Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin que la Suisse adh\u00e8re au trait\u00e9 Ciel ouvert de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE).
","ReasonText":"La Suisse est membre \u00e0 part enti\u00e8re de l'OSCE. La contribution de l'OSCE \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 s'exerce \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de conventions et la mise en oeuvre de normes dans le domaine de la ma\u00eetrise des armements. La promotion de mesures de transparence militaire g\u00e9n\u00e9rant une plus grande confiance entre les \u00c9tats participants, fait \u00e9galement partie des fonctions essentielles de l'OSCE. C'est le but du trait\u00e9 Ciel ouvert (syst\u00e8me de vols d'observation r\u00e9ciproques au-dessus du territoire des \u00c9tats parties par des avions militaires non arm\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s de diff\u00e9rents capteurs\u00a0; co\u00fbts pour la Suisse\u00a0: entre 1 et 3 millions de francs par an). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse a refus\u00e9 de faire partie de ce trait\u00e9, par \"manque de ressources\", selon le rapport de gestion 2005 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est incompr\u00e9hensible. L'argument du \"manque de ressources \"est mis\u00e9rable compte tenu des enjeux. En effet, la base de la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays est d\u00e9finie dans le rapport \"s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\" (Rapolsec). Cette doctrine s'inscrit exactement dans les objectifs de l'OSCE. Par d\u00e9finition, la Suisse - pays neutre en pointe dans la promotion de la paix - doit tout faire pour d\u00e9velopper la confiance entre les pays, \u00e0 commencer par ceux du continent dont elle constitue le coeur. Egalement sur le plan strictement militaire, le concept de \"mont\u00e9e en puissance\", base de l'\"Arm\u00e9e XXI\", implique de pouvoir d\u00e9terminer le plus t\u00f4t possible les faits qui pourraient d\u00e9cider son d\u00e9clenchement. Pour l'efficacit\u00e9 de notre d\u00e9fense nationale, le trait\u00e9 Ciel ouvert est donc une contribution fondamentale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le trait\u00e9 Ciel ouvert (TCO) est un instrument compl\u00e9mentaire \u00e9labor\u00e9 en marge de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) qui a pour objet la promotion de la transparence des activit\u00e9s et du potentiel militaires, ainsi que le renforcement de la confiance. Il op\u00e8re sur la base d'un syst\u00e8me de vols d'observation r\u00e9ciproques au-dessus du territoire des \u00c9tats parties par des avions militaires non arm\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s de capteurs d\u00e9finis et certifi\u00e9s.
Le TCO est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2002. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sur les 56 \u00c9tats participant \u00e0 l'OSCE, 35 ont adh\u00e9r\u00e9 au trait\u00e9. Outre la Suisse, d'autres pays, comme l'Autriche et l'Irlande, se tiennent \u00e0 l'\u00e9cart.
Dans le \"Rapport sur la politique de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2004\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il entendait \u00e9galement adh\u00e9rer au TCO et soumettre, d\u00e8s la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, un message en ce sens au Parlement. En cons\u00e9quence de quoi, le DFAE et le DDPS ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle participation de la Suisse au TCO sous les angles \u00e0 la fois politique, juridique et militaire. De plus, ils ont port\u00e9 une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la d\u00e9finition des exigences minimales d'un point de vue militaire en termes d'effectif, d'\u00e9quipement et de financement \u00e0 une participation cr\u00e9dible de la Suisse \u00e0 cet instrument, \u00e9tant entendu que celles-ci concerneraient presque exclusivement le DDPS.
Le DFAE et le DDPS estiment qu'une adh\u00e9sion au TCO est souhaitable sur le plan de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique de ma\u00eetrise des armements et est pleinement compatible avec la neutralit\u00e9. Ils ont toutefois constat\u00e9 qu'une participation \u00e0 cet instrument entra\u00eenerait des co\u00fbts op\u00e9rationnels - et, en particulier, un besoin accru en personnel - qui, quelle que soit la variante choisie, ne pouvaient \u00eatre couverts par les ressources actuelles ou celles planifi\u00e9es pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. \u00c9tant donn\u00e9 que le rapport entre le surcro\u00eet de d\u00e9penses engendr\u00e9, tant au niveau financier qu'au niveau du personnel, et l'utilit\u00e9 que peut en retirer la Suisse sur le plan militaire et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 est disproportionn\u00e9, une r\u00e9affectation des ressources ne pourrait pas non plus se justifier. Le DFAE et le DDPS en ont conclu que la Suisse n'\u00e9tait pas en mesure d'adh\u00e9rer au TCO. Ils ont inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en date du 14 septembre 2005, que la question de l'adh\u00e9sion au TCO ne serait pas soumise au Parlement dans le cadre de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature et que l'opportunit\u00e9 d'une telle adh\u00e9sion ferait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation ult\u00e9rieure.
L'intervention du conseiller aux \u00c9tats Michel B\u00e9guelin a fourni l'occasion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner \u00e0 nouveau cette question, tout en tenant compte des d\u00e9veloppements r\u00e9cents. Ceux-ci renforcent les conclusions tir\u00e9es initialement par le DFAE et le DDPS\u00a0: en regard de la consolidation de la nouvelle arm\u00e9e et des mesures de r\u00e9duction/restructuration qui l'accompagnent, la situation dans laquelle se trouvent les ressources s'est encore aggrav\u00e9e et a, entre autres, donn\u00e9 lieu \u00e0 un transfert des comp\u00e9tences techniques. Or, pour que l'adh\u00e9sion porte ses fruits et soit cr\u00e9dible, de telles ressources sont absolument n\u00e9cessaires.
Les ressources et les moyens limit\u00e9s de l'arm\u00e9e contraignent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer des priorit\u00e9s et donc \u00e0 faire abstraction, \u00e0 l'heure actuelle, de toute participation au TCO, et ce d'autant plus qu'aucune pression internationale ne s'exerce sur la Suisse pour que celle-ci adh\u00e8re \u00e0 ce trait\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173364940297)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103295563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}