Dans le cadre d'un arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (I 844/04 du 25 juillet 2005), se fondant par ailleurs sur l'application d'une pratique ant\u00e9rieure (ATF 125 V 146), il s'av\u00e8re que les invalides qui, avant l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, partageaient leur temps de travail entre une activit\u00e9 lucrative et le m\u00e9nage, sont syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9s par l'admission d'un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
Cette pratique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme probl\u00e9matique, en regard notamment\u00a0:
- de la m\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation\u00a0: du fait qu'une personne pourrait ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invalide en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative, alors qu'elle le serait comme personne active\u00a0;
- de l'impossibilit\u00e9 d'attendre d'un assur\u00e9 qu'il travaille au-del\u00e0 du temps qu'il consacrait \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative avant d'\u00eatre atteint dans sa sant\u00e9\u00a0;
- du fait qu'on ne saurait refuser \u00e0 un assur\u00e9 le statut de personne active en retenant qu'il n'est pas \u00e9tabli que sans atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, il travaillerait \u00e0 plein temps (et attendre de lui qu'il travaille \u00e0 plein temps une fois malade comme le fait le TFA).
Il est donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas une contradiction entre les deux jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
2. Doit-on consid\u00e9rer que l'ATF 125 V 146 prescrit clairement de comparer des \u00e9l\u00e9ments de nature comparable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la derni\u00e8re jurisprudence, si elle devenait \"la\" pratique, poserait le probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral d'une couverture insuffisante, par l'AI, des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel\u00a0?
4. Vu l'importance pratique et le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du probl\u00e8me pos\u00e9, n'y aurait-il pas lieu de le r\u00e9gler par voie de modification l\u00e9gislative ou au moins r\u00e9glementaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) s'est occup\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 dans le cas des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel. Selon sa pratique (ATF 125 V 146), l'invalidit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour le domaine de l'activit\u00e9 lucrative et pour celui du m\u00e9nage. Les interactions entre ces deux domaines, r\u00e9sultant d'une charge accrue caus\u00e9e par l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, ne peuvent pas \u00eatre prises en compte. Lorsqu'une personne assur\u00e9e a besoin, par exemple, de davantage d'\u00e9nergie pour tenir son m\u00e9nage parce que sa sant\u00e9 est atteinte, ce fait ne doit pas entrer en ligne de compte pour d\u00e9terminer ses restrictions dans le domaine de l'activit\u00e9 lucrative. Dans un arr\u00eat du 25 juillet 2005 (I 844/04), le TFA a indiqu\u00e9, en suivant la pratique mentionn\u00e9e, qu'une assur\u00e9e travaillant \u00e0 temps partiel n'avait pas droit \u00e0 une rente de l'AI si l'on peut raisonnablement exiger qu'elle utilise sa capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle dans les domaines de l'activit\u00e9 lucrative et du m\u00e9nage.
1. Les deux arr\u00eats mentionn\u00e9s ne se contredisent pas. L'arr\u00eat le plus r\u00e9cent s'appuie sur la pratique constante selon l'ATF 125 V 146 et la poursuit logiquement.
2. L'ATF 125 V 146 explique de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e que les dispositions du r\u00e8glement relatives \u00e0 l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel sont conformes \u00e0 la loi et qu'elles repr\u00e9sentent une solution simple et facile \u00e0 appliquer du probl\u00e8me de l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 dans ces cas. La pratique actuelle dans ce domaine se fonde donc sur une prise en compte appropri\u00e9e d'\u00e9l\u00e9ments comparables. La 4e r\u00e9vision de l'AI a \u00e9lev\u00e9 ces dispositions r\u00e9glementaires au niveau de la loi (cf. art. 28 al. 2 LAI).
3. L'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 des personnes travaillant \u00e0 temps partiel est critiqu\u00e9e de diff\u00e9rents c\u00f4t\u00e9s. La critique repose principalement sur le fait que la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 diff\u00e8re selon le cas\u00a0: enqu\u00eate sur place dans le domaine du m\u00e9nage, mais calcul purement math\u00e9matique pour l'activit\u00e9 lucrative, ce qui peut d\u00e9boucher sur un taux d'invalidit\u00e9 plus bas dans le cas du m\u00e9nage. Le TFA fait cependant remarquer qu'aucune autre r\u00e9glementation n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e jusqu'ici qui soit aussi facile \u00e0 appliquer que la solution actuelle et qui garantisse en outre pleinement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
On ne saurait d\u00e9duire de la critique de la pratique actuelle que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel ne disposent pas d'une couverture compl\u00e8te de l'invalidit\u00e9 par l'assurance. Au contraire, aussi bien les personnes travaillant \u00e0 plein temps que celles qui travaillent \u00e0 temps partiel ou n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative per\u00e7oivent en principe, \u00e0 taux d'invalidit\u00e9 identique, la m\u00eame rente d'invalidit\u00e9. Le montant de celle-ci d\u00e9pend bien s\u00fbr des cotisations vers\u00e9es \u00e0 l'assurance.
4. Les d\u00e9bats sur la 5e r\u00e9vision de l'AI ont \u00e9galement port\u00e9 sur l'initiative parlementaire Suter 00.454, qui allait dans le m\u00eame sens que la pr\u00e9sente interpellation. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a cependant renonc\u00e9 \u00e0 inclure une disposition l\u00e9gale correspondante dans la r\u00e9vision et l'initiative a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas lieu d'adapter les dispositions l\u00e9gales et maintient la pratique actuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174661257747)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549278827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}