Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis qu'il est inqui\u00e9tant que la mise en oeuvre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires selon les sexes (ancr\u00e9 aussi bien dans la Constitution que dans la loi) soit aussi lente, d'apr\u00e8s les relev\u00e9s statistiques, en d\u00e9pit du fait que l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est un droit imp\u00e9ratif pour tous les salari\u00e9s, hommes et femmes\u00a0?
2. Pense-t-il \u00e9galement qu'il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter les mesures existantes pour faire en sorte que l'\u00e9galit\u00e9 salariale soit largement mise en oeuvre dans toutes les branches de l'\u00e9conomie d'ici \u00e0 la fin de la d\u00e9cennie\u00a0?
3. Quelles mesures propose-t-il pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e, jusque dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e, les principes d'\u00e9galit\u00e9 inscrits dans la Constitution et dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures propose-t-il en particulier pour parvenir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre les hommes et les femmes, dans toutes les branches de l'\u00e9conomie et dans toutes les entreprises, y compris dans celles o\u00f9 il n'existe pas de conventions collectives, sans laisser au bon vouloir des employeurs l'\u00e9galit\u00e9 des hommes et des femmes dans les entreprises\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat 06.3391, qu'il propose de rejeter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que \"c'est plut\u00f4t aux partenaires sociaux qu'il appartient de veiller, en n\u00e9gociant les conventions collectives de travail, \u00e0 prendre en compte et \u00e0 int\u00e9grer concr\u00e8tement l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\". Or, dans de larges pans de l'\u00e9conomie, il n'existe pas de conventions collectives, ou alors celles-ci ne couvrent pas toute la branche. Dans le commerce de d\u00e9tail, par exemple, o\u00f9 les revenus sont faibles et les femmes surrepr\u00e9sent\u00e9es, seulement 50\u00a0% des employ\u00e9s d\u00e9pendent d'une convention collective.
L'exp\u00e9rience des syndicats montre qu'il est souvent difficile de s'entendre avec les employeurs sur des mesures contraignantes qui permettraient de contr\u00f4ler la corr\u00e9lation entre le sexe et les salaires et de mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 possible de fixer contractuellement le contr\u00f4le de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires selon les sexes par un test ad hoc (test Logib, fond\u00e9 sur la m\u00e9thode de la r\u00e9gression lin\u00e9aire), notamment dans certaines entreprises agro-alimentaires, beaucoup d'employeurs se refusent \u00e0 admettre s\u00e9rieusement les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre les hommes et les femmes, sans parler du fait qu'ils ne reconnaissent pas comme juridiquement contraignant le principe constitutionnel \"\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\" et qu'ils sont donc loin de vouloir mettre en oeuvre ce principe en collaboration avec les partenaires sociaux.
Ainsi, les cha\u00eenes de distribution Manor et Carrefour ont constat\u00e9, dans une prise de position r\u00e9cente, que les in\u00e9galit\u00e9s salariales selon les sexes \u00e9taient bien plus graves dans d'autres branches, et que la situation n'\u00e9tait donc pas si dramatique en comparaison.
Les relev\u00e9s statistiques effectu\u00e9s p\u00e9riodiquement par l'OFS d\u00e9montrent que la suppression des discriminations salariales directes et indirectes a tendance \u00e0 tra\u00eener. En comptant large, si l'on ne prend pas de nouvelles mesures, il faudra donc plusieurs dizaines d'ann\u00e9es pour parvenir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les hommes et les femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La diff\u00e9rence de salaires moyenne entre les femmes et les hommes constat\u00e9e par la statistique ne diminue dans les faits que lentement. Elle ne tient cependant pas seulement \u00e0 des motifs discriminatoires. L'ajustement des salaires moyens des femmes et des hommes est aussi tributaire de la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 dans la formation, de la position hi\u00e9rarchique des femmes dans la vie professionnelle et de leur exp\u00e9rience professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts en vue de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 dans ces domaines.
2. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a not\u00e9 que si l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle n'est pas encore r\u00e9alis\u00e9e, la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 n'en a pas moins fait ses preuves quant au fond. Il a charg\u00e9 le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) de renforcer son travail d'information et de sensibilisation relatif \u00e0 cette loi et s'est engag\u00e9 \u00e0 examiner d'autres mesures visant \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle (voir ci-dessous).
3. Le DFI (BFEG) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, conjointement avec le DFE (SECO) et le DFJP (OFJ), d'analyser, avec le concours des partenaires sociaux, si des incitations, comme un label pour les entreprises promouvant l'\u00e9galit\u00e9, sont praticables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9tudier, en collaboration avec le BFEG et l'AFF, diff\u00e9rents mod\u00e8les d'autorit\u00e9s dot\u00e9es de comp\u00e9tences d'investigation et d'intervention. Dans ce contexte, les exp\u00e9riences faites avec ces mesures \u00e0 l'\u00e9tranger et en Suisse et la situation des entreprises doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner sur la base des r\u00e9sultats livr\u00e9s par ces recherches.
4. En ce qui concerne l'application de l'\u00e9galit\u00e9 salariale par les soumissionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des contr\u00f4les ponctuels sont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s aujourd'hui. La teneur des contr\u00f4les et les comp\u00e9tences pour leur mise sur pied seront clarifi\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics. Le BFEG veille \u00e0 l'institutionnalisation des \u00e9changes d'exp\u00e9riences et d'expertises sur le th\u00e8me \"Mise sur pied de contr\u00f4les de l'\u00e9galit\u00e9 de salaires dans les march\u00e9s publics\" et \u00e0 l'introduction de mesures de sensibilisation appropri\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Daguet Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173370365940)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539378963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}