L'article 50 de la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr) contient des dispositions concernant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour ou la prolongation de sa validit\u00e9 en cas de dissolution de la famille, notamment pour les victimes de violence conjugale. Malheureusement, au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, un changement intervenu \u00e0 l'article 44 (suppression du droit au regroupement familial pour les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour) a eu pour r\u00e9sultat que ces dispositions ne s'appliquent plus aux conjoints d'un titulaire de permis B, sans qu'on puisse penser que c'\u00e9tait r\u00e9ellement l'intention du l\u00e9gislateur. En effet, \u00e0 aucun moment la discussion n'a port\u00e9 explicitement sur ce point. D\u00e8s lors, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. La suppression de la possibilit\u00e9 de prolonger le s\u00e9jour des conjoints d'\u00e9trangers disposant du permis B en cas de violence conjugale \u00e9tant contraire aux intentions figurant dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au projet initial adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par notre conseil et aux souhaits maintes fois exprim\u00e9s dans diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'elle constitue une erreur qui doit \u00eatre corrig\u00e9e\u00a0?
2. Comment sera d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9 le cas de l'\u00e9pouse victime de violence, contrainte de quitter le domicile conjugal pour se prot\u00e9ger, lorsque son conjoint est au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis B\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser dans l'ordonnance ou dans les directives d'application que la question de l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre examin\u00e9e dans tous les cas\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les termes de l'article 50, qui parle du \"droit du conjoint et des enfants \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour\" devraient \u00e9galement s'appliquer au conjoint d'un titulaire de permis B\u00a0? Ou envisage-t-il plut\u00f4t de modifier la formulation de l'article 50 afin qu'il s'applique aussi aux \u00e9trangers vis\u00e9s par l'article 44\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement a rejet\u00e9 la proposition \u00e9mise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire le droit au regroupement familial pour les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour (cf. art. 44 LEtr\u00a0; voir \u00e9galement, dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'art. 43 du projet LEtr).
La r\u00e9glementation des cas de rigueur, selon laquelle il est l\u00e9galement possible, en cas de dissolution de la famille, de prolonger une autorisation de s\u00e9jour dans certaines conditions, a, par la suite, \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision. Suite \u00e0 l'\u00e9clatement de la cellule familiale, seuls les membres de la famille d'un Suisse ou d'un \u00e9tranger \u00e9tabli ont effectivement droit \u00e0 ce que leur autorisation de s\u00e9jour soit prolong\u00e9e, \u00e0 condition toutefois que l'union conjugale ait \u00e9t\u00e9 conclue depuis au moins trois ans et que l'int\u00e9ress\u00e9 soit bien int\u00e9gr\u00e9 en Suisse ou que d'autres raisons personnelles justifient cette mesure (cf. art. 50 LEtr). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement, les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour n'ont, par contre, aucun droit \u00e0 une telle autorisation. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'octroyer ce droit en cas de dissolution de la famille. Le renvoi \u00e0 l'article 44 LEtr a ainsi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la Commission pr\u00e9paratoire.
2. Les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr) sont en cours d'\u00e9laboration. En cas de dissolution d'une cellule familiale compos\u00e9e d'un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour et des membres de sa famille, les autorit\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour de ces personnes dans le but d'\u00e9viter des cas de rigueur. Ce faisant, les m\u00eames conditions que celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a050, al.\u00a01, et 2, LEtr doivent, par analogie, \u00eatre appliqu\u00e9es. L'int\u00e9ress\u00e9 n'a cependant aucun droit \u00e0 ce que son autorisation soit prolong\u00e9e.
3. D'apr\u00e8s ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'article 50 LEtr ne s'applique pas, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement, aux membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour. N\u00e9anmoins, le projet d'ordonnance concernant ladite loi pr\u00e9voit une r\u00e9glementation des cas de rigueur analogue, sans pour autant conf\u00e9rer de droit. Une modification de l'article 50 LEtr ne s'av\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire.
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