Les partisans de l'accord agricole de libre-\u00e9change qui pourrait \u00eatre conclu avec l'UE ne cessent de rappeler qu'un tel accord entra\u00eenerait une baisse du prix des denr\u00e9es alimentaires pour les consommateurs. La r\u00e9forme agricole a toutefois montr\u00e9 que la baisse des prix \u00e0 la production n'avait pas profit\u00e9 aux consommateurs. D'apr\u00e8s les rapports agricoles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les prix \u00e0 la production ont chut\u00e9 d'un peu plus de 20\u00a0% sous l'effet de la r\u00e9forme, alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de quelque 15\u00a0%.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la r\u00e9forme agricole n'a-t-elle pas rendu les prix plus comp\u00e9titifs et pourquoi les denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes ont-elles rench\u00e9ri pour les consommateurs\u00a0?
2. Quelle est la probabilit\u00e9 qu'un accord agricole de libre-\u00e9change avec l'UE fasse baisser non seulement les prix \u00e0 la production, mais aussi les prix \u00e0 la consommation\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi d'une baisse des prix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Contrairement aux prix \u00e0 la production qui ont baiss\u00e9 de 26\u00a0% entre 1990 \u00e0 1992 et 2005, les prix \u00e0 la consommation dans le secteur de l'alimentation ont augment\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode (plus 11\u00a0%). La baisse des prix agricoles a certes frein\u00e9 l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation mais ne l'a pas invers\u00e9e. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment\u00a0:
- les habitudes de consommation qui ont fortement chang\u00e9 depuis une quinzaine d'ann\u00e9es (produits plus \u00e9labor\u00e9s, petites portions, emballages, \"convenience food\", etc.); de ce fait, la valeur des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es a diminu\u00e9 par rapport au prix de revient total des produits alimentaires mis sur le march\u00e9\u00a0;
- l'absence d'effet imm\u00e9diat sur le prix final aux consommateurs de la r\u00e9duction ou de la suppression de certaines mesures de politique agricole soutenant les prix \u00e0 la production (p. ex. contributions au stockage ou \u00e0 la transformation, suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage);
- la hausse des prix des produits alimentaires import\u00e9s au cours de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e\u00a0;
- les conditions-cadres dans lesquelles les structures de march\u00e9 se sont d\u00e9velopp\u00e9es qui ne permettent pas une concurrence suffisante pour garantir une transmission optimale des baisses de prix\u00a0;
- l'instauration de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations et l'augmentation des co\u00fbts des transports\u00a0;
- l'extension du syst\u00e8me de d\u00e9claration et de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires.
Les informations disponibles permettent difficilement une analyse d\u00e9taill\u00e9e des marges dans les secteurs de la transformation et du commerce et de conna\u00eetre leur r\u00f4le dans l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation. Par contre, il est notoire qu'elles sont plus \u00e9lev\u00e9es en Suisse qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne.
2. Un des objectifs prioritaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de r\u00e9duire la chert\u00e9 des biens de consommation en Suisse. Du fait qu'il existe des \u00e9carts de prix importants par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene agroalimentaire, la baisse des prix \u00e0 la production repr\u00e9sente une condition n\u00e9cessaire, mais pas suffisante pour y parvenir. En instaurant le libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE, des conditions-cadres seraient cr\u00e9\u00e9es qui augmenteraient les chances de r\u00e9aliser une baisse des prix \u00e0 la consommation. Ceci est envisageable en adoptant une approche large qui prenne en compte l'ensemble de la cha\u00eene agroalimentaire (moyens de production agricole en amont, agriculture et secteurs de la transformation et de la distribution en aval) ainsi que les domaines tarifaires et non-tarifaires. Un tel libre-\u00e9change permettrait de supprimer toutes les entraves au commerce et d'accro\u00eetre la concurrence dans l'ensemble du secteur. L'ouverture compl\u00e8te des march\u00e9s vis-\u00e0-vis de l'UE aurait pour effet - contrairement aux r\u00e9formes purement int\u00e9rieures - le rapprochement des prix suisses \u00e0 la consommation du niveau europ\u00e9en.
Dans le cadre de l'exploration et des analyses approfondies d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change agroalimentaire dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale en juin 2006, une estimation plus pr\u00e9cise des effets micro- et macro\u00e9conomiques sera effectu\u00e9e. Les r\u00e9sultats de ces analyses donneront aussi des indications sur le potentiel de baisse des prix \u00e0 la consommation. En r\u00e9ponse au postulat Frick 06.3401, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement le moment venu de ces r\u00e9sultats.
3. Le libre-\u00e9change agroalimentaire s'inscrit dans un ensemble de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 la baisse des prix \u00e0 la consommation. \u00c0 cet effet, la loi du 6 octobre 2005 sur les cartels et la loi du 20 d\u00e9cembre 1985 concernant la surveillance des prix sont d\u00e9j\u00e0 deux instruments \u00e0 sa disposition. La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce fait \u00e9galement partie de ce dispositif. Ceci \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que veiller \u00e0 ce que les conditions-cadres les plus appropri\u00e9es \u00e0 une diminution des prix \u00e0 la consommation soient offertes aux agents \u00e9conomiques. Dans une \u00e9conomie de march\u00e9, il n'a cependant pas les moyens de leur imposer une baisse des prix \u00e0 la consommation.
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