Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire imm\u00e9diatement le droit pour les personnes migrantes ayant suivi des programmes d'int\u00e9gration d'obtenir plus rapidement un permis d'\u00e9tablissement.
","ReasonText":"Selon le rapport de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations intitul\u00e9 \"Entraves juridiques \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\" du 12 novembre 2004, le d\u00e9lai d'octroi des autorisations d'\u00e9tablissement est g\u00e9n\u00e9ralement trop long. \"Cette situation entrave de fait l'int\u00e9gration dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance de certains droits ou l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans certains domaines sont li\u00e9es \u00e0 l'obtention de l'autorisation d'\u00e9tablissement\". La Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE) a insist\u00e9 dans une recommandation du 24 septembre 2006 intitul\u00e9e \"Saisir la chance pour l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\" sur le fait que, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre personnes \u00e9trang\u00e8res issues de l'UE et celles des pays tiers, il conviendrait de viser \u00e0 une harmonisation de l'application de la d\u00e9finition de l'int\u00e9gration dans les cantons. \"Ainsi, les m\u00eames normes devraient \u00eatre appliqu\u00e9es lorsqu'il s'agira d'octroyer un permis d'\u00e9tablissement apr\u00e8s cinq ans d\u00e9j\u00e0 en cas d'int\u00e9gration r\u00e9ussie.\"
En Suisse, l'autorisation d'\u00e9tablissement conf\u00e8re des droits importants comme celui de changer librement de canton de r\u00e9sidence, le droit au regroupement familial \u00e0 certaines conditions et le fait que ce statut a une dur\u00e9e de validit\u00e9 illimit\u00e9e. Il est absolument paradoxal de pr\u00e9voir d'une part que les personnes migrantes doivent comprendre leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 bien s'int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse et simultan\u00e9ment disposer de r\u00e8gles sur les diff\u00e9rents permis laissant aux autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers une enti\u00e8re latitude d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de renouvellement, et surtout en mati\u00e8re d'octroi du permis d'\u00e9tablissement. L'incertitude que les personnes \u00e9trang\u00e8res ont quant \u00e0 leurs perspectives de rester en Suisse est un frein \u00e9vident \u00e0 leur investissement personnel dans le processus d'int\u00e9gration. Pouvoir se projeter dans un avenir s\u00fbr au sein de son pays d'accueil est un facteur essentiel de motivation en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, et en particulier des jeunes qui sont \u00e0 la recherche d'une identit\u00e9. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de donner \u00e0 ces bonnes volont\u00e9s un futur concret, stimulant, et surtout conforme \u00e0 la syst\u00e9mique de la politique migratoire et d'int\u00e9gration voulue par le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9trangers obtiennent l'autorisation d'\u00e9tablissement apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 en Suisse pendant dix ans. D'autres obtiennent une autorisation d'\u00e9tablissement au terme d'un s\u00e9jour r\u00e9gulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Cette pratique se base soit sur des dispositions l\u00e9gales (r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, membres de la famille de titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement ou de citoyens suisses), soit sur des conventions d'\u00e9tablissement ou des consid\u00e9rations de r\u00e9ciprocit\u00e9 que la Suisse a conclues avec 24 \u00c9tats.
S'agissant des autres \u00e9trangers, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration peuvent, en cas d'int\u00e9gration r\u00e9ussie, accorder l'autorisation d'\u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s cinq ans (en vertu de la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2006, et, \u00e0 partir du 1er janvier 2008, en vertu de l'art. 34 al. 4 de la loi sur les \u00e9trangers). Cette disposition doit inciter les \u00e9trangers \u00e0 faire usage au plus vite des offres en mati\u00e8re d'int\u00e9gration. Si chaque personne ayant particip\u00e9 \u00e0 des mesures d'int\u00e9gration obtenait l'autorisation d'\u00e9tablissement au bout de cinq ans, sans qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du degr\u00e9 d'int\u00e9gration, toute valeur incitative dispara\u00eetrait.
En collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9mettre des recommandations sur la teneur des conventions d'int\u00e9gration. Les dispositions d'ex\u00e9cution pertinentes sont actuellement en cours d'\u00e9laboration. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a \u00e9mis, en collaboration avec les services cantonaux charg\u00e9s de la migration et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cantonaux \u00e0 l'int\u00e9gration, des recommandations semblables dans une circulaire (p. ex. concernant la r\u00e9putation, le niveau des connaissances linguistiques, la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique, etc.). Le degr\u00e9 d'int\u00e9gration ne pouvant \u00eatre d\u00e9fini sur la base de crit\u00e8res isol\u00e9s, il s'agit notamment de consid\u00e9rer les circonstances concr\u00e8tes du cas particulier. De ce fait, il est judicieux de laisser une certaine marge d'appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration. Ce qui importe, c'est l'int\u00e9gration effective de la personne et non sa participation \u00e0 un programme. L'octroi des autorisations de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des cantons. Ces derniers assument donc le risque que l'\u00e9tranger d\u00e9pende un jour de l'aide sociale, ce qui est souvent d\u00fb \u00e0 un manque d'int\u00e9gration.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion est contraire \u00e0 la conception du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d'admission et de s\u00e9jour ainsi qu'au syst\u00e8me restrictif d'incitations et de sanctions en vigueur dans le domaine de l'int\u00e9gration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198081206567)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532073193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}