Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de loi qui supprime l'obligation faite aux personnes d\u00e9sireuses de se faire naturaliser de garder le m\u00eame domicile pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de naturalisation.
","ReasonText":"Quiconque d\u00e9pose une demande de naturalisation devrait pouvoir choisir librement son domicile en Suisse, m\u00eame pendant que la proc\u00e9dure suit son cours. Avant la votation sur les bases constitutionnelles de la r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient d'ailleurs fait part de leur intention d'aborder ce probl\u00e8me imm\u00e9diatement apr\u00e8s la votation. La modification n'avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors de la votation et il n'est que juste de respecter \u00e0 pr\u00e9sent la promesse faite.
Certes, la modification propos\u00e9e porte atteinte aux comp\u00e9tences des cantons et des communes, mais la r\u00e9glementation en vigueur empi\u00e8te sur la vie de nombreuses personnes d\u00e9sireuses de se faire naturaliser. L'\u00e9conomie attend d'elles qu'elles fassent preuve d'une grande flexibilit\u00e9. La mobilit\u00e9 n'est pas seulement une disposition d'esprit requise, elle doit parfois \u00eatre mise en pratique. L'employ\u00e9 qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence peut tr\u00e8s bien ne plus correspondre aux exigences \u00e9conomiques de son poste, qu'il risque de perdre. Des objectifs \u00e9conomiques et des objectifs politiques peuvent ainsi entrer en conflit.
Il faut en outre tenir compte du fait que les proc\u00e9dures de naturalisation durent parfois tr\u00e8s longtemps. Il y a des communes qui limitent le nombre de naturalisations. Des files d'attente peuvent alors se former et les candidats d'aujourd'hui doivent parfois attendre une d\u00e9cision pendant six ou sept ans. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, ces personnes doivent rester domicili\u00e9es dans la commune o\u00f9 elles ont d\u00e9pos\u00e9 leur demande de naturalisation. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement, les d\u00e9lais \u00e0 observer repartent \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter de la date du transfert du domicile dans une autre commune.
Un cas r\u00e9cent qui s'est produit dans le canton de Lucerne a fait beaucoup de bruit. Au cours d'une longue proc\u00e9dure de naturalisation, une jeune femme a d\u00e9plac\u00e9, pour des raisons affectives, le centre de ses int\u00e9r\u00eats de Littau \u00e0 la commune voisine d'Emmen. Il n'en a pas fallu davantage pour que sa demande ait fait l'objet d'un refus d'entrer en mati\u00e8re, alors m\u00eame qu'elle avait de bonnes chances d'\u00eatre accept\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'art.\u00a038, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN, RS 141.0), la nationalit\u00e9 suisse s'acquiert, dans la proc\u00e9dure ordinaire de naturalisation, par la naturalisation dans un canton et une commune (pour autant qu'une autorisation f\u00e9d\u00e9rale ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e). La forme de la proc\u00e9dure d'octroi du droit de cit\u00e9 cantonal et communal rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et, en application du droit cantonal, de celle des communes. La proc\u00e9dure de naturalisation est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9e par des dispositions portant sur la question de savoir si le requ\u00e9rant doit \u00eatre domicili\u00e9 dans le canton et la commune seulement au moment de sa requ\u00eate ou pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de naturalisation. La pratique suivie en la mati\u00e8re est diff\u00e9rente selon les cantons et les communes. En effet, la l\u00e9gislation de certains cantons (BE, BL, FR, JU, VD et VS) pr\u00e9cise express\u00e9ment que, dans certaines conditions, le requ\u00e9rant n'est pas tenu de disposer d'un domicile permanent durant la proc\u00e9dure de naturalisation. La plupart des cantons et communes exigent cependant que les requ\u00e9rants demeurent domicili\u00e9s dans le canton et la commune non seulement au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, mais aussi jusqu'\u00e0 ce que soit rendue la d\u00e9cision de naturalisation. Cette r\u00e9glementation a, entre autres, un rapport avec la proc\u00e9dure de naturalisation, \u00e9tant donn\u00e9 que le domicile du requ\u00e9rant dans la commune pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure facilite les investigations n\u00e9cessaires. Il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes de pr\u00e9voir une exception \u00e0 la clause de domicile pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de naturalisation en cas de conditions particuli\u00e8res, par exemple pour des personnes ayant grandi dans la commune ou le canton. Lors de la r\u00e9vision avort\u00e9e de la LN en 2004, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablisse des prescriptions quant \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9sidence maximale raisonnablement exigible dans les cantons et les communes avant l'introduction d'une proc\u00e9dure de naturalisation. Cependant, il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'\u00e9dicter des dispositions f\u00e9d\u00e9rales se rapportant au domicile dans le canton et la commune pendant la proc\u00e9dure de naturalisation. Il y a effectivement lieu de laisser cette comp\u00e9tence aux cantons et aux communes. Aussi la motion doit-elle \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547373597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}