Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'instaurer une meilleure coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re notamment avec les pays d'origine pour lutter contre les r\u00e9seaux mafieux qui organisent l'immigration illicite.
- de poursuivre la politique de n\u00e9gociation d'accords de r\u00e9admission entre la Suisse et les pays d'origine, notamment avec les pays subsahariens.
- d'accompagner cette politique de programmes sp\u00e9cifiques d'\u00e9ducation et de formation ainsi que de projets de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les pays d'origine pour donner un espoir de vie meilleure aux immigr\u00e9s de retour chez eux.
","ReasonText":"Une arriv\u00e9e massive de migrants irr\u00e9guliers de demandeurs d'asile ont d\u00e9barqu\u00e9 sur les c\u00f4tes sud des pays europ\u00e9ens. Jamais il n'en \u00e9tait autant arriv\u00e9. Face \u00e0 l'ampleur de ce douloureux probl\u00e8me, force est de constater que ce ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire ill\u00e9gal est le fait d'organisations criminelles. Il faut donc agir au niveau international et la coop\u00e9ration avec les pays d'origine est indispensable.
L'ang\u00e9lisme qui consisterait \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de fa\u00e7on simpliste en accueillant tout le monde serait une solution inappropri\u00e9e. Il en viendrait aussit\u00f4t autant. Or le taux d'acceptance de la population europ\u00e9enne et suisse a des limites, x\u00e9nophobie et racisme sont malheureusement des sentiments latents voire av\u00e9r\u00e9s aussi bien en Europe qu'en Suisse.
Cela dit, ces migrants en question sont des femmes et des hommes qui ont droit au respect et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, comme tout habitant europ\u00e9en et suisse. Il s'agit de trouver des solutions politiquement, \u00e9conomiquement et socialement acceptables. C'est pourquoi la collaboration internationale, au-del\u00e0 des accords de Schengen-Dublin, doit \u00eatre renforc\u00e9e.
Il importe d'impliquer les pays d'origine pour lutter contre les r\u00e9seaux mafieux qui organisent ce trafic et pour faciliter le retour au pays de ces malheureux en instaurant une v\u00e9ritable coop\u00e9ration internationale Nord-Sud. L'Europe et la Suisse, dans un traitement rigoureux de ces dossiers, doivent leur redonner espoir. Les renvoyer chez eux sans autre forme serait \u00e9go\u00efste. C'est donc un v\u00e9ritable programme d'\u00e9ducation et de formation qu'il convient d'\u00e9laborer et des projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour leur offrir des chances de travail. C'est \u00e0 ces seules conditions qu'un jour le probl\u00e8me de ces migrants irr\u00e9guliers sera ma\u00eetris\u00e9 en Europe et en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre la migration ill\u00e9gale et la pr\u00e9vention en la mati\u00e8re sont prioritaires en Suisse. La collaboration internationale avec Interpol et Europol permet de combattre activement le crime organis\u00e9 dans les cas de trafic de migrants par m\u00e9tier et de traite d'\u00eatres humains. En 1923, la Suisse faisait partie des membres fondateurs d'Interpol. L'accord de coop\u00e9ration pass\u00e9 entre la Suisse et Europol est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2006. Parall\u00e8lement \u00e0 Interpol et Europol, la Suisse a conclu des accords bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration polici\u00e8re avec tous ses pays voisins. Ainsi, la collaboration polici\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e dans la pratique, notamment en ce qui concerne la migration irr\u00e9guli\u00e8re transfrontali\u00e8re.
Dans le domaine de la migration, la Suisse est membre de nombreuses organisations internationales et participe \u00e0 des conf\u00e9rences internationales (p. ex. Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle euro-africaine \u00e0 Rabat ou \"Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le d\u00e9veloppement\" - DHN - organis\u00e9 par l'ONU). En outre, la Suisse entretient des \u00e9changes bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de migration avec de nombreux pays, dont des \u00c9tats d'Afrique subsaharienne. \u00c0 la fin 2006, elle avait conclu 41 accords de r\u00e9admission avec 44 \u00c9tats. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne d'ores et d\u00e9j\u00e0 des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats qui posent des probl\u00e8mes particuliers en ce qui concerne la r\u00e9admission de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Or, pr\u00e9cis\u00e9ment ces \u00c9tats posent souvent des conditions inacceptables, qui emp\u00eachent la conclusion d'un accord de r\u00e9admission. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord d'association \u00e0 Schengen, lorsque l'UE conclura un accord de r\u00e9admission avec un \u00c9tat tiers, elle indiquera dans une d\u00e9claration commune que la Suisse est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e par une telle n\u00e9gociation.
La nouvelle l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Suisse de conclure des partenariats dans le domaine des migrations. Par ailleurs, des conventions sont possibles s'agissant de la coop\u00e9ration technique relative au retour.
En ce qui concerne la collaboration avec des \u00c9tats africains dans le domaine de la migration, la Suisse est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en contact avec plusieurs \u00c9tats afin de traiter de questions telles que l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9, le rapatriement, l'aide au retour, l'aide structurelle ou de d\u00e9battre de la migration en g\u00e9n\u00e9ral. La n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de conclure un accord de r\u00e9admission sont examin\u00e9es individuellement, mais la d\u00e9cision d\u00e9pend \u00e9galement de l'int\u00e9r\u00eat de nos pays partenaires. Gr\u00e2ce aux nouveaux instruments mentionn\u00e9s plus haut (partenariats dans le domaine des migrations, conventions), la Suisse peut poursuivre et d\u00e9velopper la politique qu'elle a men\u00e9e jusqu'ici.
La mise en oeuvre des projets de pr\u00e9vention de la migration ill\u00e9gale, qui s'effectue sous la houlette du Groupe directeur interd\u00e9partemental d'aide au retour (ILR), est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'aide structurelle li\u00e9e aux programmes d'aide au retour sp\u00e9cifiques \u00e0 certains pays. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d'aide au retour destin\u00e9s aux migrants en transit ax\u00e9s sur des mesures li\u00e9es \u00e0 la gestion de la migration se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s concluants pour la Suisse. L'objectif est d'introduire l'aide au retour dans le pays de transit comme nouvel instrument de contr\u00f4le de la migration et d'en d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences de l'auteur de la motion sont justifi\u00e9es. Cependant elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9es et adopt\u00e9es au cours des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi) et la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr). La LAsi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit plusieurs mesures concernant le retour et la pr\u00e9vention de la migration ill\u00e9gale. De ce fait, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite et au renforcement de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats sont pr\u00e9vues dans la nouvelle LEtr et dans la LAsi r\u00e9vis\u00e9e. La cr\u00e9ation d'autres actes l\u00e9gislatifs ne s'impose donc pas. Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre en collaboration avec les offices et d\u00e9partements concern\u00e9s. Les exigences du motionnaire \u00e9tant satisfaites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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