Dans une interview, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des CFF Benedikt Weibel a annonc\u00e9 une hausse des tarifs de 10\u00a0% au plus\u00a0: le chemin de fer doit rester comp\u00e9titif face \u00e0 la route. Avec une telle augmentation, le prix du billet influerait sur le libre choix des usagers, ce qui mettrait en p\u00e9ril une politique \u00e9quilibr\u00e9e des transports en Suisse. L'argument invoqu\u00e9, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de l'offre gr\u00e2ce \u00e0 l'ouverture du tunnel du L\u00f6tschberg, ne peut justifier une telle augmentation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant lib\u00e9r\u00e9 les CFF de toute obligation de rembourser cet investissement. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Entend-il demander l'intervention du surveillant des prix\u00a0?
2. Envisage-t-il de soumettre la structure des co\u00fbts des CFF \u00e0 une \u00e9tude comparative internationale\u00a0?
3. Quels ont \u00e9t\u00e9 les gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les CFF durant les cinq ans \u00e9coul\u00e9s, et comment se sont-ils r\u00e9percut\u00e9s sur la client\u00e8le des chemins de fer\u00a0?
4. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur l'\u00e9volution du nombre de voyageurs en regard d'augmentations aussi exorbitantes\u00a0?
5. Des augmentations de prix semblables toucheront-elles le trafic des marchandises\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner en profondeur la politique des prix pratiqu\u00e9e par les CFF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les indications actuelles de l'Union des transports publics et des CFF, les prix seront augment\u00e9s de 3 \u00e0 3,6\u00a0%.
Les entreprises de transport public sont comp\u00e9tentes pour fixer leurs tarifs. Elles ont institu\u00e9 la commission du trafic voyageurs (CoV) pour coordonner les questions tarifaires. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent prend part aux n\u00e9gociations et dispose d'une voix consultative. Ch-direct, organisation g\u00e9rante du trafic direct, peut communiquer les d\u00e9cisions prises par la CoV. Mais ce sont les quelque 250 entreprises de transport participant au syst\u00e8me tarifaire des transports publics suisses qui d\u00e9cident d\u00e9finitivement des mesures pr\u00e9vues pour les prix.
1. Vu les articles 2 et 12 de la loi sur la surveillance des prix, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cette surveillance peut r\u00e9duire les prix abusifs au moyen d'un accord \u00e0 l'amiable ou d'une d\u00e9cision. Avant la publication du rel\u00e8vement tarifaire, ch-direct et l'UTP lui ont fait savoir les mesures envisag\u00e9es et soumis les documents permettant d'\u00e9valuer la hausse des prix. Le pr\u00e9pos\u00e9 se prononcera en temps opportun sur ces documents et sur les projets tarifaires des entreprises participant au trafic direct.
2. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne planifie aucune autre enqu\u00eate d'\u00e9talonnage concernant la structure des co\u00fbts des CFF. Il renonce notamment \u00e0 un \u00e9talonnage international. En collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e9labore un syst\u00e8me simple d'indices qui sera aussi utilis\u00e9 pour comparer les lignes du trafic r\u00e9gional b\u00e9n\u00e9ficiant de l'indemnit\u00e9. Cet instrument permettra \u00e0 l'avenir de comparer les diverses entreprises ferroviaires suisses, la v\u00e9rification des r\u00e9sultats pouvant se faire par le biais d'un appel d'offres.
3. Les CFF ont constamment am\u00e9lior\u00e9 leur productivit\u00e9. Ainsi, le nombre de voyageurs-kilom\u00e8tres par collaborateur est pass\u00e9 de 1,053 en 2002 \u00e0 1,197 en 2005. Quant aux indemnit\u00e9s pour le trafic r\u00e9gional, elles ont pass\u00e9 de 15,29 francs par train-kilom\u00e8tre en 1993 \u00e0 11 francs en 2004. Ces gains de productivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transmis et ils le seront aussi \u00e0 l'avenir. Mais, vu les d\u00e9cisions politiques, ils ne sont toutefois pas c\u00e9d\u00e9s directement aux clients, mais donn\u00e9s indirectement aux contribuables sous forme de diminution des indemnit\u00e9s.
4. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, les rel\u00e8vements tarifaires ne seront pas aussi consid\u00e9rables que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s dans un premier temps. Les entreprises de transport ont l'intention d'augmenter leurs prix de 3 \u00e0 3, 6\u00a0%.
\u00c9tant donn\u00e9 les am\u00e9liorations qualitatives et quantitatives de l'offre et de la qualit\u00e9 du service, les CFF s'attendent \u00e0 une \u00e9volution positive des transports. D\u00e8s le changement d'horaire de d\u00e9cembre 2007, ils offriront notamment davantage de trains-kilom\u00e8tres et mettront en service un nouveau mat\u00e9riel roulant et de nouveaux syst\u00e8mes de distribution et d'information des voyageurs. Ces am\u00e9liorations justifient une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des prix qui ne d\u00e9passe que l\u00e9g\u00e8rement le rench\u00e9rissement survenu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le prix n'est pas le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'attrait des transports publics. L'offre, le confort, la dur\u00e9e du d\u00e9placement, la ponctualit\u00e9, le syst\u00e8me des noeuds et de la cadence sont tout aussi importants pour le choix des moyens de transports publics et, finalement, du syst\u00e8me de transport respectueux de l'environnement. Ainsi, la nette augmentation de l'offre cons\u00e9cutive \u00e0 la mise en service de la premi\u00e8re \u00e9tape de RAIL 2000 a entra\u00een\u00e9 une augmentation sensible de la demande de transports publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe que le nombre des voyageurs ferroviaires continuera \u00e0 se d\u00e9velopper comme il l'a fait ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
5. \u00c9tant donn\u00e9 la pression de la concurrence de la route, la lib\u00e9ralisation du transport ferroviaire des marchandises et l'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 du rail, les prix de ce transport n'ont cess\u00e9 de baisser au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. Comme aucun renversement de tendance n'est pr\u00e9vu pour les facteurs pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les prix du transport ferroviaire des marchandises n'augmentent pas dans un proche avenir.
6. Selon la l\u00e9gislation actuelle, les entreprises de transport sont habilit\u00e9es \u00e0 fixer les tarifs des transports publics, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix pouvant intervenir en cas de prix abusifs.
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