Il est admis depuis de nombreuses ann\u00e9es que la recherche clinique en Suisse exige une politique de soutien active, ne serait-ce qu'en raison du d\u00e9s\u00e9quilibre croissant entre la recherche clinique financ\u00e9e par l'industrie et celle financ\u00e9e par les pouvoirs publics. Selon les estimations, 80\u00a0% de la recherche clinique est financ\u00e9e par l'industrie. Cette disparit\u00e9 dans les sources de financement a pour effet d'\u00e9carter des champs de recherche certaines questions essentielles pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la sant\u00e9 publique, questions qui ne sont pas abord\u00e9es et qui peuvent encore moins recevoir une r\u00e9ponse. Elles concernent des aspects commercialement moins int\u00e9ressants qui se rapportent \u00e0 la th\u00e9rapie m\u00e9dicamenteuse (recherche sur l'optimisation th\u00e9rapeutique, p. ex.) ou qui touchent au fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'assurance-qualit\u00e9 ou encore aux soins de sant\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s. Les restrictions budg\u00e9taires imposent un emploi optimal des moyens mis \u00e0 disposition et soul\u00e8vent la question du pilotage et du suivi de la recherche. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il une politique visant \u00e0 d\u00e9velopper la recherche non financ\u00e9e par l'industrie dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
2. Existe-t-il un suivi des activit\u00e9s de recherche, un syst\u00e8me qui permette d'identifier les lacunes importantes dans la recherche\u00a0?
3. Si ces lacunes sont identifi\u00e9es, qui fixe les priorit\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les activit\u00e9s \u00e0 soutenir, et selon quels crit\u00e8res\u00a0?
4. Se borne-t-on \u00e0 suivre la demande des chercheurs ou bien y a-t-il lieu de cr\u00e9er des instruments de soutien sp\u00e9ciaux pour g\u00e9rer les besoins\u00a0?
5. Existe-t-il des autorit\u00e9s qui ont qualit\u00e9 pour op\u00e9rer une pond\u00e9ration parmi les sujets de recherche confi\u00e9s au FNS et qui, de ce fait, cr\u00e9ent pr\u00e9cis\u00e9ment une politique de la recherche\u00a0?
6. Le financement du registre public central des \u00e9tudes cliniques pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il assur\u00e9 et est-il en train de prendre forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le soutien de l'industrie \u00e0 la recherche clinique et entend veiller au maintien de conditions-cadres favorables aux partenariats public-priv\u00e9 dans ce domaine. Comme le rel\u00e8ve l'interpellatrice, ces coop\u00e9rations ne permettent pourtant pas de r\u00e9pondre \u00e0 tous les int\u00e9r\u00eats scientifiques l\u00e9gitimes. D'o\u00f9 l'importance d'une recherche clinique ind\u00e9pendante de l'industrie et financ\u00e9e par des fonds publics. Dans notre syst\u00e8me d'encouragement de la recherche, la recherche clinique ind\u00e9pendante de l'industrie est notamment soutenue par le Fonds national suisse (FNS) pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces remarques \u00e9tant faites, voici les r\u00e9ponses aux questions soulev\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Il existe effectivement une politique pour l'encouragement de la recherche clinique ind\u00e9pendante de l'industrie et la promotion de la recherche dans le domaine de la sant\u00e9 au sens large. Les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette politique sont les suivants\u00a0:
a) Le FNS est sp\u00e9cialement mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour soutenir la recherche clinique. Ce mandat comporte le soutien comp\u00e9titif de la recherche fondamentale en m\u00e9decine, l'encouragement sp\u00e9cifique de projets de recherche clinique orient\u00e9e vers le patient (toutes pathologies confondues) et, \u00e0 titre de mesure structurelle, la mise en place d'une organisation nationale d'essais cliniques (Swiss Trial Organisation) concernant l'ensemble des pathologies, dans le but de coordonner les centres d'\u00e9tudes cliniques et am\u00e9liorer les conditions-cadres pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes cliniques.
b) La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'Institut suisse pour la recherche appliqu\u00e9e sur le cancer (SIAK) qui r\u00e9alise et coordonne la recherche clinique et \u00e9pid\u00e9miologique sur le cancer en Suisse et qui, \u00e0 ce titre, est \u00e9galement un soutien important de la recherche clinique sur le cancer ind\u00e9pendante de l'industrie. Au cours de la p\u00e9riode 2004-2007, les p\u00f4les de recherche \u00e9tablis du SIAK ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par de nouveaux axes de recherche\u00a0: pr\u00e9disposition au cancer, recherche sur les r\u00e9sultats (outcome research) et recherche socio-clinique.
2./3. Il n'existe pas actuellement de syst\u00e8me de monitorage syst\u00e9matique des activit\u00e9s de recherche dans le domaine de la sant\u00e9, capable d'identifier d'\u00e9ventuelles lacunes. Sur la base d'une r\u00e9vision de la loi sur la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend confier \u00e0 l'association des Acad\u00e9mies suisses des sciences une mission de d\u00e9tection pr\u00e9coce de questions importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine de la recherche et de la technologie. Sur cette base, et dans le cadre du mandat de prestations pour les ann\u00e9es 2008-2011, il est pr\u00e9vu de charger notamment l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales d'une mission de monitorage aux fins d'une \u00e9valuation critique des besoins de recherche dans le domaine de la sant\u00e9. Ces travaux devront \u00eatre men\u00e9s de concert avec les principaux acteurs de l'encouragement de la recherche, sp\u00e9cialement le FNS, afin que les conclusions servent imm\u00e9diatement \u00e0 l'appr\u00e9ciation des requ\u00eates ou au d\u00e9veloppement d'actions de soutien sp\u00e9cifiques, car le d\u00e9veloppement de la recherche clinique ind\u00e9pendante de l'industrie est et restera essentiellement tributaire de l'initiative des chercheurs.
4./5. En ce qui concerne l'analyse des besoins en termes de recherche sur la sant\u00e9, il faut notamment mentionner les proc\u00e9dures \u00e9tablies et les instruments de soutien sp\u00e9cifique suivants\u00a0:
- les \u00e9valuations du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST);
- les programmes nationaux de recherche (PNR) r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'une analyse des besoins et d'un vaste processus d'\u00e9valuation\u00a0;
- les p\u00f4les de recherche nationaux (PRN) qui renforcent la recherche et constituent des p\u00f4les d'excellence dans des domaines d'importance strat\u00e9gique.
Ce dispositif \u00e9tant en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures. Les proc\u00e9d\u00e9s, actuels et futurs, d'\u00e9valuation des besoins ainsi que les instruments de soutien existants r\u00e9pondent, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la pr\u00e9occupation l\u00e9gitime exprim\u00e9e dans l'interpellation.
6. L'avant-projet de loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (LRH) comprend un article sur le registre des projets de recherche. L'avant-projet de loi \u00e9tait en consultation du 1er f\u00e9vrier au 31 mai 2006. Le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2007. Le financement du registre n'est pas encore assur\u00e9, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision relative aux ressources.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174660946717)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510612843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}