Selon les m\u00e9dias, l'Unicef a publi\u00e9 une \u00e9tude sur la prostitution enfantine au Kenya qui montre que 12\u00a0% des clients sont des touristes suisses et que ceux-ci occupent ainsi la quatri\u00e8me place.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de ces chiffres\u00a0?
2. D'apr\u00e8s lui, quelles mesures pourrait-on prendre en collaboration avec les autorit\u00e9s kenyanes pour combattre ces abus\u00a0?
3. Que compte-t-il entreprendre pour lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes suisses dans le tiers-monde\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le \"tourisme sexuel\", qui a pris des proportions effrayantes dans certains pays, est devenu un des aspects de l'exploitation des enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appris les chiffres cit\u00e9s par divers comptes-rendus des m\u00e9dias du 20 d\u00e9cembre 2006. Il s'agit d'estimations qui sont par nature \u00e0 traiter avec prudence. L'actualit\u00e9 et m\u00eame l'urgence de cette situation n'en sont pas moins grandes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) estime que le nombre r\u00e9el des touristes p\u00e9dophiles fr\u00e9quentant le continent africain est \u00e9lev\u00e9.
2. La coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s k\u00e9nyanes a lieu au cas par cas et principalement par le canal d'Interpol. La police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale a adress\u00e9 une demande aux autorit\u00e9s de Nairobi concernant la situation \u00e9voqu\u00e9e ici, dans le but de d\u00e9velopper des contacts et d'obtenir des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation plus concrets sur le chiffre cit\u00e9 de 12\u00a0% de touristes p\u00e9dophiles suisses. On a \u00e9galement pris des contacts avec l'Unicef pour obtenir des informations plus pr\u00e9cises sur l'\u00e9tude et sur ces touristes.
3. Sur le plan de la coordination, la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale vise \u00e0 utiliser de mani\u00e8re optimale les possibilit\u00e9s de lutte contre le tourisme p\u00e9dophile, en d\u00e9veloppant la collaboration sur la base de cas concrets, en travaillant en r\u00e9seau avec tous les partenaires, en faisant des recherches cibl\u00e9es et en \u00e9changeant des informations et des exp\u00e9riences. Il est fondamental que tous les indices soient recueillis et trait\u00e9s syst\u00e9matiquement. Il faut en outre encourager et renforcer les alliances entre autorit\u00e9s, secteur priv\u00e9 et organisations de protection de l'enfance.
La police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale poss\u00e8de depuis environ trois ans un Commissariat p\u00e9dophilie, traite des \u00eatres humains et trafic de migrants (PMM), qui recueille et traite les indices en relation avec le tourisme p\u00e9dophile. Il coordonne les proc\u00e9dures et travaille avec des autorit\u00e9s et des organisations non gouvernementales en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Les attach\u00e9s de police suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (en poste actuellement en Tha\u00eflande, au Br\u00e9sil, \u00e0 Prague, \u00e0 Rome, \u00e0 Wiesbaden, aux \u00c9tats-Unis, aupr\u00e8s d'Europol \u00e0 La Haye et aupr\u00e8s d'Interpol \u00e0 Lyon) lui offrent un soutien pr\u00e9cieux, ainsi que les ambassades de Suisse. Fedpol est en outre membre du Groupe sp\u00e9cialis\u00e9 d'Interpol sur la criminalit\u00e9 contre l'enfance, qui se r\u00e9unit une ou deux fois par an et s'occupe entre autres du tourisme p\u00e9dophile. Une centaine de participants venus de plus de trente pays (y compris africains) participent \u00e0 ces r\u00e9unions.
Fedpol dirige depuis environ sept ans le Groupe de travail sur les abus commis sur les enfants, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale et des ONG. Ce groupe de travail, qui se r\u00e9unit deux fois par an, encourage la collaboration et l'\u00e9change d'informations sur la base d'une lettre d'intention. ECPAT Switzerland (\"End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes\"), qui d\u00e9pend de l'Association suisse pour la protection de l'enfant (membre du groupe de travail) a sensibilis\u00e9 deux fois la branche de l'h\u00f4tellerie au probl\u00e8me du tourisme p\u00e9dophile, lors du Travel Trade Workshop (TTW). Le Code de conduite \u00e9labor\u00e9 par ECPAT et soutenu par Fedpol oblige les agences de voyage \u00e0 lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales. ECPAT a pu convaincre les deux plus grandes agences de voyage de Suisse d'adh\u00e9rer \u00e0 ce code\u00a0: Hotelplan l'a sign\u00e9 en 2003 et Kuoni le fera prochainement.
D'un point de vue juridique, la nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, offre un meilleure base \u00e0 la lutte contre le tourisme p\u00e9dophile. Notamment, il est d\u00e9sormais possible, aux termes de l'article 5 du Code p\u00e9nal (Infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger sur des mineurs) de poursuivre et de punir des personnes ayant commis une infraction grave d'ordre sexuel ou s'\u00e9tant livr\u00e9 \u00e0 la traite d'enfants, d\u00e8s lors qu'elles ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle en Suisse, et ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 et du droit \u00e9tranger (principe de l'universalit\u00e9). Les agences de voyage qui indiquent, ouvertement ou non, la possibilit\u00e9 d'avoir des contacts sexuels avec des enfants dans le pays de destination peuvent \u00eatre accus\u00e9es de participation \u00e0 l'acte commis \u00e0 l'\u00e9tranger sous forme d'incitation ou de complicit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation W\u00e4fler 05.3145 du 17 mars 2005, \"Mesures contre le tourisme sexuel\", qui porte sur un sujet tr\u00e8s proche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661523650)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537805493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}