Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre de telle sorte que le mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire de l'arm\u00e9e suisse puisse aussi \u00eatre export\u00e9 dans des \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU pour y \u00eatre utilis\u00e9 dans des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques de l'ONU, pour autant que les conditions suivantes soient remplies\u00a0:
- le mat\u00e9riel ne devra \u00eatre export\u00e9 que dans des \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU et dans lesquels la Suisse aura d\u00e9j\u00e0 export\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre\u00a0;
- les \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU devront avoir effectu\u00e9 des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU pendant plusieurs ann\u00e9es sans discontinuit\u00e9 et ils devront compter au moins 5000 personnes dans des op\u00e9rations de l'ONU au moment de l'exportation\u00a0;
- le mat\u00e9riel de guerre devra \u00eatre stock\u00e9 par les \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU dans un d\u00e9p\u00f4t onusien sp\u00e9cial, \u00e0 l'\u00e9cart du reste du mat\u00e9riel de guerre\u00a0;
- les \u00c9tats mandat\u00e9s par l'ONU devront avoir fourni des garanties claires quant \u00e0 l'utilisation exclusive du mat\u00e9riel de guerre pour des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU, mais ils devront aussi autoriser \u00e0 tout moment des contr\u00f4les de la part de la Suisse ou de tiers qu'elle aura mandat\u00e9s\u00a0;
- le respect des garanties devra faire l'objet d'un contrat pr\u00e9voyant des sanctions repr\u00e9sentant plusieurs fois le prix de vente.
","ReasonText":"Par d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter ma motion 06.3502, \"Mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire et op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU et de l'OSCE\". Dans sa prise de position, il rel\u00e8ve notamment qu'une telle r\u00e9glementation des exportations de mat\u00e9riel de guerre concernerait aussi une douzaine d'\u00c9tats auxquels la Suisse n'a jamais livr\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre.
L'importance fondamentale des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas contest\u00e9e. Le 5 juillet 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 la question de la participation militaire de la Suisse \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix et a indiqu\u00e9 \u00e0 ce propos que ces op\u00e9rations constituent aujourd'hui un instrument essentiel pour r\u00e9soudre les conflits et ma\u00eetriser les crises \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse pourrait apporter une contribution judicieuse en c\u00e9dant son mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire. Il faudrait cependant s'assurer, dans les cas concrets, que le mat\u00e9riel en question serait utilis\u00e9 exclusivement dans le cadre d'op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU.
Pour la Suisse, la vente du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire dans la perspective de son utilisation dans des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU est, de loin, la meilleure solution sous l'angle \u00e9conomique. Qui plus est, on pourrait ainsi concourir de fa\u00e7on judicieuse \u00e0 la sauvegarde de la paix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie tout d'abord \u00e0 la r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la motion dat\u00e9e du 4 octobre 2006, d\u00e9pos\u00e9e par le m\u00eame auteur et visant le m\u00eame objectif.
R\u00e9pondant \u00e0 un appel des Nations unies et se fondant sur la r\u00e9solution no 1546 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait avalis\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2005, l'exportation de 180 v\u00e9hicules blind\u00e9s de transport de troupes M-113 \u00e0 destination des forces de s\u00e9curit\u00e9 irakiennes en Irak. Toutefois, les garanties exig\u00e9es par la Suisse n'ayant pas toutes \u00e9t\u00e9 fournies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait suspendu le 24 ao\u00fbt 2005 l'autorisation donn\u00e9e auparavant. Il avait alors \u00e9galement ordonn\u00e9 le r\u00e9examen de la proc\u00e9dure de traitement des demandes pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTI). Outre la clarification des faits dans le cas en question, celui-ci \u00e9tait notamment charg\u00e9 d'examiner la politique appliqu\u00e9e pour le recyclage du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire de l'arm\u00e9e. Dans le cadre de cet examen, la possibilit\u00e9 de c\u00e9der ce type de mat\u00e9riel \u00e0 l'ONU ou \u00e0 des \u00c9tats membres de l'ONU pour une utilisation dans des missions de maintien de la paix de l'ONU a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e avant d'\u00eatre rejet\u00e9e. Par son arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport du GTI et adopt\u00e9 une nouvelle r\u00e9glementation pour le recyclage du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire de l'arm\u00e9e suisse.
Ce faisant, il indiquait clairement que l'autorisation de vente de mat\u00e9riel de guerre de l'\u00c9tat \u00e0 d'autres pays \u00e9tait assortie de conditions sp\u00e9ciales. Les seuls destinataires entrant en ligne de compte sont soit le pays d'origine, soit des \u00c9tats qui, comme la Suisse, appartiennent \u00e0 tous les r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc, pour l'heure, pas de raison de revenir sur sa d\u00e9cision du 10 mars 2006.
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