Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment et dans quels cas la proc\u00e9dure d'autorisation pourrait \u00eatre transform\u00e9e en une proc\u00e9dure d'opposition.
","ReasonText":"De nombreuses activit\u00e9s \u00e9conomiques ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que sur autorisation. Il s'agit en effet, pour les autorit\u00e9s, de veiller \u00e0 ce qu'elles soient s\u00fbres et de qualit\u00e9. Or la proc\u00e9dure d'autorisation est extr\u00eamement co\u00fbteuse pour les entreprises concern\u00e9es et elle prend beaucoup de temps. En p\u00e2tissent en particulier les PME.
R\u00e9duire la dur\u00e9e et l'ampleur de la proc\u00e9dure d'autorisation exige que l'on examine dans quel cas on peut la remplacer par une proc\u00e9dure d'opposition. La proc\u00e9dure d'opposition exige certes, elle aussi, le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation, mais si cette derni\u00e8re est compl\u00e8te, c'est-\u00e0-dire qu'il ne manque aucune pi\u00e8ce au dossier, et si l'autorit\u00e9 qui doit statuer sur son sort ne l'a pas refus\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, elle sera r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e par ladite autorit\u00e9, laquelle ne peut plus alors statuer autrement. L'autorit\u00e9 ne pourra exiger de compl\u00e9ment du dossier que si la fourniture de ces informations est requise par le droit et que ce dernier est suffisamment clair \u00e0 cet \u00e9gard.
La mesure propos\u00e9e viendra obligatoirement compl\u00e9ter les mesures par lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite r\u00e9duire de 20\u00a0% les proc\u00e9dures d'autorisation relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d'autorisation, dans lequel il pr\u00e9sente les 75 proc\u00e9dures d'autorisation (sur 505) qui seront supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es pendant les ann\u00e9es 2006-2008. Ces travaux, auxquels s'ajoutera - si les r\u00e9sultats de la consultation sont positifs - comme prochaine \u00e9tape la r\u00e9vision de la loi sur les entraves techniques au commerce, concr\u00e9tisent l'objectif de r\u00e9duire le nombre d'autorisations.
Le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d'autorisation s'est surtout pench\u00e9 sur la r\u00e9duction du nombre d'autorisations, mais pas sur la question des d\u00e9lais\u00a0; or ceux-ci ne font pas l'objet d'une statistique d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une r\u00e9glementation sectorielle plus pr\u00e9cise, les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'autorit\u00e9 pour accorder une autorisation sont seulement indicatifs. Ils ne sont pas fix\u00e9s en fonction de l'objet de la demande mais par rapport au temps que n\u00e9cessite le traitement de la demande.
L'adoption du postulat pourrait impliquer que les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'autorit\u00e9 doivent devenir en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale juridiquement contraignants. Il faudra encore examiner quelles seront les cons\u00e9quences juridiques si l'autorit\u00e9 n'a pas r\u00e9agi \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai. Si dans certains cas l'autorisation pourra alors \u00eatre accord\u00e9e automatiquement, dans d'autres les cons\u00e9quences devront \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es pour tenir compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l'autorisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237424160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}