La fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse est institu\u00e9e sur la base de l'article 19 de la LAMal, et elle fonctionne avec l'argent vers\u00e9 par les caisses-maladie \u00e0 raison de fr. 2.40 par assur\u00e9 et par ann\u00e9e. Or, cette fondation fait l'objet de nombreuses plaintes, en particulier des cantons, et elle semble ne pas remplir \u00e0 satisfaction son r\u00f4le de service public en faveur de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9 en Suisse. D\u00e8s lors, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. La fondation conna\u00eet de gros probl\u00e8mes dans la gestion du personnel\u00a0: suppression de postes, licenciements, absent\u00e9isme, burn out. Plusieurs \u00e9tudes d'\u00e9valuation ont conclu \u00e0 la r\u00e9organisation de la fondation, mais celle-ci semble n'en avoir tenu aucun compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de cette situation et compte-t-il intervenir aupr\u00e8s de la fondation pour y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Les relations entre la fondation et les cantons sont \u00e9galement orageuses\u00a0! Ces derniers se plaignent de n'\u00eatre ni consult\u00e9s ni \u00e9cout\u00e9s. Ils ne se sentent pas non plus \u00e9paul\u00e9s dans la mise en oeuvre des projets de la fondation. Certains projets conduits en partenariat ont parfois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s abruptement par la fondation (centres d'information en sant\u00e9 publique par exemple), ou alors la fondation lance de nouveaux projets \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ceux des cantons, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, de l'incoh\u00e9rence et du gaspillage. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'am\u00e9liorer la collaboration entre les cantons et la fondation\u00a0? Quelles propositions peut-il faire pour renforcer le r\u00f4le des cantons dans la promotion de la sant\u00e9 et pour am\u00e9liorer leur acc\u00e8s aux ressources dont dispose la fondation.
3. Les partenariats entre la fondation et les caisses-maladie semblent n'\u00eatre ni transparents ni \u00e9quitables. Des pressions ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es aupr\u00e8s des organisateurs de manifestations pour qu'elles se d\u00e9roulent en partenariat avec telle compagnie d'assurance, \u00e0 l'exclusion d'une autre qu'ils avaient choisie. Sur quelles bases l\u00e9gales et en fonction de quelles directives la Fondation \u00e9tablit-elle ses liens avec les assurances\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y aurait lieu de revoir les crit\u00e8res qui r\u00e8glent ces partenariats\u00a0?
4. Certains partenaires de la fondation se sont demand\u00e9 s'il ne vaudrait pas mieux que la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 soient organis\u00e9es sur le mod\u00e8le de la d\u00eeme de l'alcool, c'est-\u00e0-dire que les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les primes des assur\u00e9s soient vers\u00e9s, pour une partie, directement aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration (avec ou sans la fondation) se consacrant \u00e0 la d\u00e9finition des strat\u00e9gies, \u00e0 la recherche, \u00e0 l'analyse statistique et \u00e0 l'\u00e9valuation des projets. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette proposition\u00a0? Envisage-t-il une r\u00e9forme de la promotion de la sant\u00e9, par le biais d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et des financements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) contraint les assureurs et les cantons \u00e0 g\u00e9rer en commun une institution dont le but est de stimuler et de soutenir des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9venir les maladies (art. 19 LAMal, RS 832.10). En vertu de l'art.\u00a020, al.\u00a03, LAMal, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) surveille l'activit\u00e9 de cette institution, \u00e0 savoir la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. Le DFI rend compte aux commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'utilisation des ressources. Le dernier rapport sur l'utilisation des ressources 2005 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil des \u00c9tats le 13 novembre 2006 et \u00e0 celle du Conseil national le 23 novembre 2006.
En 2005, une \u00e9valuation externe de la fondation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur mandat du DFI. En r\u00e9ponse aux r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, le Conseil de fondation a adopt\u00e9, le 19 janvier 2006, la nouvelle strat\u00e9gie \u00e0 long terme pour Promotion Sant\u00e9 Suisse (horizon 2018). Cette strat\u00e9gie est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier dernier et son contenu a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumis aux commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 des statuts de la fondation du 17 janvier 2002, le Conseil de fondation est, \u00e0 titre d'organe supr\u00eame de Promotion Sant\u00e9 Suisse, comp\u00e9tent pour d\u00e9finir l'organisation de la fondation. Dans le cadre de son r\u00f4le de surveillance, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut exercer aucune influence sur elle (cf. \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 octobre 2005 au postulat CSSS-N 05.3474). La r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'auteur de l'interpellation doit donc \u00eatre apport\u00e9e par le Conseil de fondation.
Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, le DFI a \u00e9t\u00e9 mis au courant de la situation en mati\u00e8re du personnel au sein de la fondation. Le Conseil de fondation a d\u00e9j\u00e0 pris des premi\u00e8res mesures. Une analyse de la situation au sein de la direction de la fondation, men\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie mentionn\u00e9e plus haut, a permis de d\u00e9gager diff\u00e9rentes propositions d'am\u00e9lioration. L'organisation structurelle de la fondation a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9e en cons\u00e9quence.
2./3. Le Conseil de fondation se compose de quatre repr\u00e9sentants des cantons, six repr\u00e9sentants des assureurs (quatre pour sant\u00e9suisse, un pour l'Association suisse d'assurances et un pour la CNA), cinq repr\u00e9sentants du domaine des prestations, un repr\u00e9sentant des consommateurs et un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Verena Diener, conseill\u00e8re d'\u00c9tat et directrice de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich, pr\u00e9side actuellement le Conseil de fondation.
Les cantons, les assureurs et les services f\u00e9d\u00e9raux ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle strat\u00e9gie. Dans ce cadre, la fondation s'est engag\u00e9e \u00e0 fournir un travail bas\u00e9 sur la collaboration. Ainsi, les plans de r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie seront \u00e9labor\u00e9s conjointement avec les repr\u00e9sentants des cantons, des assureurs et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La fondation n'a cibl\u00e9 que certains domaines strat\u00e9giques (\"Poids corporel sain\" et \"Sant\u00e9 psychique - stress\"), ce qui devrait faciliter la coop\u00e9ration entre la fondation, les cantons et les assureurs. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement d'\u00e9laborer, toujours en collaboration avec les cantons et les assureurs, des modules pour la mise en oeuvre des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s que comporte la strat\u00e9gie. Le Conseil de fondation est charg\u00e9 de l'application de la strat\u00e9gie \u00e0 long terme. Lors de la pr\u00e9sentation du rapport annuel sur l'utilisation des ressources aux commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le DFI sera en mesure de les informer de l'avancement de la strat\u00e9gie.
4. Dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, le DFI a mis sur pied une commission sp\u00e9cialis\u00e9e \"pr\u00e9vention + promotion de la sant\u00e9\" le 5 septembre 2005. En juin 2006, cette derni\u00e8re a pr\u00e9sent\u00e9 au DFI un rapport concernant l'avenir de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9 en Suisse, contenant notamment des recommandations au sujet de la r\u00e9organisation des structures et du financement de la fondation. Dans le courant du 1er semestre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision de principe sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer une nouvelle l\u00e9gislation en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9. Les t\u00e2ches et la position de la fondation seront \u00e9galement r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 cette occasion.
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