Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'art.\u00a038, al.\u00a08, LTVA, pr\u00e9voyant que les jeunes entreprises qui se financent par des contributions des pouvoirs publics ou par des dons priv\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction totale de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, pour autant que toutes les autres conditions donnant droit \u00e0 cette d\u00e9duction soient r\u00e9unies, et ce, durant les premiers cinq ans au minimum \u00e0 compter de leur cr\u00e9ation.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (art. 38, al. 8, LTVA), l'entrepreneur qui b\u00e9n\u00e9ficie de contributions des pouvoirs publics ou de dons priv\u00e9s ne peut pas pr\u00e9tendre au remboursement int\u00e9gral de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e per\u00e7ue sur ses investissements (imp\u00f4t pr\u00e9alable). C'est ainsi qu'une jeune entreprise financ\u00e9e \u00e0 hauteur de 50\u00a0% par des contributions des pouvoirs publics ne peut pas d\u00e9duire plus de 50\u00a0% de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cette approche restrictive, en comparaison de celle de la plupart des pays de l'UE, entra\u00eene un d\u00e9savantage concurrentiel au d\u00e9triment des jeunes entreprises suisses, qui doivent ainsi faire face \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
L'\u00e9conomie suisse se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e employant un personnel tr\u00e8s qualifi\u00e9 (p. ex. dans la recherche et le d\u00e9veloppement - R&D). Dans notre pays, le pourcentage de personnes actives dans ce domaine est sup\u00e9rieur \u00e0 celui que connaissent d'autres pays industrialis\u00e9s. En 2004, 3\u00a0% du produit national brut ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la recherche - une valeur \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale. Par leurs investissements dans la R&D, les jeunes entreprises contribuent pour une part importante \u00e0 la croissance \u00e9conomique de la Suisse. Pour qu'elles puissent r\u00e9sister \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re, il leur faut toutefois des conditions-cadres optimales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, le fournisseur de la prestation ne peut pas d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable grevant ses d\u00e9penses s'il ne doit pas imposer ses prestations. S'il n'utilise les prestations acquises qu'en partie pour des prestations imposables, sa d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sera proportionnelle \u00e0 l'utilisation \u00e0 des fins imposables. Ce principe est aussi valable lorsque le fournisseur de la prestation re\u00e7oit une subvention ou un don priv\u00e9 non imposable, en plus de la contre-prestation imposable. \u00c9tant donn\u00e9 que seule une partie des recettes doit \u00eatre impos\u00e9e, seule une partie de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre d\u00e9duite.
Savoir s'il faut accorder la d\u00e9duction totale de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable dans les cas d\u00e9crits ci-dessus est une question d\u00e9licate du point de vue de la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution (art. 27 Cst.) et de l'\u00e9galit\u00e9 (art. 8 Cst.), par rapport aux fournisseurs des m\u00eames prestations ou de prestations identiques qui ne re\u00e7oivent aucun soutien financier de la part de tiers. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que renoncer \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable chez les assujettis recevant des dons et des subventions entra\u00eenerait une diminution des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e8s de 400 millions de francs par ann\u00e9e, qui devrait \u00eatre compens\u00e9e autrement.
Accorder la d\u00e9duction totale de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable seulement aux jeunes entreprises aurait certes des cons\u00e9quences financi\u00e8res bien moins importantes pour la caisse f\u00e9d\u00e9rale (1 million de francs par ann\u00e9e), mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut refuser d'accorder une d\u00e9duction totale de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable \u00e0 certaines branches ou entreprises pour des raisons de neutralit\u00e9 concurrentielle et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis de leurs concurrents.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable chez l'assujetti qui re\u00e7oit des subventions) n'est pas tout \u00e0 fait satisfaisante et qu'elle doit \u00eatre revue dans son ensemble. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation plusieurs variantes pour le traitement fiscal des subventions et des dons. Dans toutes les variantes, on renonce \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Il est \u00e0 noter toutefois que les variantes 1 (imposition de toutes les subventions) et 2 (imposition des subventions improprement dites) peuvent seulement satisfaire aux int\u00e9r\u00eats de la recherche dans le sens de la motion si la part de TVA est prise en compte dans le calcul des contributions \u00e9tatiques (subventions).
La solution sp\u00e9ciale demand\u00e9e pour les jeunes entreprises dans la motion compliquerait le syst\u00e8me de la TVA parce qu'elle entra\u00eene de nouveaux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation. La requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e va donc \u00e0 l'encontre des objectifs de la r\u00e9forme de la TVA, \u00e0 savoir\u00a0: augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit et diminuer les charges administratives. En revanche, l'avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation apporte d'autres simplifications aux jeunes entreprises. Par exemple, il pr\u00e9voit que les entreprises peuvent demander \u00e0 \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA, m\u00eame si elles ne r\u00e9alisent pas encore d'op\u00e9rations imposables, pour qu'elles puissent d\u00e9duire \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable l'imp\u00f4t qu'elles ont pay\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 sur leurs acquisitions de biens et de prestations de services. Cette mesure permettrait d'\u00e9liminer la taxe occulte qui p\u00e8se sur ces entreprises.
Pour ce qui est des diff\u00e9rences par rapport au droit appliqu\u00e9 dans certains \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, elles proviennent du fait que le syst\u00e8me de TVA suisse ne fait pas de distinction entre les subventions proprement dites et les subventions improprement dites, ce qui permet d'\u00e9viter les questions de d\u00e9limitation et contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Par ailleurs, la France et l'Espagne, comme la Suisse, pr\u00e9voient une r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pour les subventions non imposables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533034097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}