L'OFAC ne semble tenir aucun compte des demandes des organisations de protection de l'environnement, et donc de celles de pr\u00e8s d'un million de leurs membres \u00e9tablis en Suisse, en ce qui concerne le statut des places d'atterrissage en montagne dans le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment pense-t-il s'assurer que le mandat qu'il a confi\u00e9 \u00e0 l'OFAC sera pris au s\u00e9rieux et mis en oeuvre\u00a0?
2. Comment pense-t-il s'assurer que les demandes importantes et fond\u00e9es concernant la protection de l'environnement dans le domaine des places d'atterrissage en montagne (parties I et IIIB du PSIA) seront admises\u00a0?
3. Quel est le calendrier pour la suite des n\u00e9gociations relatives aux places d'atterrissage en montagne et quelle proc\u00e9dure l'OFAC entend-il suivre\u00a0? \u00c0 quelle date la consultation des organisations de protection de l'environnement est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
","ReasonText":"Avec l'acceptation des parties conceptuelles I \u00e0 IIIB du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) dans le domaine des places d'atterrissage en montagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 le mandat suivant \u00e0 l'OFAC\u00a0:
\"Le r\u00e9seau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral. Par des mesures sp\u00e9cifiques il s'agit d'emp\u00eacher que les vols aillent syst\u00e9matiquement \u00e0 l'encontre des objectifs de protection. L\u00e0 o\u00f9 les restrictions d\u00e9finies ne parviennent pas \u00e0 aplanir les conflits, les places d'atterrissage en montagne existantes devront \u00eatre remplac\u00e9es par des terrains mieux adapt\u00e9s. Dans ce contexte, on r\u00e9examinera \u00e9galement si la pratique de l'h\u00e9liski doit \u00eatre maintenue et si des limites doivent \u00eatre impos\u00e9es en la mati\u00e8re.\"
L'OFAC devrait en outre \u00eatre tenu de d\u00e9limiter des zones de silence en haute montagne, conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9vues par la conception \"Paysage suisse\".
\"En collaboration avec le DDPS (forces a\u00e9riennes), le 'Plan sectoriel Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA)' d\u00e9limite quelques objets IFP (ou des parties) situ\u00e9es en haute montagne et particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9es pour leur calme. Dans ces zones, le survol est limit\u00e9\u00a0; l'atterrissage et le d\u00e9collage y sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation pr\u00e9cise. Des donn\u00e9es de base et des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation sont n\u00e9cessaires pour la d\u00e9signation des zones appropri\u00e9es.\"
Ce mandat a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en 2001. En ao\u00fbt 2006, l'OFAC a mis en consultation un projet conceptuel. Les organisations de protection de l'environnement (Mountain Wilderness, WWF, Pro Natura, Association suisse pour la protection des oiseaux, Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage) ainsi que le Club alpin suisse CAS ont rendu leur avis. Le projet de l'OFAC a \u00e9t\u00e9 vivement rejet\u00e9 par toutes les organisations, qui en ont critiqu\u00e9 le fond.
Leur critique porte principalement sur les points suivants\u00a0:
- Le projet ne pr\u00e9voit aucune mesure de mise en oeuvre des objectifs de protection et vise au contraire \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats particuliers de certaines entreprises de transport par h\u00e9licopt\u00e8re et de certaines stations de sports d'hiver (solution des secteurs).
- Le projet ne r\u00e9pond en rien aux questions de fond du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de l'extension de l'h\u00e9liski.
- Le projet ne contient aucune base ni aucun crit\u00e8re d'\u00e9valuation objectifs, factuels et scientifiques applicable \u00e0 la r\u00e9gulation du trafic a\u00e9rien dans les r\u00e9gions IFP ou dans d'autres r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es, qui se pr\u00eatent particuli\u00e8rement bien aux loisirs silencieux.
- Les organisations qui ont particip\u00e9 aux n\u00e9gociations avec l'OFAC, \u00e0 savoir la Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage et le CAS, ont en outre d\u00fb constater qu'aucune de leurs demandes et de leurs exigences n'avait \u00e9t\u00e9 retenue dans le projet, et ce malgr\u00e9 des ann\u00e9es de discussion au sein des groupes de travail \"h\u00e9liski\" et \"zones de calme\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En approuvant en octobre 2000 la partie \u00e0 caract\u00e8re conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) de r\u00e9examiner le r\u00e9seau existant des places d'atterrissage en montagne (PAM). On compte actuellement en Suisse 42 places d'atterrissage en montagne, mais la loi fixe un plafond de 48 places.
