Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner si la caisse de compensation doit accorder une remise de l'int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% per\u00e7u sur les cotisations AVS arri\u00e9r\u00e9es, lorsque les motifs qui ont conduit \u00e0 diff\u00e9rer le paiement de la cotisation ne sont pas imputables personnellement \u00e0 l'assujetti.
","ReasonText":"Dans la p\u00e9riode de taux bas que l'on conna\u00eet actuellement et qui, de toute \u00e9vidence, est appel\u00e9e \u00e0 durer, un taux moratoire de 5\u00a0% est \u00e9lev\u00e9. Selon l'article 42 de l'ordonnance sur l'AVS (RAVS), les cotisations AVS arri\u00e9r\u00e9es sont frapp\u00e9es elles aussi d'un int\u00e9r\u00eat moratoire. Le paiement de cet int\u00e9r\u00eat est d'autant plus mal accept\u00e9 par l'assujetti que le retard pris dans le versement des cotisations est d\u00fb \u00e0 des facteurs ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9. Il arrive souvent en effet, l'exp\u00e9rience l'a prouv\u00e9, que des services communaux et/ou cantonaux comme les services des imp\u00f4ts tardent \u00e0 envoyer les notifications n\u00e9cessaires \u00e0 la caisse de compensation en raison du temps extr\u00eamement long que prend le traitement de certains cas. La cons\u00e9quence en est que les assujettis, qui attendent depuis longtemps de payer leur cotisation AVS, se voient imposer un int\u00e9r\u00eat moratoire. M\u00eame si les montants factur\u00e9s ne sont pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, les personnes concern\u00e9es en con\u00e7oivent du ressentiment \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat. Elles voient dans ces 5\u00a0% d'int\u00e9r\u00eat moratoire une sanction, et \u00e0 juste titre, alors qu'elles n'ont commis aucune faute. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser les dispositions du RAVS applicables en la mati\u00e8re dans le sens indiqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'int\u00e9r\u00eat moratoire dans l'AVS vise \u00e0 cr\u00e9er une compensation sous forme forfaitaire pour \u00e9viter \u00e0 l'AVS l'inconv\u00e9nient de perdre un int\u00e9r\u00eat dont les personnes redevables de cotisations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en tant que bonification, lorsque le versement de leurs cotisations prend du retard. Pour ce qui est de l'obligation de payer un int\u00e9r\u00eat moratoire et de sa dur\u00e9e, il n'importe donc aucunement de savoir si les assujettis ou la caisse de compensation sont frapp\u00e9s d'une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 cause du retard pris dans la fixation ou dans le versement des cotisations. On peut admettre que le syst\u00e8me de l'int\u00e9r\u00eat moratoire est quelque peu sch\u00e9matique et relativement strict, mais il joue en faveur de l'AVS. Il est impossible de chercher une solution individuelle pour chaque cas de figure. Par ailleurs, une r\u00e9glementation stricte de l'int\u00e9r\u00eat moratoire incite les cotisants \u00e0 s'acquitter plus rapidement des cotisations dues.
Faire d\u00e9pendre l'obligation de payer un int\u00e9r\u00eat moratoire de la faute des assujettis en retard dans le paiement de leurs cotisations constituerait une entorse \u00e0 la fonction compensatoire de cet int\u00e9r\u00eat et alourdirait finalement la r\u00e9glementation administrative. Si les personnes soumises \u00e0 cotisation se conforment \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales, il ne devrait gu\u00e8re y avoir de cas o\u00f9 serait d\u00fb un int\u00e9r\u00eat de retard. De m\u00eame, le fait que le fisc fasse longtemps attendre ses notifications ne fonde aucune obligation de payer un int\u00e9r\u00eat moratoire. Si cet int\u00e9r\u00eat d\u00e9pendait d'une faute commise, les caisses de compensation devraient examiner dans chaque cas si les cotisants sont responsables ou non du retard pris dans le paiement. Cela entra\u00eenerait un surcro\u00eet de d\u00e9penses consid\u00e9rable et une multiplication des proc\u00e9dures de recours. Dans les rares cas o\u00f9 la caisse de compensation est manifestement responsable d'un retard, le droit existant suffit pour trouver des solutions ad\u00e9quates. Il faut enfin noter que la caisse de compensation paie un int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire de 5\u00a0% quand elle rembourse ou d\u00e9duit des cotisations non dues. Par souci d'\u00e9galit\u00e9, il faudrait que le principe de la faute soit valable aussi bien pour l'int\u00e9r\u00eat moratoire que pour l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire. La caisse de compensation devrait alors examiner chaque fois la raison ayant conduit \u00e0 des versements excessifs, ce qui n\u00e9cessiterait l\u00e0 encore des examens complexes et dispendieux. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inappropri\u00e9 de faire d\u00e9pendre l'int\u00e9r\u00eat moratoire de l'AVS de la responsabilit\u00e9 des assujettis. C'est du reste ainsi que le Parlement s'\u00e9tait prononc\u00e9 au moment de la 10e r\u00e9vision de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174562957413)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537709830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}