On peut lire dans le dernier \"Rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme (2003 \u00e0 2007)\" (FF 2006 5799) que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera.... de s'employer .... \u00e0 ce que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent syst\u00e9matiquement les droits de l'homme et \u00e0 ce que soient mis en place d'efficaces m\u00e9canismes internationaux de contr\u00f4le\" (p. 5825). Il y affirme par ailleurs que \"la Suisse poursuivra ses d\u00e9marches bilat\u00e9rales et d'autres formes d'intervention aupr\u00e8s des pays qui font passer la lutte contre le terrorisme avant les droits de l'homme et le droit international humanitaire\" (p. 5826).
Eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9occupante de la Russie de Vladimir Poutine, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des tendances qui se d\u00e9veloppent en Russie aux d\u00e9pens des droits de l'homme, et comment interpr\u00e8te-t-il l'\u00e9rosion progressive de ces droits sous couvert de lutte anti-terroriste\u00a0?
2. Jusqu'o\u00f9 la Russie pourra-t-elle bafouer les droits fondamentaux et ses engagements internationaux avant que la Suisse n'exprime officiellement son inqui\u00e9tude\u00a0?
3. Comment la Suisse entend-elle s'opposer, sur les plans multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral, \u00e0 la remise en cause croissante des droits fondamentaux en Russie\u00a0?
","ReasonText":"Le Parlement russe a adopt\u00e9 le 6 mars 2006 une loi (Counteraction of Terrorism) aux termes de laquelle, sur ordre direct du pr\u00e9sident et au nom de la lutte contre le terrorisme, une action militaire arm\u00e9e peut \u00eatre men\u00e9e en Russie ou \u00e0 l'\u00e9tranger pour contrer des \"manoeuvres terroristes\". De plus, le pr\u00e9sident Poutine a approuv\u00e9 le 28 juillet 2006 une modification, sous forme de renforcement, de la loi de 2002 contre l'extr\u00e9misme (Counteraction of Extremist Activity). Malgr\u00e9 les critiques de certains parlementaires et les craintes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, cette modification est entr\u00e9e en vigueur. La tr\u00e8s large d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9misme permet de qualifier comme tel toute critique \u00e0 l'\u00e9gard du gouvernement et peut entra\u00eener de lourdes sanctions.
On peut craindre que les m\u00e9thodes de \"r\u00e9solution des conflits\" appliqu\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie s'\u00e9tendent \u00e0 l'ensemble du territoire et - maintenant qu'une loi les l\u00e9gitime - trouvent leur principal champ d'application \u00e0 l'\u00e9tranger. Membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, cinqui\u00e8me investisseur en Russie, la Suisse se doit d'exercer son influence sur ce pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la situation des droits de l'homme en Russie et des lois mentionn\u00e9es dans l'interpellation. La loi f\u00e9d\u00e9rale russe du 6 mars 2006 sur la lutte antiterrorisme \u00e9tablit le cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme, r\u00e8gle les questions de comp\u00e9tences ainsi que les conditions d'engagement de l'arm\u00e9e dans la lutte antiterroriste en Russie et \u00e0 l'\u00e9tranger, et contient des dispositions sur l'aide aux victimes. La loi mentionne que la lutte contre le terrorisme doit \u00eatre men\u00e9e dans le respect des droits de l'homme fondamentaux et que l'engagement de l'arm\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger doit \u00eatre conforme aux trait\u00e9s internationaux. La loi f\u00e9d\u00e9rale russe du 25 juillet 2002 sur l'extr\u00e9misme reprend pour l'essentiel des comportements d\u00e9j\u00e0 prohib\u00e9s par la Constitution, le code p\u00e9nal et d'autres lois en les qualifiant d'actes extr\u00e9mistes. Cependant, les deux lois contiennent \u00e9galement des d\u00e9finitions et des formulations vagues qui laissent une grande marge de manoeuvre aux autorit\u00e9s.
\u00c0 l'instar de nombreux pays, la Russie a adapt\u00e9 certaines lois et en a introduit de nouvelles face \u00e0 la menace r\u00e9elle que repr\u00e9sentent le terrorisme et l'extr\u00e9misme. Concernant les mesures pr\u00e9ventives, l'arbitrage d\u00e9licat entre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d'une part et les libert\u00e9s et les droits fondamentaux d'autre part n'est pas toujours, malheureusement, pris en compte de mani\u00e8re suffisante. Il arrive que les autorit\u00e9s abusent de ces lois pour r\u00e9duire au silence des opposants politiques et d\u00e9roger \u00e0 certains principes fondamentaux de l'\u00c9tat de droit. En Russie aussi, il y a eu des abus. Il semble que le gouvernement russe s'efforce de combattre et de r\u00e9primer de tels abus.
2./3. La Suisse attache une grande importance au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle a d\u00e9fendu cette position \u00e0 plusieurs reprises, dans diff\u00e9rentes enceintes internationales. La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'\u00e9laboration et l'adoption des lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme de 2002. Sur proposition de la Suisse, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopt\u00e9 lors de sa deuxi\u00e8me session le 27 novembre 2006 une d\u00e9cision portant sur les droits des personnes d\u00e9tenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La Suisse a \u00e9galement co-parrain\u00e9 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU le 19 d\u00e9cembre 2006 sur la protection des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste. Enfin, lors de la r\u00e9union de l'OSCE sur la mise en oeuvre de la dimension humaine en octobre 2006, la Suisse a fait une d\u00e9claration sur la lutte antiterroriste et le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Sur le plan bilat\u00e9ral, la Suisse \u00e9voque r\u00e9guli\u00e8rement avec la Russie la question du respect des droits de l'homme, que ce soit dans le cadre du dialogue politique ou des consultations bilat\u00e9rales portant sur le th\u00e8me des droits de l'homme. Lors des derni\u00e8res consultations qui ont eu lieu les 11 et 12 d\u00e9cembre 2006, la question du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme a \u00e9t\u00e9 explicitement soulev\u00e9e. La Suisse a exig\u00e9 une fois de plus et avec insistance que les droits fondamentaux soient appliqu\u00e9s sans restriction lors de la poursuite de terroristes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229644800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493965590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}