1. L'OFAC a \u00e9tabli un concept d\u00e9finissant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9examen d\u00e9taill\u00e9 des PAM. \u00c9labor\u00e9 avec le concours d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, des cantons concern\u00e9s, du Club alpin suisse, de la Fondation pour la protection du paysage, de l'A\u00e9ro Club de Suisse et de la Swiss Helicopter Association, il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 juin 2007 (PSIA Partie III B6a - Places d'atterrissage en montagne). C'est sur cette base que l'OFAC proc\u00e9dera au r\u00e9examen des places r\u00e9parties dans six r\u00e9gions en tenant d\u00fbment compte des trois dimensions du d\u00e9veloppement durable (dimensions environnementale, sociale et \u00e9conomique). En particulier, l'utilisation des PAM ne doit en principe pas aller \u00e0 l'encontre des objectifs de protection pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP\u00a0; RS 922.0). En dehors de ces territoires \u00e9galement, l'utilisation des PAM ne doit pas occasionner des nuisances excessives pour le territoire et l'environnement. Les conflits entre les PAM existantes et les objectifs de protection de la LPN et la LChP doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9laboration des fiches de coordination. \u00c0 cet \u00e9gard, les int\u00e9r\u00eats publics priment les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9seau existant des places d'atterrissage en montagne a fait ses preuves pour l'aviation (instruction et entra\u00eenement des pilotes).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le concept relatif au r\u00e9examen et \u00e0 la d\u00e9finition des PAM, qu'il a approuv\u00e9 le 27 juin 2007, tient suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats de la protection de l'environnement.
Le concept pr\u00e9voit le r\u00e9examen des diff\u00e9rentes PAM, regroup\u00e9es par r\u00e9gion. Dans ses principes, le concept stipule qu'il y a lieu de poser des restrictions \u00e0 l'utilisation des places d'atterrissage en montagne au cas o\u00f9 celles-ci portent atteinte aux objectifs de protection pr\u00e9vus par la LPN et par la LChP. Ces restrictions doivent cependant suffisamment tenir compte des exigences sp\u00e9cifiques \u00e0 la formation et au perfectionnement des pilotes. Il peut s'agir par exemple d'obliger les a\u00e9ronefs \u00e0 suivre une route a\u00e9rienne d\u00e9termin\u00e9e, de limiter les heures d'utilisation de la place ou d'en modifier l'emplacement (d\u00e9calage des coordonn\u00e9es d'une PAM de quelques centaines de m\u00e8tres, en principe \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une r\u00e9gion). Si le conflit persiste, une place d'atterrissage en montagne peut \u00eatre supprim\u00e9e ou \u00eatre remplac\u00e9e si les cantons et les r\u00e9gions en manifestent l'int\u00e9r\u00eat.
La question de la pratique de l'h\u00e9liski tol\u00e9rable en tant qu'offre touristique ainsi que celle des places susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour ce genre d'activit\u00e9 seront \u00e9galement abord\u00e9es dans le cadre du r\u00e9examen individuel des places. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable au maintien de l'h\u00e9liski en ce que cette pratique est une forme parmi d'autres d'utilisation des PAM \u00e0 des fins touristiques. Pour d\u00e9signer une PAM exploitable pour l'h\u00e9liski, la Conf\u00e9d\u00e9ration exigera dor\u00e9navant l'existence pr\u00e9alable d'un int\u00e9r\u00eat touristique g\u00e9n\u00e9ral, par exemple sous la forme d'un concept r\u00e9gional.
3. Apr\u00e8s approbation du concept par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 juin 2007, il s'agit maintenant de s'atteler au r\u00e9examen proprement dit des PAM. Celles-ci feront l'objet d'un d\u00e9coupage r\u00e9gional puis d'une \u00e9valuation sur la base des principes d\u00e9finis dans le concept. C'est \u00e9galement au cours de cette \u00e9tape que seront d\u00e9finies les mesures propres \u00e0 \u00e9liminer ou \u00e0 att\u00e9nuer les conflits existants avec les objectifs de protection de la LPN et de la LChP. La proc\u00e9dure s'assimile \u00e0 celle utilis\u00e9e pour l'\u00e9tablissement des fiches d'a\u00e9rodromes du PSIA. Les organisations de protection de l'environnement de m\u00eame que les repr\u00e9sentants des cantons, des communes, des usagers et des associations concern\u00e9s seront directement associ\u00e9s \u00e0 ce processus. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s seront encore consult\u00e9s avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve une s\u00e9rie de PAM r\u00e9gionales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Bernhardsgr\u00fctter Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489080860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}