Le 17 mai 1992, le peuple suisse a largement dit oui \u00e0 la r\u00e9vision du code p\u00e9nal (infraction contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle) qui a l\u00e9galis\u00e9 la pornographie dite douce et donn\u00e9 le feu vert \u00e0 un d\u00e9veloppement gigantesque de l'industrie du sexe. Or la pornographie, qu'elle se manifeste sous la forme de revues, de films ou de pages Internet, a des incidences sur les couples, sur les unions libres, sur les familles et surtout sur le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 des jeunes. L'expansion de l'industrie du sexe a pour corollaire la traite des femmes et la prostitution forc\u00e9e\u00a0; elle favorise en outre les MST et la propagation du sida. Et c'est la collectivit\u00e9 toute enti\u00e8re qui paie le co\u00fbt social d'une \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne va pas dans le bon sens. Provoqu\u00e9e par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la pornographie et par une \u00e9ducation sexuelle rat\u00e9e, la perte de la pudeur naturelle chez les jeunes les rend aussi plus enclins \u00e0 la violence.
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation des activit\u00e9s du commerce du sexe sur les couples, sur les familles, sur la jeunesse, sur la multiplication des cas de MST et de sida et sur la traite des femmes\u00a0?
- Quelles mesures pourraient-elles selon lui stopper la tendance\u00a0?
- Quelles mesures estime-t-il ad\u00e9quates pour assurer une protection suffisante du d\u00e9veloppement de la sexualit\u00e9 chez les jeunes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit p\u00e9nal en vigueur, en mati\u00e8re sexuelle, part de l'id\u00e9e que la prostitution est une activit\u00e9 commerciale autoris\u00e9e. La lutte contre les abus commis par les gens du milieu et les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la prostitution autoris\u00e9e se fait par les dispositions p\u00e9nales et les lois cantonales r\u00e9glementant l'exercice des professions commerciales et artisanales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'interpellateur\u00a0: \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de 1992 du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, on a constat\u00e9 un d\u00e9veloppement du milieu en Suisse. On suppose que des facteurs comme la migration, l'internationalisation de la criminalit\u00e9 et les gains substantiels r\u00e9alisables dans la prostitution ont contribu\u00e9 \u00e0 la hausse de la criminalit\u00e9, notamment \u00e0 la traite d'\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
On ne conna\u00eet pas d'\u00e9tudes scientifiques sur les effets sociaux de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, et en particulier de la pornographie, sur les couples, les familles et les jeunes. Ind\u00e9niablement, la consommation d'images pornographiques sous toutes les formes peut exercer une influence n\u00e9gative sur le comportement des enfants de moins de 16 ans et sur la soci\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi l'article 197 CP pr\u00e9voit que celui qui aura agi de mani\u00e8re \u00e0 mettre des personnes de moins de 16 ans en contact avec de la pornographie douce ou dure sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
2. Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la Suisse le 19 septembre 2006 et il est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce Protocole facultatif, il a fallu \u00e9tendre la d\u00e9finition en vigueur de la traite d'\u00eatres humains (article 196 CP) et d\u00e9placer cette infraction dans la syst\u00e9matique (nouvel art. 182 CP). L'article 182 CP, en vigueur depuis le 1er d\u00e9cembre 2006, pr\u00e9voit aussi un rel\u00e8vement de la peine pr\u00e9vue dans le cas de traite d'enfants ou d'exploitation commerciale\u00a0; il \u00e9tend la disposition p\u00e9nale \u00e0 l'auteur d'une infraction unique et il assimile la phase pr\u00e9liminaire du recrutement \u00e0 l'acte m\u00eame de la traite. Par ailleurs, dans son avis concernant la motion Schweiger 06.3170 \"Cybercriminalit\u00e9. Protection des enfants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 prendre certaines mesures l\u00e9gales contre la diffusion de la pornographie dure sur Internet.
En plus des dispositions de droit p\u00e9nal, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris ces derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures organisationnelles pour lutter contre la pornographie, la cybercriminalit\u00e9 et la traite d'\u00eatres humains. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral ont ainsi vu le jour un Service de coordination contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants (SCOTT), un Service national de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), une Autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re d'adoption internationale dans le cadre du Service de la protection internationale des enfants, et, dans la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, le Commissariat p\u00e9dophilie, traite d'\u00eatres humains, trafic de migrants (PMM).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la protection de la jeunesse, en dehors de la r\u00e9pression p\u00e9nale et de la pr\u00e9vention par les mesures organisationnelles expos\u00e9es ci-dessus, rel\u00e8ve en premier lieu de l'\u00e9ducation, qui est une mission des parents et de l'\u00e9cole. Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es dans ces domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration est notamment comp\u00e9tente en ce qui concerne l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, le soutien \u00e0 des projets de pr\u00e9vention des abus sexuels et \u00e0 des organisations actives dans la protection de l'enfance, de la famille ou dans la formation aux parents, ainsi que pour l'encouragement des activit\u00e9s de jeunesse extrascolaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique offre un soutien aux cantons, aux \u00e9coles et aux enseignants dans leur t\u00e2che par l'interm\u00e9diaire du Centre de comp\u00e9tence en p\u00e9dagogie des questions li\u00e9es \u00e0 la sexualit\u00e9 de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique de Suisse centrale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que le droit p\u00e9nal actuel, de m\u00eame que les initiatives existantes, avec les informations et conseils fournis par les organisations non gouvernementales et les m\u00e9dias, assurent une protection suffisante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661106803)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106299490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}