Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser et de publier chaque ann\u00e9e une enqu\u00eate consacr\u00e9e \u00e0 la charge que repr\u00e9sentent les \u00e9moluments en Suisse, sur le mod\u00e8le de l'enqu\u00eate annuelle intitul\u00e9e \"Charge fiscale en Suisse\".
","ReasonText":"De plus en plus de prestations de services fournies par les pouvoirs publics sont soumises au paiement d'\u00e9moluments, alors que les \u00e9moluments existants augmentent. La charge qui p\u00e8se sur les citoyens ne fait que s'alourdir, mais la transparence fait d\u00e9faut. Cette transparence ne pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e qu'en r\u00e9alisant et en publiant une enqu\u00eate annuelle consacr\u00e9e aux \u00e9moluments en Suisse, sur le mod\u00e8le de l'enqu\u00eate consacr\u00e9e aux imp\u00f4ts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'enqu\u00eate annuelle sur la charge fiscale en Suisse se fonde sur des contribuables-types ainsi que sur des revenus ou rendements-types. Apr\u00e8s prise en compte des d\u00e9ductions l\u00e9gales autoris\u00e9es, l'application des tarifs fiscaux en vigueur permet de comparer la charge fiscale qui p\u00e8se sur les cas-types retenus d'un canton \u00e0 l'autre et entres les communes consid\u00e9r\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Cela est possible parce que tant l'assiette fiscale que les tarifs fiscaux sont formellement homog\u00e8nes et comparables sur l'ensemble du territoire de notre pays.
Une telle enqu\u00eate n'est malheureusement pas possible en mati\u00e8re d'\u00e9moluments et taxes. La base de ces pr\u00e9l\u00e8vements est la consommation ou l'utilisation de prestations publiques qui n'est pas identique d'un utilisateur \u00e0 l'autre. D'autre part, les tarifs des \u00e9moluments et taxes d\u00e9coulent de dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glements totalement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d'un canton \u00e0 l'autre et d'une commune \u00e0 l'autre. Une base homog\u00e8ne fait ainsi d\u00e9faut en mati\u00e8re d'\u00e9moluments et taxes, ce qui rend pratiquement impossible la d\u00e9termination de cas-types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'utilisateurs. D'ailleurs, l'\u00e9tablissement d'enqu\u00eates sectorielles sur les taxes et \u00e9moluments a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 l'objet d'analyses approfondies, par exemple en relation avec les co\u00fbts des terrains \u00e0 construire et des co\u00fbts \u00e0 la construction. Elles ont abouti \u00e0 la conclusion de leur non faisabilit\u00e9. Cela explique pourquoi, par exemple, les taxes et \u00e9moluments en relation avec les constructions n'ont pas pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9s dans la r\u00e9alisation de l'indice des prix \u00e0 la construction.
La statistique financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et communes, \u00e9labor\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, fournit des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sur les taxes et \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s par les collectivit\u00e9s et informe sur l'\u00e9volution de l'ensemble de leurs recettes. Elle fait ressortir une faible progression des taxes et \u00e9moluments au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les augmentations les plus marqu\u00e9es ont concern\u00e9 les \u00e9moluments administratifs, par exemple pour l'octroi d'un permis de construire, \u00e0 l'\u00e9chelon des cantons et des redevances d'utilisation, par exemple les taxes environnementales, \u00e0 l'\u00e9chelon des communes. La poursuite de l'accroissement des taxes environnementales (\u00e9puration des eaux us\u00e9es et \u00e9limination des d\u00e9chets) s'explique par l'application cons\u00e9quente du principe pollueur-payeur impos\u00e9 par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. La r\u00e9vision de la statistique financi\u00e8re qui interviendra avec le traitement statistique des comptes 2008 devrait encore am\u00e9liorer la transparence sur l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Steiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808307717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}