Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verse chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 190 millions de francs \u00e0 des organisations pour handicap\u00e9s et \u00e0 des centres de formation. Si l'on consid\u00e8re la totalit\u00e9 du budget de l'AI, il s'agit l\u00e0 d'une somme tout \u00e0 fait modique\u00a0; par rapport \u00e0 d'autres postes, ces versements sont toutefois consid\u00e9rables. Les offices AI des cantons, qui sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre de l'assurance dans les cantons, co\u00fbtent \u00e0 peine plus \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors qu'ils doivent remplir un mandat l\u00e9gal bien d\u00e9fini.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se montent les fonds que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verse aux organisations pour handicap\u00e9s, \u00e0 combien celles qu'il attribue aux centres de formation\u00a0?
2. Comment ces fonds sont-ils r\u00e9partis entre les diverses organisations (liste compl\u00e8te indiquant les montants en francs par organisation en 2005/budget 2006)?
3. \u00c0 quelles t\u00e2ches les organisations consacrent-elles ces fonds\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que le montant de ces fonds est appropri\u00e9 ou estime-t-il qu'il y aurait moyen de r\u00e9aliser des \u00e9conomies\u00a0?
5. Peut-il exclure qu'une partie de ces fonds soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins politiques en cas de scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0?
6. Si tel n'est pas le cas, prend-il des mesures pour \u00e9viter que des fonds de l'AI soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins politiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur la base de l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), l'AI d\u00e9pense pr\u00e8s de 193 millions de francs au titre de subventions \u00e0 des institutions. De ce total, 146 millions vont aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides et \u00e0 l'accompagnement \u00e0 domicile, et 47 millions sont attribu\u00e9s aux centres de formation. En moyenne, la contribution de l'AI couvre pr\u00e8s de 50\u00a0% des co\u00fbts totaux. Le reste est financ\u00e9 par les organisations, via des dons, recettes, legs, etc. Les subventions aux organisations fa\u00eeti\u00e8res, \u00e0 l'accompagnement \u00e0 domicile et aux centres de formation constituaient, en 2004, 1,7\u00a0% du total des d\u00e9penses de l'AI. En outre, avec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), les subventions aux centres de formation n'incomberont plus \u00e0 l'AI (entr\u00e9e en vigueur probable le 1er janvier 2008).
2. La liste des subventions effectu\u00e9es au titre de l'article 74 LAI et de leur destinataires se trouve dans le tableau en annexe. L'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est celle pour laquelle toutes les subventions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Le montant des contributions de 2006 n'aura que l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, compte tenu du rench\u00e9rissement.
3. Les subventions attribu\u00e9es aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides actives aux niveaux r\u00e9gional ou national servent aussi bien \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle qu'\u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes handicap\u00e9es\u00a0; cela signifie qu'elles leur permettent de participer le mieux possible \u00e0 la vie sociale, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et responsable. Les subventions servent au financement des prestations dans les domaines du conseil et de l'aide aux personnes handicap\u00e9es, de l'information de leurs proches, des cours d'entra\u00eenement pour les personnes handicap\u00e9es, ainsi que de la formation et du perfectionnement destin\u00e9s aux professionnels de l'enseignement et aux sp\u00e9cialistes du conseil, de la formation et de la r\u00e9adaptation des invalides.
Environ 70\u00a0% des subventions vont directement aux personnes handicap\u00e9es (pour leur information, des consultations ou des cours, par ex.), tandis que 30\u00a0% financent les prestations de soutien et d'encouragement \u00e0 la r\u00e9adaptation des invalides, soit\u00a0: travail d'information et de relations publiques, prestations et travail de fond relatifs \u00e0 des th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques ou prestations de base encourageant l'entraide.
Les contributions vers\u00e9es jusqu'\u00e0 ce jour pour la formation initiale, la formation continue et le perfectionnement du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans la r\u00e9adaptation professionnelle des invalides n'incomberont plus \u00e0 l'AI d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT.
4. L'AI passe des contrats de prestations avec les organisations d'aide priv\u00e9e aux invalides pour des p\u00e9riodes de trois ans, dans lesquels sont fix\u00e9es la nature, la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations. Un syst\u00e8me de controlling garantit que seules les t\u00e2ches prescrites par la loi et convenues par contrat sont ainsi financ\u00e9es. Le syst\u00e8me des contributions est construit de telle sorte que l'augmentation des d\u00e9penses est clairement limit\u00e9e, conform\u00e9ment aux m\u00e9canismes de frein \u00e0 l'endettement. Ainsi, les d\u00e9penses des organisations fa\u00eeti\u00e8res ont augment\u00e9 en moyenne de 1,57\u00a0% par ann\u00e9e durant la p\u00e9riode de 2001 \u00e0 2004, alors que l'augmentation annuelle des d\u00e9penses totales de l'AI se situait \u00e0 5,74\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le montant de ces ressources comme appropri\u00e9 pour concr\u00e9tiser efficacement la finalit\u00e9 l\u00e9gale de l'AI (art. 1a LAI). Il n'existe aucun potentiel d'\u00e9conomie dans le domaine de l'article 74 LAI, car \u00e9conomiser dans le secteur ambulatoire entra\u00eenerait des prestations bien plus on\u00e9reuses dans le secteur r\u00e9sidentiel et serait \u00e9galement en contradiction avec la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 et de la participation des personnes vivant avec un handicap.
5./6. Les organisations doivent fournir les prestations convenues contractuellement sur la base de l'article 74 LAI, lequel ne pr\u00e9voit pas de subventionner des activit\u00e9s politiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, sur la base des donn\u00e9es qu'il exige chaque ann\u00e9e, contr\u00f4le la nature, la quantit\u00e9, le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des prestations fournies. Les divergences sont discut\u00e9es avec les preneurs de contrat de prestations et peuvent donner lieu \u00e0 des r\u00e9ductions de subvention. Les m\u00eames organisations fournissent par ailleurs des prestations qui ne rel\u00e8vent pas de l'article 74 LAI, et qui ne sont de ce fait pas subventionn\u00e9es. Ces institutions financent donc ces t\u00e2ches par leurs propres moyens, ce qui leur permet d'\u00eatre libres de s'engager \u00e9galement sur un plan politique dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour emp\u00eacher l'utilisation des fonds de l'AI \u00e0 des fins politiques. Le syst\u00e8me de subvention et de contr\u00f4le actuel permet de garantir que les moyens mis \u00e0 disposition sont utilis\u00e9s uniquement pour les prestations convenues par contrat.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174660906497)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545119520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}