1. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA) pr\u00e9voit-elle aussi d'exempter de l'assujettissement les prestations en mati\u00e8re de formation\u00a0?
2. A-t-on tenu compte, dans la nouvelle LTVA, des nouvelles formes de collaboration et des nouvelles structures d'enseignement dans les hautes \u00e9coles et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es en exemptant les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les \u00e9coles\u00a0?
3. Les travaux de recherche utilis\u00e9s finalement \u00e0 des fins d'enseignement ne seront-ils plus impos\u00e9s par la nouvelle LTVA\u00a0?
","ReasonText":"Les \u00e9coles publiques, celles qui sont reconnues par l'\u00c9tat et les institutions priv\u00e9es sont amen\u00e9es de plus en plus souvent \u00e0 collaborer sous la pression des co\u00fbts et \u00e0 cr\u00e9er des centres de comp\u00e9tence. Or la l\u00e9gislation actuelle sur la TVA est susceptible d'emp\u00eacher la mise en place de telles collaborations.
a. Situation actuelle
Aux termes de la LTVA, les prestations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de projets de collaboration entre les institutions des hautes \u00e9coles et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (p. ex. des institutions de la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de la Suisse centrale, de la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e du nord-ouest de la Suisse, de la haute \u00e9cole p\u00e9dagogique de la Suisse centrale etc.) peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA.
Or il faut rappeler ici qu'une initiative parlementaire Stump, d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national en 2002, avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. Cette initiative a la teneur suivante\u00a0: \"Article 33 alin\u00e9a 6 lettre c. Ne font pas partie de la contre-prestation\u00a0: les contributions de soutien \u00e0 la recherche scientifique .... Les contributions de soutien susnomm\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d'autres personnes ou organes participant au m\u00eame projet de recherche scientifique ni les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en contrepartie des prestations fournies de part et d'autre dans le cadre dudit projet de recherche.\"
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la suite dans la foul\u00e9e d'\u00e9laborer une modification de la LTVA, modification que le Conseil national a adopt\u00e9e, \u00e0 une large majorit\u00e9, le 8 mai 2003. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, le 29 septembre 2003, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de modification de la loi. Il a cependant engag\u00e9 l'administration \u00e0 modifier sa pratique en la mati\u00e8re.
Depuis lors, les choses sont rest\u00e9es en l'\u00e9tat et les institutions des hautes \u00e9coles et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es continuent d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es par des charges administratives et financi\u00e8res que l'on ne saurait l\u00e9gitimement leur imputer.
b. Modification possible de la pratique de l'administration
Des n\u00e9gociations serr\u00e9es se d\u00e9roulent actuellement entre la CRUS, la CSHEP et la CSHES d'une part, et la Division principale de la TVA de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) d'autre part pour que celle-ci modifie sa pratique. La CRUS, la CSHEP et la CSHES sont repr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Daniel Leuenberger de la soci\u00e9t\u00e9 T&R AG Steuerberatung, \u00e0 G\u00fcmligen. L'AFC est instamment pri\u00e9e d'exempter de l'assujettissement les \u00e9changes de prestations effectu\u00e9s dans le cadre de projets de collaboration entre les hautes \u00e9coles. Les exemptions seraient accord\u00e9es par l'autorit\u00e9 fiscale selon une proc\u00e9dure individuelle (jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LTVA).
c. Collaboration entre les hautes \u00e9coles selon le projet de simplification de la LTVA du 11 d\u00e9cembre 2006
L'AFC a remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 11 d\u00e9cembre 2006, le projet visant \u00e0 simplifier la LTVA, qui sera mis en consultation. Selon des informations confidentielles qui ont filtr\u00e9 de l'autorit\u00e9 fiscale, les prestations \u00e9chang\u00e9es entre les \u00e9coles publiques et les \u00e9coles reconnues par l'\u00c9tat seront exempt\u00e9es de l'assujettissement (art. sur les exemptions en vigueur\u00a0: art. 18 LTVA).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment ouvert la consultation sur la r\u00e9forme de la loi sur la TVA. L'objectif de cette r\u00e9forme est de simplifier radicalement le syst\u00e8me, d'assurer la plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit possible aux assujettis, d'augmenter la transparence et de faire en sorte que l'administration mette plus l'accent sur les besoins des assujettis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation plusieurs modules sur la modification de la loi sur la TVA. Dans le premier module, les prestations en mati\u00e8re de formation sont exclues du champ de l'imp\u00f4t, comme c'est le cas actuellement. Dans d'autres modules, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer la plupart des 25 exceptions en vigueur, y compris pour les prestations du domaine de l'enseignement. Cette suppression entra\u00eene une tr\u00e8s grande simplification, car elle permet d'\u00e9liminer des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation complexes entre les prestations imposables et celles exclues du champ de l'imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, les prestations en mati\u00e8re de formation seraient imposables \u00e0 l'avenir, \u00e0 condition qu'elles soient fournies en contrepartie d'une contre-prestation. En revanche, l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pourrait \u00eatre d\u00e9duit, ce qui r\u00e9duirait la taxe occulte pesant actuellement sur ces op\u00e9rations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la collaboration entre les hautes \u00e9coles universitaires et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche est importante et il vise \u00e0 la favoriser autant que possible. Le premier module de l'avant-projet mis en consultation pr\u00e9cise que la collaboration entre des \u00e9coles reconnues par l'\u00c9tat (\u00e9coles primaires, secondaires, professionnelles, hautes \u00e9coles universitaires et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, etc.), dans les domaines de l'enseignement et de la recherche - entre autres la mise \u00e0 disposition de personnel enseignant, d'infrastructures - ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence que des prestations en principe exclues du champ de l'imp\u00f4t deviennent imposables. Toujours selon ce module, les prestations que des \u00e9coles publiques ou reconnues par l'\u00c9tat fournissent \u00e0 d'autres \u00e9coles publiques ou reconnues par l'\u00c9tat sont donc exclues du champ de l'imp\u00f4t.
3. Dans son premier module, l'avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation comporte une disposition selon laquelle les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux prestations ayant un rapport direct avec des fins scolaires, de formation ou de recherche et fournies par des institutions de formation et de recherche \u00e9tatiques, reconnues par l'\u00c9tat ou sous la surveillance de l'\u00c9tat ne sont pas soumises \u00e0 la TVA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Langenberger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173200009187)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540646763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}