Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, d'entente avec les cantons, de centrer la politique de l'int\u00e9gration des migrants sur les premiers temps de leur s\u00e9jour en Suisse et d'introduire des conventions d'int\u00e9gration pour mettre en oeuvre cette politique.
","ReasonText":"Au moment de s'installer en Suisse, les personnes immigr\u00e9es souscriront \u00e0 une convention d'int\u00e9gration. Cette convention r\u00e8glera la fr\u00e9quentation de cours de langues et de s\u00e9ances d'information, ainsi que le contact avec les autorit\u00e9s. Elle devra permettre aux migrants de se familiariser avec leur nouvel environnement, d'apprendre les r\u00e8gles de la vie sociale dans notre pays, la langue, les valeurs fondamentales, et de prendre connaissance de leurs droits et de leurs devoirs. Le co\u00fbt des activit\u00e9s ainsi prescrites sera pris en charge par l'employeur dans le cas des personnes actives, par l'\u00c9tat dans le cas des membres de la famille sans activit\u00e9 lucrative. La contrepartie fournie par les personnes immigr\u00e9es sera constitu\u00e9e par le temps qu'elles devront consacrer \u00e0 ces activit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9terminera les \u00e9l\u00e9ments qui devront au minimum figurer dans la convention. Les cantons seront responsables de la mise en oeuvre. Les syndicats, les associations et les organisations regroupant des ressortissants \u00e9trangers joueront un r\u00f4le central dans le processus d'int\u00e9gration. L'\u00c9tat soutiendra leurs efforts particuliers en faveur de l'int\u00e9gration. Les femmes sans activit\u00e9 lucrative, menac\u00e9es d'isolement social, se verront proposer une offre compl\u00e9mentaire sp\u00e9ciale une fois qu'elles auront termin\u00e9 les cours pr\u00e9vus par la convention d'int\u00e9gration.
Apr\u00e8s une premi\u00e8re prise de contact effectu\u00e9e par un sp\u00e9cialiste du service cantonal d'int\u00e9gration, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'arriv\u00e9e en Suisse de la personne immigr\u00e9e, un accompagnement actif et individualis\u00e9 pourra encore s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, en fonction des besoins, pour garantir une int\u00e9gration r\u00e9ussie. L'instrument central de la mise en oeuvre de l'int\u00e9gration d\u00e8s la premi\u00e8re heure sera la convention d'int\u00e9gration pass\u00e9e entre la personne immigr\u00e9e et l'\u00c9tat. La convention doit \u00eatre envisag\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de la \"culture de l'accueil\" et comme une chance accord\u00e9e \u00e0 tout immigr\u00e9, dont l'int\u00e9gration sera ainsi accompagn\u00e9e et facilit\u00e9e.
La convention aura pour but de fournir aux immigr\u00e9s, dans une langue qu'ils comprennent, des informations sur leur nouveau lieu de s\u00e9jour, sur leurs droits et leurs devoirs, les r\u00e8gles de la vie en commun, les prestations de l'\u00c9tat et les droits fondamentaux. Il s'agira en outre de leur d\u00e9montrer les avantages que procure la connaissance de la langue locale dans la suite du processus d'int\u00e9gration\u00a0: cette connaissance facilite la cohabitation au jour le jour et l'acc\u00e8s \u00e0 la vie professionnelle, elle augmente les chances d'avancement. Les familles devront \u00eatre inform\u00e9es sur notre syst\u00e8me scolaire et sur les offres d'accueil extra familial pour enfants.
Alors que l'application de la convention d'int\u00e9gration sera confi\u00e9e aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration en fixera les \u00e9l\u00e9ments centraux. Les employeurs auront l'obligation de participer aux co\u00fbts, avec l'\u00c9tat, et d'accorder \u00e0 leurs employ\u00e9s immigr\u00e9s le temps n\u00e9cessaire pour leur permettre de suivre les cours pr\u00e9vus. On veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les cours soient accompagn\u00e9s d'offres d'accueil pour les enfants. La contrepartie fournie par les personnes immigr\u00e9es sera constitu\u00e9e par le temps qu'elles devront consacrer aux activit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, satisfait partiellement \u00e0 la demande de l'auteur de la motion.
En effet, selon la LEtr, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes peuvent conclure des conventions d'int\u00e9gration avec les \u00e9trangers. En collaboration avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9mettre des recommandations sur la teneur desdites conventions par voie de directives. L'int\u00e9gration r\u00e9ussissant fr\u00e9quemment sans convention d'int\u00e9gration, aucune obligation de conclure une telle convention n'a \u00e9t\u00e9 introduite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration peut, au besoin, s'av\u00e9rer utile. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers recommande \u00e9galement une utilisation ponctuelle, plut\u00f4t que syst\u00e9matique, des conventions d'int\u00e9gration. Par ailleurs, il n'existe pas de base l\u00e9gale permettant de refuser l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour aux personnes pouvant se pr\u00e9valoir d'un droit \u00e0 un telle autorisation (parents \u00e9trangers de personnes \u00e9tablies en Suisse ou de citoyens suisses, entre autres) en cas de refus de signer une convention d'int\u00e9gration ou de non-respect de ladite convention. Une nouvelle r\u00e9glementation en ce sens irait \u00e0 l'encontre du principe de la libre circulation et de celui de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel qu'il est d\u00e9fini dans la Convention instituant l'AELE. S'agissant des personnes qui ne disposent pas d'un droit au s\u00e9jour, l'autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation d'un cours de langue ou d'int\u00e9gration (art. 54 al. 1 LEtr). Cette obligation peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e en ce qui concerne les \u00e9trangers charg\u00e9s de l'encadrement religieux ou de l'enseignement de la langue et de la culture de leur pays d'origine (voir l'art. 3c de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers du 13 septembre 2000 ainsi que la circulaire de l'ODM du 1er f\u00e9vrier 2006 sur ladite ordonnance).
La nouvelle loi sur les \u00e9trangers accorde une grande importance \u00e0 l'information cibl\u00e9e de la population \u00e9trang\u00e8re. En outre, \u00e0 l'article 56, un tel mandat d'information est confi\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons, aux villes et aux communes. Cette information doit comprendre des renseignements sur les droits et les obligations des \u00e9trangers, les offres en mati\u00e8re d'int\u00e9gration dans le canton ainsi que sur le syst\u00e8me \u00e9ducatif et les possibilit\u00e9s de formation professionnelle.
Par le biais du cr\u00e9dit d'int\u00e9gration, les organisations non gouvernementales b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leur contribution \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'int\u00e9gration de la population \u00e9trang\u00e8re. Par ailleurs, il est tenu compte des besoins particuliers des femmes dans les offres de cours de langues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un financement int\u00e9gral des programmes d'int\u00e9gration par les employeurs ou l'\u00c9tat, soit sans contribution des participants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198081245927)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494578760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}