Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre une modification du Code p\u00e9nal au Parlement, afin que les voies de fait sur les arbitres soient d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9lits poursuivis d'office.
","ReasonText":"La violence sur les terrains de sport - notamment sur les terrains de football - s'est fortement aggrav\u00e9e ces derniers temps. On observe en outre un manque de respect et des comportements inadmissibles \u00e0 l'\u00e9gard de l'arbitre et des adversaires, surtout de la part des jeunes joueurs des cat\u00e9gories junior A \u00e0 C. Les agressions verbales n'ont malheureusement plus rien d'exceptionnel. Dans les cas extr\u00eames, on ne d\u00e9plore plus seulement des d\u00e9rapages verbaux, mais parfois m\u00eame de grossi\u00e8res voies de fait contre l'arbitre. La modification propos\u00e9e, qui fera de ces agissements des d\u00e9lits poursuivis d'office, garantira une meilleure protection des arbitres contre les voies de fait. Elle simplifiera en outre la poursuite p\u00e9nale, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les auteurs potentiels d'actes de violence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'est pas possible, faute de statistiques, d'estimer avec certitude si les attaques contre les arbitres se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es et, si oui, dans quelle mesure. Certains signes laissent cependant \u00e0 penser que le nombre d'incidents augmente effectivement, du moins dans certaines disciplines. Ainsi, l'Association suisse de football (ASF) s'est vue contrainte r\u00e9cemment de lancer une campagne pr\u00f4nant le respect vis-\u00e0-vis des arbitres.
De m\u00eame que l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que la violence envers les arbitres (comme toute violence) doit \u00eatre combattue efficacement.
Cependant, d'embl\u00e9e, il appara\u00eet qu'il serait malvis\u00e9 de poursuivre d'office toutes les infractions commises \u00e0 l'encontre des arbitres. Ceux-ci sont parfois insult\u00e9s par de v\u00e9ritables choeurs de spectateurs lors des grandes manifestations sportives\u00a0; il faudrait donc ouvrir r\u00e9guli\u00e8rement des proc\u00e9dures p\u00e9nales contre des centaines de personnes.
Bien que la motion ne le pr\u00e9cise pas en toutes lettres, son auteur vise plus vraisemblablement les atteintes physiques et les infractions contre la libert\u00e9. Sont donc concern\u00e9es les voies de fait (art. 126 du code p\u00e9nal - CP), les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP) et \u00e9ventuellement les menaces (art. 180 CP), puisque les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP), les agressions (art. 134 CP) et la contrainte (art. 181 CP) sont d\u00e9j\u00e0 poursuivies d'office.
Toutefois, m\u00eame en r\u00e9duisant ainsi le champ de la mise en oeuvre de la motion, on serait en peine d'atteindre l'objectif vis\u00e9\u00a0: de fait, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne peuvent poursuivre les infractions d'office que si elles en sont inform\u00e9es. Ce n'est que tr\u00e8s rarement le cas, et uniquement pour certains types d'infraction dont la police a connaissance. Des attaques contre des arbitres commises sur de petits terrains de sport devant un public peu nombreux n'entrent pas dans cette cat\u00e9gorie. Instaurer la poursuite d'office n'entra\u00eenerait pas beaucoup plus de condamnations.
Par ailleurs, certaines infractions sont poursuivies sur plainte pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le l\u00e9gislateur \u00e9tait d'avis qu'elles ne pr\u00e9sentaient qu'un degr\u00e9 d'illic\u00e9it\u00e9 relativement faible ou que la poursuite constituait une intrusion trop importante dans la sph\u00e8re priv\u00e9e de la victime. Il faut s'en tenir, pour le principe, \u00e0 ce point de vue pour ce qui est des infractions consid\u00e9r\u00e9es ici.
Certes, les arbitres sont relativement expos\u00e9s en raison de leur fonction et ils doivent parfois prendre des d\u00e9cisions dans un contexte fortement \u00e9motionnel, mais cela ne justifie pas une r\u00e8glementation d'exception. D'autres cat\u00e9gories de personnes se trouvent dans une position similaire\u00a0: les employ\u00e9s d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, le personnel soignant en psychiatrie, les enseignants, etc.
En particulier, aucune comparaison ne saurait \u00eatre faite entre la situation d'un arbitre et celle d'une personne victime de violences conjugales. Dans ce dernier cas, le probl\u00e8me majeur est que l'auteur des violences reste en contact \u00e9troit avec la victime, se trouvant ainsi en position de faire pression sur elle pour la dissuader de porter plainte. Apr\u00e8s le match, l'arbitre, lui, rentre chez lui, o\u00f9 il peut d\u00e9cider de l'action \u00e0 intenter sans subir la moindre influence des auteurs des violences.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur, pour le 1er janvier 2007, les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI). Ces modifications ont introduit la possibilit\u00e9 d'enregistrer, dans une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e, les personnes ayant commis des actes de violence lors de manifestations sportives, ainsi que la possibilit\u00e9 de les frapper d'une interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, d'une interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9, de les obliger \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la police ou d'\u00eatre soumises \u00e0 une garde \u00e0 vue de 24 heures au plus. Par cons\u00e9quent, des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 entrepris afin de r\u00e9duire ces formes de violence.
Rappelons enfin que les d\u00e9bordements lors des matchs sont souvent sanctionn\u00e9s par les associations sportives elles-m\u00eames. Ces sanctions, par exemple des interdictions de terrain d'une certaine dur\u00e9e, sont souvent plus dissuasives que la perspective d'une peine p\u00e9cuniaire (avec sursis), surtout pour les plus jeunes. De ce point de vue, les arbitres sont m\u00eame comparativement bien prot\u00e9g\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491164743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}