Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de calculer le taux minimal et le taux d'int\u00e9r\u00eat technique applicables aux caisses de pension en se fondant sur des indices reconnus repr\u00e9sentant des portefeuilles diversifi\u00e9s, et non sur des constructions sans lien avec la r\u00e9alit\u00e9 reposant sur le rendement de placements sans risques ou d'obligations limit\u00e9es aux seules obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, il faut fixer dans la loi une norme imposant la s\u00e9paration des frais administratifs et des prestations pour risque et vieillesse, y compris dans le calcul du taux de conversion. Les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es au titre des frais administratifs dans le calcul du taux de conversion sont contraires \u00e0 la loi.
","ReasonText":"La r\u00e9vision du taux de conversion fix\u00e9 dans la LPP s'effectue depuis peu sur la base de donn\u00e9es postulant une strat\u00e9gie de placement qui privil\u00e9gie les placements de bon p\u00e8re de famille. En r\u00e9alit\u00e9, les caisses de pension ont cess\u00e9 depuis longtemps de placer leurs avoirs dans des valeurs de bon p\u00e8re de famille\u00a0; elles sont tenues au contraire de diversifier leurs placements et de recourir \u00e0 d'autres segments du march\u00e9, march\u00e9 des actions y compris, afin d'obtenir des rendements adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des \"placements usuels du march\u00e9\" (art. 15, al. 2, LPP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de d\u00e9terminer le taux d'int\u00e9r\u00eat technique et le taux de conversion en fonction d'indices de performance reconnus tels que ceux qui sont retenus dans l'indice Pictet LPP ou d'autres indices analogues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fixation du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a02, LPP. \u00c0 la lecture de cette disposition, il appara\u00eet que ce sont les \"placements usuels du march\u00e9, en particulier (les) obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" qui doivent servir de r\u00e9f\u00e9rence principale. Les autres types de placements, int\u00e9gr\u00e9s de diverses mani\u00e8res dans les indices reconnus auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s seulement \"en compl\u00e9ment\".
Le l\u00e9gislateur, en \u00e9dictant cette prescription, a voulu imposer un principe de prudence, de sorte que chaque institution de pr\u00e9voyance puisse \u00eatre en mesure de garantir \u00e0 ses assur\u00e9s les prestations minimales l\u00e9gales. L'abandon de ce principe de prudence conduirait immanquablement t\u00f4t ou tard \u00e0 la remise en question des garanties l\u00e9gales accord\u00e9es. Certains assur\u00e9s pourraient donc \u00e0 terme \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 devoir renoncer \u00e0 la garantie d'un certain niveau de prestations, par ailleurs inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il s'agirait l\u00e0 d'une \u00e9volution non souhaitable pour notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle. Il rappelle notamment l'exemple de la Grande-Bretagne, o\u00f9 les assur\u00e9s ont appris ces derni\u00e8res ann\u00e9es - certains d'entre eux \u00e0 leurs propres d\u00e9pens - la signification d'une absence de garantie.
Ces consid\u00e9rations valent \u00e9galement s'agissant du taux de conversion minimal et du taux d'int\u00e9r\u00eat technique qui en est un param\u00e8tre central. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis que la prise en compte des frais administratifs dans le calcul du taux de conversion soit contraire \u00e0 la loi. C'est une des nombreuses solutions rencontr\u00e9es dans la pratique et qui a fait ses preuves. Le paiement direct de frais administratifs par les pensionn\u00e9s ne devrait gu\u00e8re rencontrer l'appui de ces derniers. Les frais pay\u00e9s par les assur\u00e9s actifs appara\u00eet probl\u00e9matique, dans l'optique o\u00f9 la part des pensionn\u00e9s est relativement grande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535063957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}