Le Parlement a r\u00e9cemment pr\u00e9vu dans plusieurs lois des moyens consid\u00e9rables pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables, ou a manifest\u00e9 son intention de le faire (cf. Limpmin, LApEl, Suisse \u00c9nergie, Fondation Centime climatique, etc.), alors qu'il n'existe toujours aucune vue d'ensemble de toutes les mesures d'encouragement \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Quelles sommes ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es, entre 2003 et 2006, \u00e0 l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables, sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et des mesures volontaires des associations de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Quelles sommes devraient \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables entre 2007 et 2010, sur la base des dispositions l\u00e9gales \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, existantes ou en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement, et des mesures volontaires des associations de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
3. Sur quelles bases l\u00e9gales les diff\u00e9rentes mesures sont-elles fond\u00e9es, quels buts poursuit-on par leur mise en oeuvre et quels sont les montants correspondants (pri\u00e8re de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats dans un tableau)?
4. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les sommes suppl\u00e9mentaires qui seront \u00e0 la charge des cantons et des communes, sur la base de ces dispositions l\u00e9gales, pour promouvoir les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?
5. Quelles sont les expertises et les analyses (liste d\u00e9taill\u00e9e) qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es avec l'argent pr\u00e9vu pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables, en lieu et place de mesures directes (p. ex. le projet Deep Heat Mining, \u00e0 B\u00e2le)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des ressources financi\u00e8res aux \u00e9nergies renouvelables dans le cadre du programme Suisse \u00c9nergie et de la recherche. Suisse \u00c9nergie soutient ainsi des mesures volontaires (information, conseil, assurance-qualit\u00e9, formation et perfectionnement) prises par des organisations priv\u00e9es charg\u00e9es d'informer et de conseiller (agences de l'\u00e9nergie) en vertu de l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) - cf. tableau. Ces contributions ont diminu\u00e9 suite \u00e0 l'arr\u00eat du programme Lothar en 2004 et des diff\u00e9rentes r\u00e9ductions budg\u00e9taires (recul de 25,3 millions de francs en 2003 \u00e0 6,71 millions de francs en 2006). Pendant cette p\u00e9riode, les aides financi\u00e8res vers\u00e9es par les agences se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 quelque 6 millions de francs par an. Les fonds destin\u00e9s \u00e0 la recherche ont aussi accus\u00e9 un repli entre 2003 et 2006, passant de 9 \u00e0 8,4 millions de francs.
Pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010, on s'attend \u00e0 un faible recul des subsides accord\u00e9s aux organisations priv\u00e9es charg\u00e9es d'informer et de conseiller (2007\u00a0: 6,4 millions de francs) et \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re progression des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche (2007\u00a0: 9 millions de francs). Les apports des organismes priv\u00e9s (agences de l'\u00e9nergie) devraient continuer \u00e0 se chiffrer \u00e0 quelque 6 millions de francs.
Le remboursement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9tribuer l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par les producteurs ind\u00e9pendants se montera, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a07, LEne, au maximum \u00e0 30 millions de francs. Il a atteint 23 millions de francs en 2005. De 2008 \u00e0 2010, cette somme pourrait s'\u00e9lever \u00e0 100 millions de francs en raison de la r\u00e9glementation envisag\u00e9e (art. 7 al. 7a selon la variante du Conseil national).
La r\u00e9duction pr\u00e9vue, neutre pour le budget, de l'imp\u00f4t sur les carburants de source renouvelable engendera l'ann\u00e9e de son introduction une baisse des recettes de l'ordre de 68 millions de francs, qui atteindra quelque 202 millions de francs par an ensuite (soit une perte annuelle respectivement de 58 et 146 millions de francs pour l'\u00e9thanol provenant de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, dont une part importante pourrait \u00eatre import\u00e9e). La diminution de ces rentr\u00e9es fiscales sera compens\u00e9e par une augmentation de l'imposition de l'essence.
Par ailleurs, la nouvelle \"Politique agricole 2011\" permettra de promouvoir, au moyen de cr\u00e9dits d'investissements, les b\u00e2timents et les installations acquis en commun visant \u00e0 produire de l'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse (art. 107 al.1 let. b LAgr).
2. Le soutien accord\u00e9 aux organisations priv\u00e9es charg\u00e9es d'informer et de conseiller repose sur les articles 10 \u00e0 13, les fonds affect\u00e9s \u00e0 la recherche sur l'article 12, les contributions globales aux cantons sur les articles 13 et 15 et le remboursement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9tribuer l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau sur l'art.\u00a07, al.\u00a07, LEne.
S'agissant de la r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les carburants provenant d'\u00e9nergies renouvelables, c'est la la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales qui est concern\u00e9s.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les activit\u00e9s de promotion des cantons avec des \"contributions globales\". Celles-ci se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 14 millions de francs par an de 2003 \u00e0 2006 et ont d\u00fb \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 13,3 millions de francs pour 2007 suite aux restrictions budg\u00e9taires. Elles sont tributaires de leur impact et ne sont vers\u00e9es que si le canton octroie une subvention au moins \u00e9quivalente. Les cantons utilisent ces fonds en premier lieu pour encourager l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et les \u00e9nergies renouvelables\u00a0: ils ont allou\u00e9 quelque 18 millions de francs par an \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables de 2003 \u00e0 2006 (y compris la part des contributions globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Les mesures prises sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le rapport \u00c9tat de la politique \u00e9nerg\u00e9tique dans les cantons.
Il n'existe pas de donn\u00e9es concernant les subventions accord\u00e9es par les villes ou par les communes.
4. Comme mentionn\u00e9 au point 1, les fonds mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas des subventions directes, mais des contributions \u00e0 des mesures prises volontairement par des organisations priv\u00e9es charg\u00e9es d'informer et de conseiller (agences de l'\u00e9nergie). Une liste d\u00e9taill\u00e9e est publi\u00e9e sur le CD-ROM joint au rapport annuel de Suisse \u00c9nergie. La liste des projets men\u00e9s par les agences et les r\u00e9seaux peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site www.misinteractive.ch. Les projets de recherche soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la liste des projets de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans la banque de donn\u00e9es sur les projets de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Aramis) www.aramis.admin.ch.
Annexe\u00a0: R\u00e9sum\u00e9 des montants allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les pouvoirs publics au domaine \u00e9nerg\u00e9tique
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174435200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489591910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}