{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20063789,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20063789,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"06.3789","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Pierres naturelles. Labellisation","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui institueront, \u00e0 la mani\u00e8re de ce qui existe pour les bois certifi\u00e9s, un label des pierres naturelles, lequel attestera le caract\u00e8re acceptable des conditions de travail des personnes qui les extraient et la mani\u00e8re dont elles sont transport\u00e9es et transform\u00e9es, vue sous l'angle du d\u00e9veloppement durable.</p>","ReasonText":"<p>Le Palais f\u00e9d\u00e9ral est un remarquable exemple de la richesse du pays en pierres naturelles. Il a \u00e9t\u00e9 en effet construit avec une trentaine de types de roches indig\u00e8nes (granit, ardoise, molasse, pierre du Jura, etc.) mais aussi avec du marbre de Carrare, du granit de Belgique et du calcaire de France. Quant \u00e0 la Place f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi \u00e0 d'autres lieux du Palais actuellement en r\u00e9novation, les dalles dont ils sont pav\u00e9s proviennent des carri\u00e8res grisonnes de Vals.</p><p>Maisons, cours priv\u00e9es et autres immeubles publics sont construits ou d\u00e9cor\u00e9s en pierre naturelle, car c'est actuellement la mode. Mais qui sait que ceux qui l'extraient au Br\u00e9sil, en Chine ou en Inde (pour ne citer que ces trois pays) vivent dans la mis\u00e8re et travaillent dans des conditions d\u00e9plorables, proches de l'esclavage\u00a0? Souvent m\u00eame, ce sont des enfants qui accomplissent ce dur labeur, qui forent ou qui placent des charges d'explosifs. Les accidents graves sont courants. L'esp\u00e9rance de vie de ces hommes et de ces femmes est d'autant plus basse. Tout cela cr\u00e9e une distorsion de la concurrence car ces mat\u00e9riaux sont vendus beaucoup moins cher sur le march\u00e9 mondial que les mat\u00e9riaux extraits chez nous. Une grande partie des pierres naturelles qui sont travaill\u00e9es en Suisse ou dans le reste de l'Europe sont donc import\u00e9es des trois pays mentionn\u00e9s plus haut. Les clients d'ici qui souhaitent s'\u00e9quiper d'un tel mat\u00e9riau ne peuvent pas savoir dans quelles conditions il a \u00e9t\u00e9 extrait ni que du sang colle au type de roche qu'ils ont choisi. Aussi faut-il obliger les importateurs \u00e0 acheter leurs pierres \u00e0 des carri\u00e8res qui auront \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es ou au moins \u00e0 d\u00e9clarer tr\u00e8s exactement d'o\u00f9 elles viennent et \u00e0 exposer dans quelles conditions elles ont \u00e9t\u00e9 extraites.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que se f\u00e9liciter des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d'accro\u00eetre la transparence tout au long de la cha\u00eene commerciale et de promouvoir l'acquisition de pierres naturelles extraites dans des conditions conformes aux normes sociales. La Suisse s'engage depuis longtemps en faveur du respect des normes fondamentales du travail et de conditions de travail conformes aux normes sociales, tant au niveau multilat\u00e9ral, dans le cadre d'une organisation sp\u00e9ciale de l'ONU, l'Organisation internationale du travail (OIT), que sur le plan bilat\u00e9ral, par le biais des projets au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Une m\u00e9thodologie novatrice a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e avec l'OIT et d'autres experts en vue de r\u00e9aliser cet objectif important au niveau des entreprises d'une s\u00e9rie de pays en d\u00e9veloppement et nouvellement industrialis\u00e9s (Factory Improvement Programme, voir www.ilofip.org). Elle est appliqu\u00e9e dans plusieurs pays partenaires de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en Asie, Am\u00e9rique latine et Afrique du Nord. Les entreprises exportatrices y b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de respect des normes du travail. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que de tels programmes conduisent non seulement \u00e0 des am\u00e9liorations sociales, mais souvent aussi \u00e0 des gains d'efficience directs pour les entreprises.