Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'harmoniser les dispositions relatives aux ar\u00f4mes et aux enzymes avec les normes de l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"En Suisse, les ar\u00f4mes et les enzymes sont r\u00e9gis par l'ordonnance sur les additifs (RS 817.022.31). Dans l'Union europ\u00e9enne, leur emploi ne rel\u00e8ve pas de la l\u00e9gislation sur les additifs mais est r\u00e9gi par une directive sur les ar\u00f4mes (une consultation a lieu actuellement dans l'UE concernant un projet de l\u00e9gislation sur les additifs qui couvrirait \u00e9galement les ar\u00f4mes et les enzymes). En Suisse, il est interdit, par exemple, d'utiliser des ar\u00f4mes dans la compote de pommes (cf. ordonnance sur les additifs, annexe 7, partie D, liste d'application, ch. 19.5). Dans les pays de l'UE, en revanche, l'adjonction d'ar\u00f4mes naturels et d'ar\u00f4mes identiques aux ar\u00f4mes naturels est autoris\u00e9e.
Depuis cette ann\u00e9e, la l\u00e9gislation suisse r\u00e9gissant les denr\u00e9es alimentaires, en particulier les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale, s'aligne dans une large mesure sur les normes communautaires. Malgr\u00e9 cette harmonisation pouss\u00e9e, l'acc\u00e8s au march\u00e9 reste entrav\u00e9 dans de nombreux domaines sans qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ne justifie l'application de normes diff\u00e9rentes. Ces diff\u00e9rences poussent les prix \u00e0 la hausse et p\u00e8sent sur le budget du consommateur suisse. Il faut adapter sans attendre la r\u00e9glementation\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur les additifs (OAdd, RS 817.022.31) est actuellement en cours de r\u00e9vision. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu d'autoriser l'adjonction de pr\u00e9parations aromatisantes, ainsi que d'ar\u00f4mes naturels et d'ar\u00f4mes identiques aux ar\u00f4mes naturels, dans les conserves de fruits et l\u00e9gumes, y compris dans la compote de pommes. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la version r\u00e9vis\u00e9e de l'OAdd (pr\u00e9vue pour le 1er semestre 2007), l'OFSP peut, sur demande, autoriser provisoirement l'adjonction d'ar\u00f4mes dans les conserves de fruits et l\u00e9gumes (art. 2 OAdd).
L'adjonction d'ar\u00f4mes et d'enzymes aux denr\u00e9es alimentaires ne fait pas l'objet d'une r\u00e9glementation communautaire sp\u00e9cifique. Dans les domaines o\u00f9 le droit communautaire n'est pas uniforme, chaque \u00c9tat membre \u00e9dicte ses propres r\u00e8gles. Le principe du \"Cassis de Dijon\" permet la libre circulation des marchandises dans l'UE et l'EEE, m\u00eame si les lois nationales sont diff\u00e9rentes. Mais ce principe ne s'applique pas au commerce des marchandises entre la Suisse et l'UE ou l'EEE, la Suisse n'\u00e9tant membre ni de l'UE ni de l'EEE.
Il est toutefois pr\u00e9vu, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), d'appliquer ce principe de mani\u00e8re unilat\u00e9rale aux \u00e9changes avec l'Europe. Si la r\u00e9vision est accept\u00e9e, les produits non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation suisse pourront \u00eatre import\u00e9s librement, pour autant qu'ils ne soient pas nocifs pour la sant\u00e9 et qu'ils ne trompent pas le consommateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de d\u00e9terminer les conditions et les retomb\u00e9es d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le domaine agro-alimentaire. Cet accord impliquerait d'appliquer sur une base r\u00e9ciproque les prescriptions harmonis\u00e9es dans les secteurs concern\u00e9s et le principe du \"Cassis de Dijon\" aux domaines non harmonis\u00e9s.
Le projet de r\u00e9vision de la LETC est en consultation jusqu'au 16 mars 2007. Une fois que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure seront disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera quels types de produits circulant dans l'UE / EEE conform\u00e9ment aux prescriptions communautaires pourront \u00e9galement circuler librement en Suisse. Ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats de la consultation, la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires est d\u00e9j\u00e0 en cours. Elle a pour but de faire progresser l'adaptation du droit suisse au droit communautaire d'ici \u00e0 2010.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut soutenir la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174652060387)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532210000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}