Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, est charg\u00e9 d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les \u00e9trangers un plan d'action national en faveur de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Les d\u00e9fis mis en \u00e9vidence dans le rapport de l'OFM \"Probl\u00e8mes d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers en Suisse\" (juin 2006) seront abord\u00e9s en priorit\u00e9. L'offensive \u00e0 mener en faveur de l'int\u00e9gration visera notamment \u00e0 combler les lacunes scolaires et linguistiques des enfants ayant connu l'immigration. Des offres linguistiques sp\u00e9cifiques seront en outre con\u00e7ues pour les parents (notamment les m\u00e8res) de ces enfants.
","ReasonText":"L'offensive de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers se fondera sur les pr\u00e9mices suivantes\u00a0:
1. Int\u00e9gration d\u00e8s la premi\u00e8re heure gr\u00e2ce \u00e0 une convention d'int\u00e9gration
Au moment de leur installation en Suisse, les personnes immigr\u00e9es souscriront \u00e0 une convention d'int\u00e9gration qui r\u00e8glera la fr\u00e9quentation de cours de langues et de s\u00e9ances d'information, ainsi que le contact avec les autorit\u00e9s. La convention visera \u00e0 permettre aux ressortissants \u00e9trangers de se familiariser avec leur nouvel environnement, d'apprendre les r\u00e8gles de la vie sociale dans notre pays, les droits et les devoirs, la langue, les valeurs fondamentales.
2. \u00c9galit\u00e9 des chances pour tous dans le domaine de la formation
Le domaine cl\u00e9 de l'int\u00e9gration des enfants est l'\u00e9cole. Le regroupement familial devrait donc se faire le plus t\u00f4t possible. Les \u00e9coles devront combler les lacunes \u00e9ducatives existantes gr\u00e2ce \u00e0 des mesures compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es au niveau de scolarisation de l'enfant. La langue constituera l'\u00e9l\u00e9ment central \u00e0 cet \u00e9gard, ce qui am\u00e9liorera \u00e9galement les chances des jeunes sur le march\u00e9 de l'apprentissage. Le principe selon lequel la fin de l'\u00e9cole obligatoire devrait toujours \u00eatre suivie par l'entr\u00e9e dans une fili\u00e8re de formation plus pouss\u00e9e doit s'appliquer \u00e0 tous les jeunes, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9.
3. Gestion centralis\u00e9e de la politique d'int\u00e9gration \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit g\u00e9rer l'int\u00e9gration de mani\u00e8re centralis\u00e9e. \u00c0 cet effet, il est indispensable qu'elle accroisse fortement les montants consacr\u00e9s aux projets d'int\u00e9gration, qui s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 14 millions de francs. Dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la planification, il faudra que ce cr\u00e9dit s'\u00e9tende sur une dur\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra en m\u00eame temps s'assurer que les projets soutenus sur place correspondent \u00e0 ses intentions et qu'ils favorisent effectivement l'int\u00e9gration. Afin de cr\u00e9er des incitations pour des structures d'int\u00e9gration sur place et dans les cantons, elle pourra \u00e9galement lier l'octroi de fonds sp\u00e9cifiques \u00e0 des conditions favorisant l'int\u00e9gration (cr\u00e9ation de bureaux de l'int\u00e9gration et d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration\u00a0; mesures en faveur de l'int\u00e9gration prises par l'administration dans le cadre de la polyvalence de ses attributions\u00a0; encouragement de la participation des \u00e9trangers) et fixer des priorit\u00e9s que les projets devront respecter (groupes-cible comme les femmes, les enfants et les jeunes).
4. Encouragement de l'int\u00e9gration au sein d'associations
Comme l'int\u00e9gration se fait \u00e9galement au sein des associations et que celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient parfois de fonds publics, le soutien apport\u00e9 \u00e0 diverses associations et institutions pourra \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l'obligation de fournir certaines prestations en faveur de l'int\u00e9gration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de l'int\u00e9gration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collabore d\u00e9j\u00e0 actuellement avec les cantons. Si le domaine de l'\u00e9ducation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ne traite g\u00e9n\u00e9ralement pas les questions d'int\u00e9gration sans la contribution de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM). Ainsi, le projet \"Transition degr\u00e9 secondaire I - degr\u00e9 secondaire II\" permet de mettre en oeuvre des directives contraignantes visant \u00e0 faciliter le passage de la scolarit\u00e9 obligatoire au degr\u00e9 secondaire II (formation professionnelle, \u00e9coles secondaire sup\u00e9rieure). Ce projet, dont l'objectif est la cr\u00e9ation d'une vision commune et coordonn\u00e9e ainsi que l'adoption et le lancement de nouvelles mesures, est \u00e9labor\u00e9 conjointement par les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (OFFT, SECO, ODM), la CDIP, des organisations du monde du travail et les associations professionnelles.
En vertu de l'article 54 LEtr, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes peuvent conclure des conventions d'int\u00e9gration avec les \u00e9trangers et pr\u00e9voir des sanctions en cas de non-respect des dispositions desdites conventions. D'entente avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9mettre des recommandations sur la teneur de ces conventions dans des directives. A signaler qu'en ce qui concerne la majorit\u00e9 des \u00e9trangers arrivant en Suisse, soit avant tout des personnes pouvant se pr\u00e9valoir d'un droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour (parents \u00e9trangers de personnes \u00e9tablies en Suisse ou de citoyens suisses), il n'existe pas de base l\u00e9gale les astreignant \u00e0 signer une telle convention ou permettant d'appliquer des sanctions en cas de non-observation desdites conventions. Par ailleurs, une nouvelle r\u00e9glementation dans ce sens irait \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel que d\u00e9fini dans l'accord sur la libre circulation des personnes et la Convention instituant l'AELE.
Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les offices et d\u00e9partements comp\u00e9tents de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en mati\u00e8re de politique migratoire et les \u00e9ventuelles mesures requises relevant de leur comp\u00e9tence. Pour ce faire, ils se baseront sur le rapport de l'ODM intitul\u00e9 \"Probl\u00e8mes d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers en Suisse\" et publi\u00e9 en juillet 2006. C'est la premi\u00e8re fois qu'un rapport renferme une large documentation de base concernant onze domaines d'int\u00e9gration. Dans le pr\u00e9sent rapport, il est en outre tenu compte des travaux pr\u00e9liminaires \u00e0 l'\u00e9tude de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations \"Entraves juridiques \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\". Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), auquel la coordination ressortit, r\u00e9digera un rapport bas\u00e9 sur les r\u00e9ponses des autres services f\u00e9d\u00e9raux. Il soumettra ce rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici au 30 juin 2007, assorti d'un calendrier concernant la mise en oeuvre ad\u00e9quate des propositions. Dans ce contexte, une grande importance sera accord\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'int\u00e9gration des jeunes, comme pr\u00e9conis\u00e9 dans les conclusions du rapport sur l'int\u00e9gration. Avant de prendre une d\u00e9cision concernant l'introduction de nouvelles mesures, telles que la r\u00e9alisation d'un plan d'action national, il y a lieu d'attendre les conclusions du mandat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2006 aux offices et d\u00e9partement comp\u00e9tents ainsi que les r\u00e9sultats de la mise en oeuvre concr\u00e8te des projets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a avanc\u00e9 des arguments similaires dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schiesser \"L'int\u00e9gration, une mission essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat\", qui exigeait l'introduction d'une loi-cadre sur l'int\u00e9gration (06.3445).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808775767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}