e8me efficace n'influant pas sur la concurrence. L'octroi de contributions aux co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, pour des raisons bien connues, de l'\u00e9limination des sous-produits animaux t\u00e9moigne de la faisabilit\u00e9 d'une telle solution. Les mesures d'all\u00e9gement urgentes peuvent \u00eatre prises de mani\u00e8re autonome, par voie d'ordonnance, alors que le d\u00e9veloppement du r\u00e9gime de commerce ext\u00e9rieur implique la prise en compte des trait\u00e9s internationaux et des relations avec nos partenaires commerciaux. C'est pourquoi il convient de prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires et de les mettre en oeuvre dans le d\u00e9lai d'un an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 28 juin 2006, intitul\u00e9 \"Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9, en r\u00e9ponse au postulat Walter (05.3883), le syst\u00e8me d'importation actuel. Il y constatait que la formation des prix sur les march\u00e9s suit l'\u00e9volution de l'offre et de la demande. La concurrence, renforc\u00e9e par la mise en adjudication, a conduit, dans les secteurs de la transformation et de la distribution, \u00e0 une baisse des marges brutes dans la plupart des cas. Environ un tiers des ench\u00e9risseurs \u00e9taient, la premi\u00e8re ann\u00e9e de la mise en adjudication (2005), des entreprises qui achetaient pour la premi\u00e8re fois des contingents d'importation aux ench\u00e8res. L'\u00e9volution des prix \u00e0 l'importation n'indiquait pas que les entreprises importaient davantage de produits de moindre qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la mise en adjudication des contingents d'importation de viande comme le meilleur mode de r\u00e9partition, tant du point de vue de l'\u00e9conomie que de celui du droit de la concurrence. Un retour au syst\u00e8me de la prestation en faveur de la production suisse restreindrait \u00e0 nouveau la concurrence.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une attribution de parts de contingent tarifaire fond\u00e9e sur les exportations peut \u00eatre atteinte aujourd'hui par le moyen du trafic de perfectionnement, tel qu'il est pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation douani\u00e8re. Pour leurs exportations de produits \u00e0 base de viande, les entreprises suisses ont le droit d'importer les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res dont elles ont besoin en franchise de douane et elles peuvent m\u00eame \u00e9changer celles-ci contre des mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes \u00e9quivalentes (principe de l'\u00e9quivalence).
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un d\u00e9veloppement du syst\u00e8me actuel des importations est possible en direction d'un r\u00e9gime de taxes douani\u00e8res uniques. Le remplacement des contingents tarifaires par un syst\u00e8me \u00e0 droit unique sera examin\u00e9 pour certains groupes de produits, compte tenu des r\u00e9sultats qui auront \u00e9t\u00e9 obtenus lors des n\u00e9gociations OMC en cours (cycle de Doha). Il existe une autre option, \u00e0 savoir un accord de libre-\u00e9change global Suisse-UE dans le domaine agroalimentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera au plus t\u00f4t au printemps 2007 si des n\u00e9gociations doivent \u00eatre entam\u00e9es \u00e0 ce sujet.
L'utilisation du produit annuel de la mise en adjudication, estim\u00e9 \u00e0 quelque 150 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors du d\u00e9bat parlementaire concernant la Politique agricole 2007. Une somme de 100 millions de francs a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement, car il s'agissait d'\u00e9viter une r\u00e9duction de l'enveloppe financi\u00e8re de l'agriculture. Par ailleurs, pr\u00e8s de 50 millions de francs sont allou\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re de la viande en tant que contribution aux co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets animaux. Le produit de la mise en adjudication retourne ainsi \u00e0 la fili\u00e8re.
La r\u00e9duction du prix-seuil des aliments pour animaux, \u00e0 savoir 3 francs par 100 kilogrammes, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 1er juillet 2007) constituera un all\u00e9gement pour tous les \u00e9chelons contribuant \u00e0 la valeur ajout\u00e9e. Une nouvelle r\u00e9duction de 4 francs par 100 kilogrammes est pr\u00e9vue pour le 1er juillet 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237384650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}