</p><p>Comme l'a expos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport relatif aux labels (\"Reconnaissance et promotion des labels\", Comit\u00e9 interd\u00e9partemental Rio, Berne, 2000, p. 45.), l'\u00e9tablissement et l'utilisation des labels rel\u00e8vent essentiellement de la responsabilit\u00e9 du secteur priv\u00e9. Il en va de m\u00eame pour le secteur du bois \u00e9voqu\u00e9 dans la motion et pour lequel il n'existe pas d'acte l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique. S'il est vrai que la loi sur la protection de l'environnement (LPE, art. 43a) contient une base l\u00e9gale concernant les labels \u00e9cologiques et les syst\u00e8mes de management environnemental, il n'existe par contre aucune base pour les labels sociaux. </p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que, pour traiter les probl\u00e8mes mentionn\u00e9s dans la motion, il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des approches praticables permettant aux importateurs et utilisateurs de pierres de garantir, par des mesures volontaires, que leurs importations proviennent d'une production respectueuse des normes sociales. Ainsi, les entreprises priv\u00e9es, en Suisse, peuvent exiger de leurs fournisseurs et producteurs \u00e0 l'\u00e9tranger qu'ils respectent certaines normes sociales et \u00e9cologiques. Le standard SA8000 (www.sa8000.org), bien connu, est bas\u00e9 sur les conventions les plus importantes de l'OIT et sur les accords internationaux en mati\u00e8re de droits de l'homme, et il est applicable dans presque tous les secteurs. Le respect de ce standard est contr\u00f4l\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s d'audit externes. Il existe par ailleurs diverses initiatives sp\u00e9cifiques \u00e0 des secteurs donn\u00e9s, comme le syst\u00e8me de certification Xertifix (www.xertifix.de) d\u00e9velopp\u00e9 en Allemagne, ou encore la \"Globe Stone Initiative\" (www.globestone.net). En outre, certaines entreprises ont mis sur pied leur propre syst\u00e8me de contr\u00f4le. </p><p>Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la CER-E (06.3415 \"D\u00e9claration obligatoire concernant le bois et les produits en bois\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9favorable \u00e0 une r\u00e9glementation par l'\u00c9tat et \u00e0 ce que la Suisse fasse cavalier seul. Une d\u00e9claration obligatoire serait en pratique difficilement applicable. Il n'est m\u00eame pas toujours possible, aujourd'hui, de d\u00e9clarer le pays d'origine des pierres sur la base des documents de douane. L'origine ne peut \u00eatre attest\u00e9e indubitablement que pour les pierres naturelles qui sont import\u00e9es dans le cadre d'un accord de libre-\u00e9change ou du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences en faveur des pays en d\u00e9veloppement et qui permette aux importateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de taux pr\u00e9f\u00e9rentiels en mati\u00e8re de droits de douane. Pour les autres marchandises, est r\u00e9put\u00e9 pays d'origine celui dans lequel a eu lieu la derni\u00e8re op\u00e9ration d'ouvraison ou de transformation des marchandises. Une d\u00e9claration obligatoire cr\u00e9erait en outre de nouveaux obstacles techniques au commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas \u00e9dicter de mani\u00e8re unilat\u00e9rale de nouvelles prescriptions et obligations de d\u00e9clarer, mais entend le faire exclusivement par la voie multilat\u00e9rale et en les ciblant sur les normes techniques des principaux partenaires de la Suisse. En termes de valeur, quelque 90\u00a0% des importations suisses de pierres naturelles sont fournies en Suisse via la CE. Si la Suisse d\u00e9cidait de faire cavalier seul en instaurant une telle obligation, elle cr\u00e9erait, notamment vis-\u00e0-vis de la CE, de nouveaux obstacles au commerce qui violeraient les obligations contract\u00e9es aux fins de r\u00e9duire les obstacles techniques au commerce, en particulier l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu dans le cadre de l'OMC et l'accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CE. L'instauration d'une d\u00e9claration obligatoire pour les pierres naturelles serait au surplus en contradiction avec la motion 04.3473 d\u00e9j\u00e0 transmise, qui demande que les produits l\u00e9galement mis sur le march\u00e9 dans la CE puissent aussi circuler librement en Suisse (principe du \"Cassis de Dijon\").</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en instaurant une d\u00e9claration obligatoire pour les pierres naturelles selon leur provenance et les conditions de leur production.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241542030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}